refus plainte pour délis de fuite
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Baer
refus plainte pour délis de fuite
Bonsoir, un camion a accroché le rétroviseur de ma voiture en forcant le passage alors que j'avais la priorité (étant sur la voie de gauche du périh et lui s'insérant dans le périph par la gauche). Le chauffeur est sorti très énervé pour m'insulter. J'ai voulu porter plainte pour délis de fuite et injure mais le commissariat de police à paris a refusé de prendre mes plaintes car pour le délit de fuite il s'était arretait pour m'insulter donc ce n'était pas un délit de fuite et pour les injures il faut d'après eux qu'elles soient répétées. J'aimerais avoir l'avis de professionnels du droit. Je vous remercie
Bonjour,
Oublions les injures si vous le voulez bien.
Le délit de fuite est constitué à partir du moment où l'on ne communique pas à la partie adverse ses coordonnées et que l'on tente ainsi déchapper aux responsabilités civiles ou pénales encourues.
La pratique des policiers ou gendamres est de considérer qu'à partir du moment où on possède l'immatriculation de la voiture il n'y a pas délit de fuite, c'est une erreur de droit mais qui facilite leur travail puisqu'ils ne vont pas faire d'enquête
Oublions les injures si vous le voulez bien.
Le délit de fuite est constitué à partir du moment où l'on ne communique pas à la partie adverse ses coordonnées et que l'on tente ainsi déchapper aux responsabilités civiles ou pénales encourues.
La pratique des policiers ou gendamres est de considérer qu'à partir du moment où on possède l'immatriculation de la voiture il n'y a pas délit de fuite, c'est une erreur de droit mais qui facilite leur travail puisqu'ils ne vont pas faire d'enquête