Vous voulez mettre en cause qui ? L'intermédiaire que vous ne connaissez pas ou le garage ?
A qui avez vous payé la voiture (et en espèce en plus) ? Y a t il une facture ?
Vous avez fait tout ce qu'il ne fallait pas faire; il va être très dur d'obtenir quelque chose contre le vendeur si celui ci n'est pas vraiment identifié, et que vous n'avez pas de facture...
convocation expertise contradictoire et accord amiable
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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en fait le V5 que l'on ma donner etait vierge
et donc mon acheteur n'avait plus qu'a mettre son nom et faire comme vous le dites les demarches citées
je vais donc devoir reprendre le vehicule , l'immatriculer a mon nom ect...
mais le fait est que cette voiture est sacrement non conforme a mes attentes
et surtout que cette personne a qui j'ai fais confiance me met dans une sacrée galere dont je ne soupsonnais rien
j'ai donner une somme d'argent a un particulier pour qu'il m'achete cette voiture, je n'ai aucun papier a part une copie ou son nom apprait sur un formulaire nommée V62C avec la reference de la voiture.
et donc mon acheteur n'avait plus qu'a mettre son nom et faire comme vous le dites les demarches citées
je vais donc devoir reprendre le vehicule , l'immatriculer a mon nom ect...
mais le fait est que cette voiture est sacrement non conforme a mes attentes
et surtout que cette personne a qui j'ai fais confiance me met dans une sacrée galere dont je ne soupsonnais rien
j'ai donner une somme d'argent a un particulier pour qu'il m'achete cette voiture, je n'ai aucun papier a part une copie ou son nom apprait sur un formulaire nommée V62C avec la reference de la voiture.
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
pour importer un vehicule il faut une facture ou figure le nom du vendeur le nom de l'acheteur la date le montant ttc sinon pas de quittus fiscal et pas de carge grise...
apparemment le v5 est la carte grise anglaise par contre v62c ca ne me dit rien....
copie des documents indispensables pour immat en france
Pour ce faire vous devez notamment rassembler les documents suivants :
1 une pièce d'identité valide avec une justification de domicile - quittance de loyer, facture de téléphone ou d'électricité - datant de moins de 3 mois.
2 Certificat de vente. Facture si l'achat se fait auprès d'un professionel.
3 votre carte grise anglaise (V5) + équivalent de certificat de non gage.
Il vous sera immédiatement fourni gratuitement un QUITUS DE NON FISCALITE attestant que votre véhicule est exonéré de taxes. Si votre véhicule a moins de 6000 km ou moins de 6 mois, vous serez assujetti au 19,6% de TVA.
La deuxième démarche à effectuer ne concerne que les véhicules de plus de 4 ans. La loi française exige un contrôle technique de moins de 6 mois pour tout véhicule d'occasion dont la date de première mise en circulation est supérieure à 4 ans.
NB : La préfecture française exige un contrôle technique dans un centre français.
La dernière démarche reste le passage à votre préfecture où vous sera remis votre carte grise française sur présentation des documents suivants:
1 PIECE D'IDENTITE valide avec justification de domicile.
2 CONTRAT DE VENTE (facture)
3 votre carte grise anglaise - V5 - qui sert aussi de certificat de vente.
4 QUITUS FISCAL - à retirer dans votre centre des impôts -
5 CONTRÔLE TECHNIQUE de moins de 6 mois- pour véhicules de plus de 4 ans -
6 CERTIFICAT DE CONFORMITE EUROPEEN. En faire la demande auprès du constructeur de votre véhicule.
ou ATTESTATION RTI de la DRIRE.
7 DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION remplie et signée, à retirer directement dans votre préfecture.
8 Facture de réglages des phares.
le V5 (equivalent de la carte grise en Angleterre) sert de certificat de vente. Il comporte aussi un coupon detachable pour l'export permanent du vehicule.
Pour faire identifier votre véhicule (conformité) vous avez deux solutions:
- via la DRIRE (Mines) de votre département pour obtenir une RTI (Réception à Titre Isolé).
- demander au constructeur ou à l'importateur un certificat de conformité (service des homologations) coût plus élevé qu'à la DRIRE mais, parfois, plus rapide.
reprendre une voiture c'est bien et si en + votre acheteur a mis son nom sur ce formulaire v5 vierge seul lui pourra l'immatriculer.....
esperons que vous n'avez pas depensé beaucoup d'argent car la ca n'a pas l'air tres catholique votre histoire...et pas tres bien parti
apparemment le v5 est la carte grise anglaise par contre v62c ca ne me dit rien....
copie des documents indispensables pour immat en france
Pour ce faire vous devez notamment rassembler les documents suivants :
1 une pièce d'identité valide avec une justification de domicile - quittance de loyer, facture de téléphone ou d'électricité - datant de moins de 3 mois.
