Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonjour,
est-ce que vous pouvez donner ici les références de cet arrêt (date et no de pourvoi ?) car j'ai le même PV et le même problème ...
Merci d'avance
Aléa a écrit :bonjour,
Pour moi vous avez tous les éléments pour que ce PV entraîne la relaxe du tribunal. Si vous le souhaitez je pourrais vous donner une jurisprudence de la cour de cassation pour un cas identique au vôtre.
Au fait, vous l'avez cette réponse négative de la mairie ?
Abracada a écrit :est-ce que vous pouvez donner ici les références de cet arrêt (date et no de pourvoi ?) car j'ai le même PV et le même problème ...
Merci d'avance
Pas de problème, voici un des denriers arrêts de la Cour de cassation qui a cassé une décision de condamnation alors que le juge n'avait pas recherché l'existence de l'arrêté qui, selon le prévenu, n'existait pas.
Chambre criminelle
Audience publique du 27 mars 2007 Cassation
N° de pourvoi : 06-89272
....................
Mais attendu que la juridiction de proximité, qui n'a pas recherché, alors qu'elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par le prévenu, s'il existait un arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Uzès, en date du 15 novembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Par ailleurs, dans les parkings de supermarchés, le maître des lieux gère les emplacements comme il l'entend et y installe la signalisation qu'il veut pour donner une indication, ainsi il a satisfait au code de la construction. S'il souhaite que la mairie prenne un arrêté il en fait la demande et alors, mais alors seulement, la signalisation réglementaire doit être mise en place, la verbalisation a une base légale, elle peut avoir lieu
Merci pour les références de l'arrêt de cassation.
Concernant les parkings de supermarchés, j'ai quelques doutes sur votre interprétation des textes.
Si le parking fait plus de 500 places, le Maire est tenu de prendre un arrêté municipal.
Mais si le parking fait moins de 500 places, le Maire peut quand même en prendre un, que çà plaise ou non au "maitre des lieux", et dont l'avis me semble importer peu sur le plan juridique j'entends.
Mais le code de la construction est mal rédigé et laisse donc peut-être la porte ouverte à diverses interprétations possibles ?
Aléa a écrit :
Par ailleurs, dans les parkings de supermarchés, le maître des lieux gère les emplacements comme il l'entend et y installe la signalisation qu'il veut pour donner une indication, ainsi il a satisfait au code de la construction. S'il souhaite que la mairie prenne un arrêté il en fait la demande et alors, mais alors seulement, la signalisation réglementaire doit être mise en place, la verbalisation a une base légale, elle peut avoir lieu