invalidation du permis urgent!!!

Aléa · Message par **Aléa** » dim. juin 22, 2008 9:50 pm

Bonsoir,

Si c'est de ce sujet que vous parlez, ce n'est pas ce que vous dites :

http://www.avocats-auto.org/forum3/viewtopic.php?t=4983

Lui, il cherchait pour savoir s'il pouvait suivre un stage, la réponse était OUI puisqu'il avait dépassé la date des trois ans de son permis probatoire. Il avait 4 points + 4 points du stage et moins 4 points pour le feu rouge.

Vous n'ètes pas dans ce cas de figure du tout

pascale78 · Message par **pascale78** » mar. juin 24, 2008 7:41 pm

Bonjour,

Merci de votre réponse.
C'est bien de ce lien dont je parlais.
Apparemment plus grand chose à faire.

Aléa · Message par **Aléa** » mar. juin 24, 2008 8:26 pm

Bonsoir,

Ben non, je ne vois pas comment vous pourriez vous en sortir

pascale78 · Message par **pascale78** » mar. juin 24, 2008 9:14 pm

Donc pas la peine d'aller au T.A.?

Aléa · Message par **Aléa** » mar. juin 24, 2008 10:02 pm

bonjour,

Je crois que l'on a déjà évoqué le fait d'aller au TA. Sauf un référé suspension qui vous serait favorable et on vous a expliqué les difficultés d'en obtenir un, doublé d'un recours pour excès de pouvoir au fond, je ne vois aucune autre solution.

Je ne vous certifie pas, et comment pourrais-je me permettre de le faire ? que vous n'auriez pas gain de cause en référé suspension eu égard l'urgence et surtout votre situation, mais comment savoir à l'avance ?

C'est maintenant un choix qui vous appartient en espérant pour vous que vous ferez le bon.

starforcer · Message par **starforcer** » mer. juin 25, 2008 9:10 am

pascale78 a écrit :Donc pas la peine d'aller au T.A.?

Bonjour,

Pouvez vous nous faire un compte rendu rapide de votre situation personnelle et professionnelle ?

Seule, enfants à charges, éloignement ne vous permettant pas d'user des transports en commun, profession itinérante que sais-je.

Si vous ne souhaitez pas étayer ces infos aux vues de tous, vous pouvez toujours me contacter par mail.

J'essaierai de vous aviser au mieux si une procédure en référé suspension à des chances d'aboutir.

Aléa · Message par **Aléa** » mer. juin 25, 2008 10:00 am

Bonjour,

Vous connaissez cette jurisprudence ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

starforcer · Message par **starforcer** » mer. juin 25, 2008 1:59 pm

Aléa a écrit :Bonjour,

Vous connaissez cette jurisprudence ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Bonjour,

Il faudrait connaitre tous les Aléa

de cette affaire. Trop difficile de tirer des conclusions.

En tous les cas, le code de justice administrative est clair et sans aucune ambiguité :

Article L521-1

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

Article L521-2

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Autre chose, si le juge des référés ordonne la suspension des effets de l'acte d'une décision préféctorale, il n'en annule pas les effets mais ne fait que les repousser.
En ce sens, il ne va pas à l'encontre de la décision administrative.
Difficile de saisir le sens de ce qu'a voulu dire le conseil d'état.
Quoi qu'il en soit en vue de la modification du CJA cette juriscprudence doit être caduque ou ne plus pouvoir s'appliquer.
Il serait souhaitable de trouver un avis plus récent sur des référés suspensions ordonnés par les juges.

Mais, tout le monde en convient, c'est compliqué et voilà pourquoi un avocat est vivement recommandé pour intenter une procédure administrative.

Aléa · Message par **Aléa** » mer. juin 25, 2008 3:36 pm

Bonjour,

Ce que j'en comprends c'est que le CE ne reconnait pas le droit au juge des référés de pouvoir restituer un pemis en annulant l'annulation du Préfet, ce qui me parait bizarre.

Mais, n'étant pas assez au fait des méandres du fonctionnement de la justice administrative, je veux bien croire que les choses aient changé depuis 1994.

Suspendre la décison dans l'attente du jugement au fond, là pas d problème, mais que devient le requérant, il peut ou non conduire après cette suspension d'annulation ?

starforcer · Message par **starforcer** » mer. juin 25, 2008 5:46 pm

Aléa a écrit :Bonjour,

Ce que j'en comprends c'est que le CE ne reconnait pas le droit au juge des référés de pouvoir restituer un pemis en annulant l'annulation du Préfet, ce qui me parait bizarre.

Mais, n'étant pas assez au fait des méandres du fonctionnement de la justice administrative, je veux bien croire que les choses aient changé depuis 1994.

Suspendre la décison dans l'attente du jugement au fond, là pas d problème, mais que devient le requérant, il peut ou non conduire après cette suspension d'annulation ?

Il me semble que Pascale ou Delaune avait contacté une préfecture qui avait confirmé.
Quoi qu'il en soit et pour ma part, c'est clair comme de l'eau de roche

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