Bonsoir, il m'est arrivé il y a deux jours la mésaventure de me faire enlever mon véhicule à PARIS 07, suite à une infraction au stationnement sur emplacement livraison que je n'avais pas vu. Véhicule enlevé à 18H10 et arrivé en fourriere (FOCH° à 18H26. quand j ai constaté la disparition de mon véhicule je me suis rendue au Commissariat du 7eme où j'étais à 19H. J'ai dit que mon véhicule avait disparu, et après vérification il n'était pas enregistré. les fonctionnaires de Police ont été réactifs, et jusqu'à 2OH3O ont éffectué des recherches mon véhicule était introuvable.
J'ai été contrainte de rentrer en Taxi à mon domicile SARTROUVILLE 78 car hyper chargée et seule je ne pouvais prendre les transports en commun. BREF 120 EUROS. avant et Après dépôt de plainte pour vol, j'ai recontacté la Police du 7éme mon véhicule toujours pas enregistré.
J'ai moi même téléphonné à la fourrière le lendemain, et la préposée de permanence surprise m a demandée la marque de mon véhicule et m a informée que celui ci avait été enregistré en 75 au lieu de 78 et qu'il s agissait d une erreur de leur part.
Si cette erreur n'avait pas été commise, j'aurais du me faire restituer mon véhicule entre 19H et 20h30 heure de fermeture de la fourriere.
Je pense avoir été privé de mon droit à me faire restituer mon véhicule ainsi qu il l'est précisé art 325-17 du code de la Route.
Pourrait on me confirmer si je puis invoquer un vice de procédure, ou tout au moins tout ou partie des frais engendrés par cette erreur( frais de transport et journée supplémentaire de gardiennage)qui équivallent au montant des frais d'enlevement?
Sur la fiche descriptive d enlèvement, l'erreur est mentionnée.
D'autre part mon véhicule (neuf) a subi des dégradations matérielles légères, duement constatées en présence du préposé et fiche de réclamation m'a été remise.
Puis je faire réaliser les travaux et envoyer la facture ou dois je faire établir un devis de réparations ? La fiche nous propose l'envoi de la facture ou d un devis.
Merci de vos conseils, désolé de la longueur du texte mais il est à la hauteur de mes péripéties. Bonsoir
PROCEDURE DE MISE EN FOURRIERE D UN VEHICULE
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonsoir,
Errreur regrettable s'il en est.
L'article R325-17 prévoit la restitution du véhicule lorsque vous êtes sur place, sur le lieu de la verbalisation, et que vous payez les frais inhérents aux opérations effectuées, vous n'ètes pas dans ce cas de figure
Vous pouvez toujours vous retourner contre l'administration pour les frais engagés, mais cela ne va pas être une mince affaire.
Quant aux dégats constatés sur votre véhicule il faudrait savoir si vous avez en main la "fiche descriptive" établie AVANT l'enlèvement pour comparer ce que vous avez constaté et ce que mentionne cette fiche.
Errreur regrettable s'il en est.
L'article R325-17 prévoit la restitution du véhicule lorsque vous êtes sur place, sur le lieu de la verbalisation, et que vous payez les frais inhérents aux opérations effectuées, vous n'ètes pas dans ce cas de figure
Vous pouvez toujours vous retourner contre l'administration pour les frais engagés, mais cela ne va pas être une mince affaire.
Quant aux dégats constatés sur votre véhicule il faudrait savoir si vous avez en main la "fiche descriptive" établie AVANT l'enlèvement pour comparer ce que vous avez constaté et ce que mentionne cette fiche.
Bonjour et Merci de votre réponse ALEA,
Concernant les dégats occasionnés à mon véhicule, je suis bien en possession de la fiche descriptive d'enlevement.
Il est notifié sur cette fiche la présence d'une rayure côté gauche de mon véhicule, dont j avais connaissance et anterieure à l'enlèvement.
Les dégats occasionnés par l'enlèvement ne sont quant à eux pas notifiés. Le préposé à la restitution les a constatés en ma présence et en a porté mention sur la fiche de réclamation.
Concernant l'erreur liée à la procédure, il est vrai que je n'étais pas sur place.
Il est évident qu'une Erreur de ma part est à l'origine de la situation (et j'en assume les conséquences), ne pensez vous pas que l'Erreur de l'Administration(RECONNUE et MANUSCRITE), puisse me faire bénéficier de la clémence du Préfet de Police ?
Y aurait til déjà eu des cas similaires au mien ? Des textes spécifiques préciseraient ils ce genre de situation ?
Je tente ma chance en sollicitant l'indulgence et ne manquerait pas de vous tenir informés.
En tout cas merci encore de vos réponses bon Week end
Concernant les dégats occasionnés à mon véhicule, je suis bien en possession de la fiche descriptive d'enlevement.
Il est notifié sur cette fiche la présence d'une rayure côté gauche de mon véhicule, dont j avais connaissance et anterieure à l'enlèvement.
