Suspension de permis_aménagement de peine possible?

ferrero · Message par **ferrero** » dim. août 30, 2009 1:49 am

Bonjour.

Travaillant actuellement sur le Centre Spatial Guyanais, je me suis fait flasher par les jumelles sur la route d'accès. Ayant dépassé de 51 km/h la limite qui m'était imposée (80km/h, puisque je suis en permis probatoire), mon permis m'a été retiré immédiatement (alcootest négatif).

Jusque là, rien d"anormal".

Pour la suite de la procédure, le gendarme s'occupant du dossier m'a donné rendez-vous 48h plus tard pour me faire signer la composition pénale; verdict: suspension de 4 mois, 150€ d'amende.

Je reconnais que je ne connais pas grand chose au droit, et j'ai le sentiment de m'être fait avoir sur la suite de la procédure;

En effet, il m'a expliqué que ce verdict était définitif, et que j'avais rendez-vous avec le délégué du procureur qui me notifiera la sanction. (rendez-vous fixé au 16 décembre, soit plus de 3 mois après le début de la suspension)

Durant l'entretien, il n'a jamais été fait mention d'un quelconque aménagement de la peine (travaux d'intérêt général ou autre), et toutes les cases liées à mes choix étaient déjà cochée (notamment la case "j'accepte la proposition de composition pénale qui m'est faite"), tandis que le choix "je demande à disposer d'un délai de 10 jours avant de faire connaitre ma décision" n'était pas sélectionné.
La case de la sanction était aussi déjà cochée informatiquement ("verser une amende et suspension de 4 mois"), mais pas la case "effectuer un travail d'intérêt général"

L'ensemble m'a donc été présenté comme étant tout décidé, et que je ne pouvais discuter la sanction. J'admets aussi que l'ambiance et la mise en scène n'incitaient pas à contester quoi que ce soit.

Bref, intimidé et résigné, j'ai signé.

Maintenant, je me retrouve grandement handicapé dans mon travail (conducteur de travaux), d'autant plus que ma sécurité n'est plus assurée, puisque je travaille sur un site isolé à risque qu'il faut pouvoir évacuer rapidement (donc en voiture), sans oublier tous les problèmes d'approvisionnement et de relationnel avec mes clients/fournisseurs.
En résumé, ma situation professionnelle sera difficilement tenable ces prochains mois.
Pour couronner le tout, je quitte la Guyane avant le 26 décembre, date de la fin de suspension, donc je devrai revenir en Guyane exprès pour récupérer le papier rose (800€ aller-retour).

La composition pénale ayant été signée très tôt, j'étais préoccupé par mes nouveaux problèmes et je n'ai pas eu le temps de réfléchir à la possibilité d'un aménagement de peine (augmentation de l'amende et TIG contre réduction de la suspension par exemple)

Mes questions sont donc les suivantes:
- est-il encore possible de demander d'aménager la sanction (comme déja écrit, augmentation de l'amende et TIG contre réduction ou annulation de la suspension de permis), sachant que la composition a été signée le 26 aout?
- est-il possible de demander un permis uniquement pour les horaires de travail, si ce système existe encore?
- qui contacter pour essayer de négocier cet aménagement
- dois-je faire appel à un avocat pour cette procédure?
- pour ma conscience personnelle:ais-je signé ce papier trop vite et ais-je été "manipulé" par ce gendarme, qui a voulu vite plier l'affaire en complétant le papier, omettant de me parler d'aménagement de peine, en prenant un rendez-vous avec le délégué du procureur pour mi décembre, et en ne mettant pas les coordonnées téléphonique de l'antenne de justice ou aura lieu le rendez-vous?

PS: durant la procédure, je me suis aussi aperçu d'une erreur sur mon permis, puisque je m'appelle Arnaud mais que je me prénomme Armand sur le papier rose.

Voila, j'ai fini mon roman

En espérant que mon cas a suffisamment été détaillé pour permettre une réponse rapide, puisque le temps semble m'être compté.

Cordialement,

Platon78 · Message par **Platon78** » dim. août 30, 2009 6:07 am

Bonjour

Ci dessous le lien des règles de la composition pénale.

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1461.xhtml

Aléa · Message par **Aléa** » dim. août 30, 2009 10:02 am

Bonjour,

Pas d'aménagement possible pour ce type d'infraction.

Vous allez perdre 6 points APRES avoir exécuté la compo pénale.

Si, pour une raison ou une autre, vous n'exécutiez pas la compo, ce serait direct le tribunal

vous étiez en probatoire ? Si oui, depuis quelle date ? Conduite accompagnée ou pas ?

Au stade où vous avez signé chez les gendarme, il n 'y a pas de voies de recours ni de délai de réflexion, je suppose que vous avez signé seulement un accord de principle puisque vous devez voius rendre devant le délégué du procureur

ferrero · Message par **ferrero** » dim. août 30, 2009 4:12 pm

Bonjour

Merci pour des réponses si rapides.

Je suis en probatoire depuis décembre 2008, sans conduite accompagnée.

Concernant le retrait de points, j'ai un papier sous les yeux, mentionnant "pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points", donc en théorie, je ne devrai en perdre que 3.

Aléa · Message par **Aléa** » dim. août 30, 2009 4:55 pm

Bonjour

ferrero a écrit :

Merci pour des réponses si rapides.

Je suis en probatoire depuis décembre 2008, sans conduite accompagnée.

Concernant le retrait de points, j'ai un papier sous les yeux, mentionnant "pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points", donc en théorie, je ne devrai en perdre que 3.

Comme beaucoup, vous confondez le nombre maximal et le nombre initial de points.

- le nombre maximal est de 12

- le nombre initial pour un nouveau permis est la moitié du nombre maximal, c'est à dire 6

- conclusion : pour un délit c'est 6 points en moins, tout comme pour la contravention de la classe 5 que vosu avez commise

Pour sauver votre permis il faut que vous puissiez attendre la date d'anniversaire de celui-ci pour bénéficier du bonus de 2 points avant que la composition pénale soit exécutée.

Ce sera pour vous un jeu d'enfant puisque vous êtes convoqué le 16 décembre et que les points ne peuvent être retirés que lorsque la sanction de la composition pénale aura été exécutée. Vous avez eu chaud

ferrero · Message par **ferrero** » dim. août 30, 2009 6:17 pm

en fait je crois que je suis quand même foutu:
après vérification, j'ai passé l'épreuve du permis début décembre, mais le permis n'a été délivré que le 19 janvier.

Donc si j'ai bien compris, on va me suspendre le permis pour ensuite me l'enlever...

Aléa · Message par **Aléa** » dim. août 30, 2009 6:24 pm

Bonjour,

ferrero a écrit :en fait je crois que je suis quand même foutu:
après vérification, j'ai passé l'épreuve du permis début décembre, mais le permis n'a été délivré que le 19 janvier.

Donc si j'ai bien compris, on va me suspendre le permis pour ensuite me l'enlever...

Ce qui compte c'est la date d'obtention et non pas la date de délivrance du papier rose. Les permis ont normalement 2 dates, celle de l'obtention, en haut à droite sur le second volet et celle de la délivrance du document en bas à gauche du premier volet.

ferrero · Message par **ferrero** » dim. août 30, 2009 6:33 pm

Soulagement....

J'ai passé l'épreuve le 8 décembre.

par contre, je dois m'assurer qu'ils auront réglé le problème de prénom, sinon je vais me présenter avec mes papiers et ils vont refuser de me rendre le permis

Encore merci pour vos réponses rapides et précises