Bonjour,
N'étant pas sûre d'avoir déposé mon post sur le bon forum, je le dépose également sur ceui ci.
Mon patron reçoit une opposition administrative pour des amendes non payé (je ne conteste pas ce fait|o|) pour un montant de 237 euros .
Après appel à la trésorerie voici les informations recueillies auprès de l'agent du trésor :
Le problème :
- je n'ai pas reçu les renouvellements de commandement, et pour cause le Trésor Public sur cette AOD écrit à mon employeur en mentionnant mon ancienne adresse du coup je n'ai pas non plus reçu la notification de l'AOD.
-apparemment le trésor public a créé un deuxième compte lors de l'achat d'un nouveau véhicule en 2005.(aujourd'hui les 2 comptes sont fusionnés) alors même que lors de l'achat de mon nouveau véhicule j'habitai encore à cette ancienne adresse.
Suite à un déménagement un changement d'adresse sur la carte grise a été effectuée le 26.09.2007, or l'ensemble des procédures engagées jusqu'à ce jour l'ont été à mon ancienne adresse.
La Trésorerie m'a donc envoyé un bordereau de situation de mon compte au 25.06.2008 :
- La première amende date du 18.11.2003 avis 02.06.2004
- La seconde date du 22.06.2004 avis 21.12.2004
- La troisième date du 10.09.2004 avis 03.05.2005
- La quatrième date du 18.10.2004 avis 31.05.2005
- la cinquième date du 16.11.2004. avis 21.06.2005
Actions engagés :
Commandement du 09.11.2004
Commandement du 31.05.2005
Commandement du 01.11.2005
Commandement du 29.11.2005
puis :
Renouv CDT 29.11.2007
Renouv CDT 29.11.2007
Renouv CDT 10.04.2008
Renouv CDT 07.05.2008
AOD employeur 05.06.2008
Ma question :
Pour contrer cet AOD puis-je invoquer la prescription de l'action en considérant que le premier renouvellement de commandement intervient au 29.11.2007 soit plus de deux ans après le commandement initial sur le simple motif que je n'ai pas reçu cet avis parce que "envoyé à une adresse ou je n'habitai plus" alors même que les services du trésor public avait connaissance de mon changement de domicile près de deux mois avant cet envoi.
Puis-je de plus invoquer le non respect de la procédure de l'envoi de l'AOD puisque je n'ai pas reçu la notification qui a été envoyée à mon ancienne adresse?
Si oui dois-je réclamer sur la base de l'article 530 du code de procédure pénale??
Merci beaucoup de m'avoir lu jusqu'au bout et merci de vos avis éclairés.
AOD sur amende stationnement de plus de trois ans
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Il n'y a aucune prescription dans votre exposé de l'affaire. Le Trésor dispose d'un délai de 3 ans, depuis la loi 2002-1576 du 30 décembre 2002, pour recouvrer ce type d'amende et renouvelle régulièrement un rappel pour qu'il puisse toujours agir. S'il n'y a pas de renouvellement avant le délai des 3 ans la prescription est acquise.
Une réclamation sur la base du 530 du CPP s'effectue auprès du Ministère Public, l'OMP en l'occurence, je doute fort d'un résultat positif dans ce sens, mais après tout.
Si le Trésor pulic a commis une erreur dans l'envoi à une adresse erronée, il faut voir avec lui pour transiger sur le montant.
Il n'y a aucune prescription dans votre exposé de l'affaire. Le Trésor dispose d'un délai de 3 ans, depuis la loi 2002-1576 du 30 décembre 2002, pour recouvrer ce type d'amende et renouvelle régulièrement un rappel pour qu'il puisse toujours agir. S'il n'y a pas de renouvellement avant le délai des 3 ans la prescription est acquise.
Une réclamation sur la base du 530 du CPP s'effectue auprès du Ministère Public, l'OMP en l'occurence, je doute fort d'un résultat positif dans ce sens, mais après tout.
Si le Trésor pulic a commis une erreur dans l'envoi à une adresse erronée, il faut voir avec lui pour transiger sur le montant.
Dernière modification par Aléa le lun. juin 30, 2008 9:11 pm, modifié 1 fois.
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Elysa1969
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Elysa1969
Bonjour,
Selon vous je pourrai demander de régler les sommes intiales? je doute un peu....
En fait ce qui m'interpelle, c'est le nombre de PV demandés sur l'OAE alors que il a 5 amendes et 9 actions (après apurement dont 1 0AE, ce qui au mieux fait 4 et 4)
Or, il me semble que un commandement = un pv....
Si la prescription est à trois ans sur le premier PV pour lequel le commandement date du 09.11.2004, lors du rnvt de commandement au 29.11.2007 la prescription est donc avéree, depuis 20 jours?
Comment savoir quel commandement pour quel PV et est-ce que si des PV n'ont pas eu d'autres actions que l'OAE cela reste légal en la forme?
D'autre part, vous ne semblez pas interpellé sur le potentiel "vice de procédure" (je ne suis pas très sûre de mon terme |o|), lié au fait que je n'ai pas reçu la notification de l'opposition administrative faite à mon employeur car elle a du être envoyée à mon ancienne adresse alors même que le trésor public la detenait....
merci beaucoup pour vos précisions
cordialement
Selon vous je pourrai demander de régler les sommes intiales? je doute un peu....
En fait ce qui m'interpelle, c'est le nombre de PV demandés sur l'OAE alors que il a 5 amendes et 9 actions (après apurement dont 1 0AE, ce qui au mieux fait 4 et 4)
Or, il me semble que un commandement = un pv....
Si la prescription est à trois ans sur le premier PV pour lequel le commandement date du 09.11.2004, lors du rnvt de commandement au 29.11.2007 la prescription est donc avéree, depuis 20 jours?
Comment savoir quel commandement pour quel PV et est-ce que si des PV n'ont pas eu d'autres actions que l'OAE cela reste légal en la forme?
D'autre part, vous ne semblez pas interpellé sur le potentiel "vice de procédure" (je ne suis pas très sûre de mon terme |o|), lié au fait que je n'ai pas reçu la notification de l'opposition administrative faite à mon employeur car elle a du être envoyée à mon ancienne adresse alors même que le trésor public la detenait....
merci beaucoup pour vos précisions
cordialement
Bonjour,
Si j'étais vous, je demanderais une audience à une personne du Trésor responsable de votre dossier et vous pouyrriez ainsi faire le point avec elle sur tout ce qui vous pose préjudice ou vous parait anormal oui un vice de procédure comme la prescription, le non envoi de la notification de l'OA.
Si j'étais vous, je demanderais une audience à une personne du Trésor responsable de votre dossier et vous pouyrriez ainsi faire le point avec elle sur tout ce qui vous pose préjudice ou vous parait anormal oui un vice de procédure comme la prescription, le non envoi de la notification de l'OA.