invalidation du permis urgent!!!

[pascale78]

Je crois que l'on a déjà évoqué le fait d'aller au TA. Sauf un référé suspension qui vous serait favorable et on vous a expliqué les difficultés d'en obtenir un, doublé d'un recours pour excès de pouvoir au fond, je ne vois aucune autre solution.

Je ne vous certifie pas, et comment pourrais-je me permettre de le faire ? que vous n'auriez pas gain de cause en référé suspension eu égard l'urgence et surtout votre situation, mais comment savoir à l'avance ?

Bonjour!

Merci de votre réponse.

J'ai bien compris en effet que la seule solution serait d'aller au T.A.
Je sais aussi qu'un référé de suspension favorable est très difficile à obtenir, (chez moi 5% des cas) aussi je ne compte pas là -dessus.

Reste que cette démarche est nécessaire, puisque, même si elle se solde par un référé de suspension négatif, elle permet à l'avocat d'aller au Ministère de l'Intérieur chercher les possibles irrégularités des P.V., et donc leur illégalité.

D'apres ce que je sais ou plutôt ce que l'on me dit , il y a 17 causes d'irregularités des P.V. J'ai commis 10 infractions, ce qui fait donc 17 fois 10= 170 possibilités d'irrégularités . Il suffirait qu'il y en ait une seule pour que l'illégalité d'un des P.V. soit prouvé, et donc la récupération des points possibles.

Donc aller au T.A...

Voilà le tableau tel qu'il m'est présenté. Reste que je ne connais pas la probabilité de réussite d'une telle démarche. Le tableau tel qu'il existe.

Vous êtes , si je ne m'abuse, avocat de doit routier. Vous devez bien savoir, si le R.E.P., puisque R.E.P. il y a, fonctionne ou pas. Si l'annulation de l'annulation de permis est possible, fréquente, rarissime. Et dans quelle proportion ça marche.

L'illégalité des P.V. est_elle souvent prononcée,"l'absence de valeur probante "des P.V. est-elle souvent reconnue? Voilà les vraies questions!

En tant qu'avocat de droit routier, vous êtes praticien du droit, aller à des centaines d'audiences, plaider des centaines de causes et vous devez en entendre pas mal, des jugements portant sur l'annulation d'une annulation de permis.

Raison pour laquelle, je me suis permis de vous demander, avec quelque insistance, quel en est le résultat.

Confraternité oblige, vous n'êtes pas obligé de me répondre.. Mais ne dites pas que vous ne pouvez pas savoir. Vous ne pouvez pas ne pas savoir.

Je suis trés consciente du bien que vous faites à ce forum, vous et Starforcer en particulier, et de l'aide que vous m'apportez, et je vous en remercie. Mais vous semblez arrêté dans vos réponses par je ne sais quel mystérieux motif...

Le bon choix ne peut se faire "à l'aveugle".

Très cordialement.

[pascale78]

Bonjour,

Vous connaissez cette jurisprudence ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Merci pour la recherche.
Faut que je m'accroche pour comprendre!
Si je comprends bien , M.X. a demandé un référé de suspension favorable, ne l'a pas obtenu, requête au fond irrecevable.
Ce qui m'arrivera si je choisis cette option.

Reste à savoir s'il est possible de poursuivre, voir mon post précédent....

[pascale78]

Donc pas la peine d'aller au T.A.?

Bonjour,

Pouvez vous nous faire un compte rendu rapide de votre situation personnelle et professionnelle ?

Seule, enfants à charges, éloignement ne vous permettant pas d'user des transports en commun, profession itinérante que sais-je.

Si vous ne souhaitez pas étayer ces infos aux vues de tous, vous pouvez toujours me contacter par mail.

J'essaierai de vous aviser au mieux si une procédure en référé suspension à des chances d'aboutir.

Merci de votre proposition.

Il faut juste que je me creee une boîte e_mail, ce que je n'ai pas fait à ce jour

Mais je garde votre proposition bien en tête.
Je n'aime guère me raconter sur un forum, je vous en dirais un peu plus sur ma situation personnelle et professionnelle et, si vous voulez bien évaluer "l'urgence"... A titre personnel, je n'y crois guère.

[Aléa]

Bonjour,

Bonsoir


Vous connaissez cette jurisprudence ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Merci pour la recherche.
Faut que je m'accroche pour comprendre!
Si je comprends bien , M.X. a demandé un référé de suspension favorable, ne l'a pas obtenu, requête au fond irrecevable.
Ce qui m'arrivera si je choisis cette option.

Reste à savoir s'il est possible de poursuivre, voir mon post précédent....

Cette jurisprudence est, comme l'a fait remarquer starfocer ancienne. Le Conseil d'Etat dit qu'il n'est pas de la compétence du juge des référés de faire restituer un permis. Les articles du code de la justice administrative cités par starforcer précisent que le référé suspension, comme son nom l'indique, suspend une décision mais ne préjuge pas du résultat au fond.

A mon avis, pour un permis annulé par notification, le référé suspension ne sera pas la bonne arme pour se défendre, c'est trop tard, il faudrait pouvoir agir avant, même juste avant.

En revanche, elle peut l'être si des erreurs avaient été commises sur les divers PV de vos infractions. Exemple : vous venez de perdre vos derniers points et avant que n'arrive la sanction couperet, la notification du 48SI, le TA est saisi en référé car vous vous êtes rendue compte de la présence d'erreur(s) dans la procédure de perte de points. Cette dernière perte de points, ou les précédentes d'ailleurs, peut-être suspendue et la notification du 48SI serait en sursis.

Reste bien évidemment à argumenter le caractère d'urgence indispensable et c'est peut être là toute la difficulté de l'affaire.