2 Certificat de vente. Facture si l'achat se fait auprès d'un professionel.
3 votre carte grise anglaise (V5) + équivalent de certificat de non gage.
Il vous sera immédiatement fourni gratuitement un QUITUS DE NON FISCALITE attestant que votre véhicule est exonéré de taxes. Si votre véhicule a moins de 6000 km ou moins de 6 mois, vous serez assujetti au 19,6% de TVA.
La deuxième démarche à effectuer ne concerne que les véhicules de plus de 4 ans. La loi française exige un contrôle technique de moins de 6 mois pour tout véhicule d'occasion dont la date de première mise en circulation est supérieure à 4 ans.
NB : La préfecture française exige un contrôle technique dans un centre français.
La dernière démarche reste le passage à votre préfecture où vous sera remis votre carte grise française sur présentation des documents suivants:
1 PIECE D'IDENTITE valide avec justification de domicile.
2 CONTRAT DE VENTE (facture)
3 votre carte grise anglaise - V5 - qui sert aussi de certificat de vente.
4 QUITUS FISCAL - à retirer dans votre centre des impôts -
5 CONTRÔLE TECHNIQUE de moins de 6 mois- pour véhicules de plus de 4 ans -
6 CERTIFICAT DE CONFORMITE EUROPEEN. En faire la demande auprès du constructeur de votre véhicule.
ou ATTESTATION RTI de la DRIRE.
7 DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION remplie et signée, à retirer directement dans votre préfecture.
8 Facture de réglages des phares.
le V5 (equivalent de la carte grise en Angleterre) sert de certificat de vente. Il comporte aussi un coupon detachable pour l'export permanent du vehicule.
Pour faire identifier votre véhicule (conformité) vous avez deux solutions:
- via la DRIRE (Mines) de votre département pour obtenir une RTI (Réception à Titre Isolé).
- demander au constructeur ou à l'importateur un certificat de conformité (service des homologations) coût plus élevé qu'à la DRIRE mais, parfois, plus rapide.
reprendre une voiture c'est bien et si en + votre acheteur a mis son nom sur ce formulaire v5 vierge seul lui pourra l'immatriculer.....
esperons que vous n'avez pas depensé beaucoup d'argent car la ca n'a pas l'air tres catholique votre histoire...et pas tres bien parti
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
Et bien, voilà, tout est bien qui finit bien; si l'acheteur veut porter plainte, il aurait fallu qu'il se réveille un peu plus tôt avant de vous rendre la voiture...L'expertise n'a pas eu lieu ? Donc, pas de rapport, pas de traces,...
Maintenant, vous avez intérêt à vite vous en débarrasser en la rendant à votre propre vendeur (mais faut pas rêver, il n'est plus joignable), ou la mettre en pièces pour le revendre ou la détruire.
Comme cela, plus de voiture, plus de recours possible !
Maintenant, vous avez intérêt à vite vous en débarrasser en la rendant à votre propre vendeur (mais faut pas rêver, il n'est plus joignable), ou la mettre en pièces pour le revendre ou la détruire.
Comme cela, plus de voiture, plus de recours possible !
reprise faites en presence de l'expert
argent rendu
affaire close a l'amiable avant expertise
je vais faire les defaut signaler en contre visite
puis la remettre en vente avec contrôle technique et immatriculation
au moins l'acheteur final sera acheteur en connaissance de cause avec le controle fait !
argent rendu
affaire close a l'amiable avant expertise
je vais faire les defaut signaler en contre visite
puis la remettre en vente avec contrôle technique et immatriculation
au moins l'acheteur final sera acheteur en connaissance de cause avec le controle fait !
Oui, mais n'oubliez pas que vous avez l'obligation de signaler par écrit (sur le certificat de vente, par exemple) qu'elle a été accidentée !!!
Même si la voiture est bien réparée, elle a quand même subie le dommage et cela doit être signalé au risque de vous voir reprocher une tromperie sur la qualité du véhicule...
Pour passer le CT, faites le au dernier moment, en présence de l'acheteur pour éviter toute contestation...
Même si la voiture est bien réparée, elle a quand même subie le dommage et cela doit être signalé au risque de vous voir reprocher une tromperie sur la qualité du véhicule...
Pour passer le CT, faites le au dernier moment, en présence de l'acheteur pour éviter toute contestation...