Bonjour j'ai été sanctionné hier pour franchissement d'un feu orange pour moi et rouge pour le policier.
Sur le PV il est écrit " inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe CR R 412-31". l'agent me sanctionne de ce fait pour une contravention de 4ème classe (90 €) sans toutefois cocher la case retrait de points (devant s'élever dans ce cas à 4)
Cet article est cependant applicable que pour les feux orange (celui pour un feu rouge étant le R 412-30) et donne lieu à une contravention 2ème classe donc 35 € sans retrait points
Je souhaite contester ce PV qui pour moi est caduque merci de me confirmer que ce choix est bien judicieux.
Erreure sur PV
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