Je ne ferai pas le même calcul que vous pour les erreurs dans la procédure de perte de points mais c'est sûr qu'il y en a, pour cela il faudrait avoir sous les yeux tous vos PV ainsi que tous les documents de la procédure.

Reste la question essentielle et je n'ai pas d'exemple à vous donner, avec un référé favorable peut-on conduire ? Je répondrais OUI si le judiciaire n'interfère pas et NON si une procédure judiciaire intervenait pour conduite sans permis par exemple.

La décision in fine du TA conditionnerait l'ensemble de la procédure. Le TA reconnait les erreurs de procédure et donne raison au requérant, l'infraction n'est censé n'avoir jamais existée, le TA ne donne pas raison au requérant et c'est tout perdu pour lui.

[pascale78]

[b] Starforcer a écrit

Depuis décembre 2005, par décision du Conseil d'Etat:

-Ce SALEM 7 décembre 2005 n° 280985, que la production de la copie d'un seul procès-verbal relative à une infraction ayant entrainé un retrait de points était susceptible de permettre à la juridiction administrative de rejeter le moyen tiré du doute sérieux sur la légalité de la décision 48 S au regard de l'obligation d'information prévue par les articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route;

-Ce 5 décembre 2005 MARTINEAU n°280097, que le rappel des infractions ayant donné lieu à retrait de points dans la décision 48 S était suffisant pour écarter le moyen selon lequel cet acte serait illégal dans la mesure où les retraits de points sucessifs n'auraient pas été notifiés.

Source:
File De Laune
Posté par Starforcer
Dim 25 Mai 2008 12:53 pm

Je n'avais pas lu cela.
Et, apres avoir lu, que reste-t-il à espérer?

[pascale78]

Bonjour,

"Depuis décembre 2005, par décision du Conseil d'Etat:

-Ce SALEM 7 décembre 2005 n° 280985, que la production de la copie d'un seul procès-verbal relative à une infraction ayant entrainé un retrait de points était susceptible de permettre à la juridiction administrative de rejeter le moyen tiré du doute sérieux sur la légalité de la décision 48 S au regard de l'obligation d'information prévue par les articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route;

-Ce 5 décembre 2005 MARTINEAU n°280097, que le rappel des infractions ayant donné lieu à retrait de points dans la décision 48 S était suffisant pour écarter le moyen selon lequel cet acte serait illégal dans la mesure où les retraits de points sucessifs n'auraient pas été notifiés."

Quelqu'un aurait-il la bonté de m'expliquer tout cela en bon français de France?

1/ Est ce la seule "obligation d'information" qui tombe de fait ou la production d'une seule photocopie du P.V. valide t elle le P.V.?

2/ Est ce là encore la seule "obligation d'information" qui tombe , ou bien la légalité du P.V. est elle avérée du fait du rappel des infractions dans la décision du 48S ?

En clair, puisqu'il semble évident que l'argument selon lequel "mon client n'a pas été informé de..." tombe de fait, et après cette décision du Conseil d'Etat, est-il encore possible de prouver l'illégalité des P.V. ?

Merci de vos réponses et de vos éclaircissements.

[Aléa]

bonjour,

- 280985 : la production d'une copie du PV par l'Administration a suffi pour justifier que l'information a été correcte dans la procédure. Comme le dit le CE, les assertions du requérantn sont utilement contestées par un commencement de preuve

Le juge du référé-suspension peut toutefois légalement estimer, eu égard à son office, que le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait de points lorsque ce moyen repose sur les seules assertions du requérant et que ces dernières sont utilement contestées par un commencement de preuve apporté par l'administration.


- 280097 : le rappel, autrement dit l'énumération, de l'ensemble des décisions qui ont entraîné la perte de points dans l'imprimé 48S, (actuellement imprimé 48SI) celui qui annonce la nullité du permis, est suffisant quand bien même les infos sur la perte de points n'auraient pas été correctement données PV par PV.


CONCLUSIONS : il devient de plus en plus diffcile de contester la procédure de perte de points.

[pascale78]

Bonjour et merci de votre réactivité!

Oui, c'est bien ce que j'avais cru comprendre.
Ceci semble tout de même concerner les seules "infos" eur les retraits de points.
Est- il possible qu'un avocat, bien que ne pouvant contester que j'ai été informée, démontre l'illégalité des P.V. à partir d'un autre cause?
J'imagine que l'absence d'infos devait être la principale.
Y en a t-il d'autres, ou les infos ayant été données, les autres causes tombent-elles d'elles-mêmes?

Merci à vous!

[Aléa]

Bonjour,


Oui tout est possible, mais la prudence est de mise en la matière. De toutes façons, méfiez vous des conseilleurs, ils ne sont pas les payeurs. Allez lire les mésaventures de ce contrevenant par rapport à l'avocat :

http://www.auto-evasion.com/forums/view ... 14393.html


En outre, les vices de procédure dans la partie judiciaire de la verbalisation doivent être soulevés dans un certain délai et sous certaines conditions, en ce qui vous concerne, les délais ils sont forclos vous ne remplissez plus les conditions.

Votre seul espoir aurait été un vice de procédure dans la partie administrative de la verbalisation, celle qui concerne le retrait de points, mais là, ce semble être le désert

[pascale78]

Bonjour et merci de votre réponse.

J'ai lu la file.

"Une cause substantielle de nullité est celle qui porte grief au prévenu."

Au sens strict, difficile de savoir où il y a grief. Un papier qui manque, une signature qui manque , je suppose qu'il faut un motif plus lourd.

Une question au passage: Pourquoi ne pas dresser sur ce forum une liste d'avocats "sûrs" que nous pourrions tous aller consulter? Cela éviterait bien des quiproquos.

Je vais devoir me faire opérer cette semaine.

Merci de vos conseils.