Les dégats occasionnés par l'enlèvement ne sont quant à eux pas notifiés. Le préposé à la restitution les a constatés en ma présence et en a porté mention sur la fiche de réclamation.
Concernant l'erreur liée à la procédure, il est vrai que je n'étais pas sur place.
Il est évident qu'une Erreur de ma part est à l'origine de la situation (et j'en assume les conséquences), ne pensez vous pas que l'Erreur de l'Administration(RECONNUE et MANUSCRITE), puisse me faire bénéficier de la clémence du Préfet de Police ?
Y aurait til déjà eu des cas similaires au mien ? Des textes spécifiques préciseraient ils ce genre de situation ?
Je tente ma chance en sollicitant l'indulgence et ne manquerait pas de vous tenir informés.
En tout cas merci encore de vos réponses bon Week end
Bonsoir, et re merci,
Concernant la procédure pour les dégats matériels, j'ignore s'il faut présenter un devis ou la facture des réparations.
Je pense que je vais joindre un devis détaillé.
Si vous connaissez cette procédure, je suis à l'écoute et vous en remercie d'avance.
Je vais tout de même solliciter l'indulgence à titre exceptionnel.
Encore merci
bonne soirée et bon week end
Concernant la procédure pour les dégats matériels, j'ignore s'il faut présenter un devis ou la facture des réparations.
Je pense que je vais joindre un devis détaillé.
Si vous connaissez cette procédure, je suis à l'écoute et vous en remercie d'avance.
Je vais tout de même solliciter l'indulgence à titre exceptionnel.
Encore merci
bonne soirée et bon week end
bonjour,
Déjà vous devriez voir avec votre assurance pour les dégâts.
Si rien n'est prévu dans la fourrière en pareil cas qui aurait pu vous donner la marche à suivre, la procédure est toute simple, demander à la fourrière, sur la base d'un devis pour commencer, le remboursement des frais. Si cela s'enclenche mal il faudra aller en justice.
Déjà vous devriez voir avec votre assurance pour les dégâts.
Si rien n'est prévu dans la fourrière en pareil cas qui aurait pu vous donner la marche à suivre, la procédure est toute simple, demander à la fourrière, sur la base d'un devis pour commencer, le remboursement des frais. Si cela s'enclenche mal il faudra aller en justice.
Attention ! Dans ce genre de cas, il vaut toujours mieux laisser le véhicule en l'état, faire faire un devis à transmettre avec votre réclamation et attendre des nouvelles.
Si la fourrière demande l'expertise du véhicule, celui ci sera en l'état; par ailleurs, en faisant réparer et en présentant la facture, vous risquez de voir rejeter la demande de remboursement.
Vous aurez donc fait réparer et vous en serez de votre poche, sans pouvoir présenter le véhicule pour expertise si le besoin se faisait sentir.
Alors prudence...
Si la fourrière demande l'expertise du véhicule, celui ci sera en l'état; par ailleurs, en faisant réparer et en présentant la facture, vous risquez de voir rejeter la demande de remboursement.
Vous aurez donc fait réparer et vous en serez de votre poche, sans pouvoir présenter le véhicule pour expertise si le besoin se faisait sentir.
Alors prudence...
Bonjour et Merci pour vos réponses,
J'ai en effet constaté la dégradation sur place, et j'ai bien établi une fiche de réclamation en présence du préposé.
Samedi, j'ai pris contact avec mon garagiste qui va me faire un devis, que je vais par la suite envoyer au service réclamation fourrière de la PP.
J'attendrai leur réponse avant d'effectuer les réparations.
Je vous tiendrai informer du déroulement de la procédure (ça pourra servir à d'autres.....)
J'ai en effet constaté la dégradation sur place, et j'ai bien établi une fiche de réclamation en présence du préposé.
Samedi, j'ai pris contact avec mon garagiste qui va me faire un devis, que je vais par la suite envoyer au service réclamation fourrière de la PP.
J'attendrai leur réponse avant d'effectuer les réparations.
Je vous tiendrai informer du déroulement de la procédure (ça pourra servir à d'autres.....)
Bonjour Aléa,
J'ai bien informé mon assurance du sinistre, il m'a été répondu que l'assurance de la PP prendrait contact avec eux, et que cela ce règlerait entre assurances.
J'ai envoyé le courrier de réclamation de prise en charge des frais de réparations à la PP, et j'y ai joint le devis.
Maintenant, j'attend un retour avant d'effectuer les travaux sur mon véhicule.
Merci
J'ai bien informé mon assurance du sinistre, il m'a été répondu que l'assurance de la PP prendrait contact avec eux, et que cela ce règlerait entre assurances.
J'ai envoyé le courrier de réclamation de prise en charge des frais de réparations à la PP, et j'y ai joint le devis.
Maintenant, j'attend un retour avant d'effectuer les travaux sur mon véhicule.
Merci