Bonjour,
pascale78 a écrit :
Mais je lis partout que même dans ce cas là, il est possible (via avocat spécialisé interposé) d'aller au Ministère de l'Interieur et de trouver les "failles " de la procédure (photocopies de P.V. perdus..etc, donc bénéfice du doute).
Faut-il à votre avis accorder crédit à cette argumentation?
Et, si cette démarche est possible après la reception du 48SI, alors pourquoi ne le serait-elle pas AVANT que le couperet ne tombe ?
Dans l'hypothése où elle est réalisable, cela me permettrait de sauver mon permis...
Bien évidemment que la démarche est possible avant que ne tombe le couperet, mais sans la moindre garantie immédiate d'un résultat positif. Des résultats positifs il y en a, seulement il faut aller devant le TA et à mon avis le référé suspension, solution qui serait la plus favorable pour vous s'il vous donnait raison, n'est pas certain d'être retenu par les juges. Après, reste le jugement au fond au TA et là ne comptez pas avoir de réponse avant un an.
Ne pas tomber dans la crédulité des arguments de l'avocat qui pourrait vous dire que vous avez le droit de conduire par le seul fait d'avoir engagé un recours.
Les motifs essentiels qui vicient la procédure et peuvent donner raison au requérant sont :
- l'absence d'information préalable de la procédure de retrait de points, par exemple l'agent qui a oublié de cocher la case des points, quand elle existe, sur l'avis de contravention,
- l'envoi par lettre simple de la notification de perte de points, d'ailleurs, depuis fin 2007, c'est la LR/AR si on atteint le niveau de 6 points sur 12,
- l'absence de force probante des PV, par exemple l'absence de signature de l'agent, mais les PV, lorsqu'il s'agit d'amende forfaitaires, sont entre les mains du service verbalisateur donc consultables uniquement s'il y a réclamation.
- autres erreurs de procédures que l'on ne constatent qu'à la lecture des PV.
A titre personnel je remets toujours en cause
je rigole! Mais toutefois, c'est vrai!