Bonjour,
Je me suis fait contrôlé hier, sous l'empire d'un état alcoolique avec plus de 0.40 milligramme, j'ai donc eu suspension de permis.
En relisant les papiers donnés par l'officier de police je me rends compte que la notice d'information de conducteur relative au permis de conduire a été signée mais non datée, alors que cette mention est soulignée!
La date n'est présente qu'en haut du document, mais pas à l'endroit de la signature.
Cet oubli peut-il occasionner une annulation de la procédure?
Merci d'avance, et bravo pour votre travail.
Ricopunto
Notice d'information relative au permis NON DATEE
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