J'ai déjà effectué une recherche dans les forums pour mon cas mais j'ai des questions qui restent en suspens, pouvez-vous m'aider ?
L'affaire est la suivante :
- j'ai reçu début novembre 4 PV de stationnement majorés alors que je n'ai jamais eu les PV sur mon pare-brise. Les PV datent d'octobre 2007
- cette décision de majoration date de septembre 2008 mais je ne reçois tout ça que maintenant car entre temps j'ai vendu ma voiture et déménagé (en mars 2008, avec toutes les formalités faites pour informer de mon changement d'adresse)
Mes questions sont donc :
1) le délai de 30 j. est largement dépassé depuis la date d'envoi mais puis-je invoquer le fait de n'avoir reçu les documents que récemment, suite à mon changement d'adresse ? sachant que je les ai reçu en lettre simple
l'article 530 du CPP me laisse penser que oui "S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandé"
mais n'étant pas juriste j'aimerais confirmation !
2) pour prouver que je n'ai jamais vu les PV initiaux je n'ai que ma bonne foi (et le fait d'avoir déjà payé 2 PV dans les temps par le passé mais je ne sais pas si ça vaut quelque chose).
Pensez-vous que j'ai une chance de pouvoir payer les amendes non majorée (je ne conteste pas les infractions) où est-ce illusoire ??
Je ne voudrais pas faire toutes ces démarches pour rien ou pire, me retrouver avec un huissier sur le dos parce qu'ils n'ont pas pris en compte ma contestation (apparemment ça arrive souvent !).
J'ajoute que j'ai appelé le Trésor Public pour m'informer, et l'agent que j'ai eu m'a dit que j'avais 2 autres PV majorés en cours !!!!
Pour le coup je n'ai jamais vu les PV ni jamais reçu les majorations. il m'a dit qu'il allait me les renvoyer...
Cela représente donc en tout 198€ ce qui n'est pas négligeable
Merci d'avance pour votre aide !