Bonjour,
En me baladant sur le site http://www.esseclive.com/auto-moto/prat ... itesse.htm , j'ai pu lire la chose suivante :
"Nos gouvernants ont estimé bon de modifier l’article R.413-14 du Code de la route relatif aux sanctions des excès de vitesse (cf. le Journal Officiel du 7 décembre 2004). Qu’est-ce qui change ?
... Le changement le plus notable est la fin de la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h - hors agglomération - qui deviennent des contraventions de 3e classe (45€, pas de perte de points). ..."
Est-ce exact ?
Merci pour vos avis.
excès de vitesse < 20 km/h = 45€ et pas de perte de point
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Bonjour,
Faites votre opinion vous-mêmes en lisant ceci :
Article R413-14
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 IV Journal Officiel du 1er avril 2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 2 III, art. 4 XIII Journal Officiel du 12 juillet 2003)
(Décret nº 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 7 décembre 2004)
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.
C'est toujours un peu embêtant les sites qui donnent de bons conseils sans lire les articles de codes jusqu'au bout...
Faites votre opinion vous-mêmes en lisant ceci :
Article R413-14
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 IV Journal Officiel du 1er avril 2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 2 III, art. 4 XIII Journal Officiel du 12 juillet 2003)
(Décret nº 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 7 décembre 2004)
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.
C'est toujours un peu embêtant les sites qui donnent de bons conseils sans lire les articles de codes jusqu'au bout...
-
Lionel996
morale de l'histoire, pour optimiser son excès de vitesse, en risquant de perdre le minimum de points (soit 1 seul point), c'est de rouler sur autoroute à 160 compteur 
je m'explique :
limite autorisée sur autoroute : 130
limite tolérée pour ne perdre qu'1 point : 149 (excès < 20 km/h)
erreur du radar (correction vitesse mesurée/vitesse retenue) 5% => 156.45 (149 x 1.05)
marge du compteur : > 5 km/h (à vérifier à l'aide d'un GPS portable, mais pour avoir fait la comparaison sur de nombreuses autos, l'écart est toujours supérieur à 5km/h, en particulier à vitesse "élevée" ou l'écart croît encore)
soit une vitesse compteur maxi de 160km/h COMPTEUR (l'idéal étant de rouler dans ce cas au régulateur)
je m'explique :
limite autorisée sur autoroute : 130
limite tolérée pour ne perdre qu'1 point : 149 (excès < 20 km/h)
erreur du radar (correction vitesse mesurée/vitesse retenue) 5% => 156.45 (149 x 1.05)
marge du compteur : > 5 km/h (à vérifier à l'aide d'un GPS portable, mais pour avoir fait la comparaison sur de nombreuses autos, l'écart est toujours supérieur à 5km/h, en particulier à vitesse "élevée" ou l'écart croît encore)
soit une vitesse compteur maxi de 160km/h COMPTEUR (l'idéal étant de rouler dans ce cas au régulateur)
-
Truong-Lao
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Alors est ce que ça veut dire que par exemple c'est limité a 90 et que je roule a 108kmh je ne perds pas de point ???
Alors est ce que ça veut dire que par exemple c'est limité a 90 et que je roule a 108kmh je ne perds pas de point ???
bonjour
Il ne faut pas confondre la classe de la contravention avec la perte de points, cela n'a rien à voir.
Pour cette infraction à la vitesse ce sera 45 euros pour la minorée, 68 si non ne paye pas dans les 3 ou 15 jours, et 1 point en moins
Truong-Lao a écrit :quelqu'un peut-il me repondre svp ???
Il ne faut pas confondre la classe de la contravention avec la perte de points, cela n'a rien à voir.
Pour cette infraction à la vitesse ce sera 45 euros pour la minorée, 68 si non ne paye pas dans les 3 ou 15 jours, et 1 point en moins
-
Truong-Lao