Véhicule endommagé et avis d'expert

[FloT]

Bonjour à tous, mon amie et moi avons eu un accident de la route non responsable, notre assureur nous a dit que la procédure mise en marche est une réparation avec VE ( vérification d'expert si je ne me trompe pas ).
Notre véhicule est donc réparé mais chaque réparation est vérifiée par un expert.
Sur ce, l'expert est passé et nous avons reçu une lettre mentionnant que la voiture ''n'est plus autorisée à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique (...) le véhicule pourra être remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert automobile certifiant que le véhicule est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité''
A propos de tout cela et de la procédure pour les véhicules endommagés, plusieurs questions m'interpellent :
- lorsque le second rapport d'expert sera envoyé, doit-on le transmettre nous-même au préfet de notre département ? Si oui est-ce le département de domicile ou du lieu de l'accident ?
-au-delà de ça, selon l'article R327-3-I du Code de la Route, notre véhicule est inscrit en opposition au transfert du certificat d'immatriculation, après avoir cherché quelques définitions, apparemment c'est une procédure habituelle liée à cet article, sauf que j'ai trouvé que son application la plus simple est celle dans le cas des amendes forfaitaires majorées non payées. Cette opposition est-elle habituelle pour les véhicules endommagés ou est-elle mise en marche ici du fait que certaines amendes n'ont pas été payées ? Comment lever cette opposition ?
- dans l'avis d'expert, aucune réparation n'est mentionnée ? doivent-ils les noter ou alors peut-on avoir un rapport d'expert où les réparations ne sont pas mentionnées ?
- nous sommes reliées à la préfecture de Charente-Maritime et l'accident a eu lieu dans le département de l'Ile-et-Vilaine, où doit-on s'adresser pour les rapports d'experts et pour lever cette opposition au transfert de certificat d'immatriculation ? Préfecture du domicile ou de l'accident ?

Malgré ma licence de droit et ma profession d'enseignante de la conduite, je ne peux répondre moi-même à mes questions.
Merci beaucoup d'avoir lu mon cas et de vos éventuelles réponses ...

[Jeanmi]

Avec une license de droit, vous devriez vous spécialiser dans l'automobile car il y a un gros manque d'avocat spécialisé dans ce domaine...
Dans le cadre d'un "VE", le courrier reçu par vos soins a été envoyé par le Ministère des Transports; c'est l'expert missionné par votre assureur qui a engagée la procédure suite à l'examen du véhicule si l'un des quatre critères retenus dans la procédure est présent sur votre voiture.
Si tel est le cas, l'expert informe le ministère par voie télématique (via le SIV) et votre carte grise est "gelée" en Préfecture (vous ne pouvez plus circuler avec la voiture, ni la vendre sauf à un professionnel de l'automobile).
Vous pourriez recevoir un courrier de l'expert, mais il prend généralement contact par téléphone; vous pouvez aussi l'appeller pour avoir des explications.
Maintenant, les travaux se déroulent sous le suivi de l'expert; à l'issue des réparations réalisés par un professionnel de l'automobile, si tout est conforme sur la voiture (après contrôle de géométrie et technique), l'expert délivre un second rapport d'expertise qui est envoyé directement par la même voie télématique au ministère des transports qui gère la levée de l'opposition via le SIV.
Vous pouvez recevoir vous même une copie de ce rapport, mais tout dépend de l'expert; normalement, la levée d'interdiction de circuler et de vendre la voiture est instantanée, mais il peut y avoir des bugs dans le SIV; vous avez donc tout intérêt à demander une copie du rapport à l'expert pour l'avoir avec vous en cas de contrôle.

[FloT]

Merci beaucoup pour cette réponse
Donc si je comprends bien, pour l'instant j'ai uniquement le courrier du Ministère qui m'informe sur le rapport de l'expert, par contre est-ce possible d'avoir ce rapport d'expert ? Normalement il est censé notifier les travaux à effectuer dans son rapport et personne ne m'a transmis la liste de ces réparations.
Dans le courrier que j'ai reçu, il y a le nom de cet expert, connaissez-vous un site ou un endroit ( genre préfecture ) où je peux trouver la liste des experts en France et surtout un numéro de téléphone pour le contacter directement ?
Autre chose, vous dites que lors de la fin des réparations, il y a un contrôle d'expert qui dira si les travaux sont ok ou non, s'ils ne le sont pas, que se passe-t-il ? Sachant que la voiture a été déclarée réparable, si à la fin des travaux, il se rendent compte que l'ampleur des travaux est trop importante, l'expert peut-il revenir sur sa décision de réparer le véhicule et le considérer comme épave ?
Merci énormément, j'ai beaucoup de questions, mais c'est vrai qu'il est très difficile de trouver des personnes spécialisées pouvant répondre à ce genre de questions !! Merci

[Jeanmi]

Oh, ce n'est pas très compliqué de prendre contact avec un expert comme moi et je vous explique...Je suis assez surpris que mon confrère n'ai pas pris contact avec vous pour vous expliquer tout cela !!!
Vous devriez prendre contact avec votrez assureur pour savoir quel cabinet a été missionné pour l'expertise de votre voiture; vous pourriez aussi prendre contact avec le garage où a eu lieu l'expertise; il a forcément le nom de l'expert qui est venu voir votre voiture et ses coordonnées...Sinon, vous tapez "liste nationale des experts en automobile" sur Google et vous tomberez sur le site du Ministère des Transports; il y a une carte de France avec les différents départements sur laquelle vous pourrez retrouver l'expert en cliquant sur le département où se trouve la voiture...
Pour info, le Code de la Route, "bible" des experts auto, oblige le vôtre a vous fournir une copie de son rapport, il suffit de le demander !
Si les réparations sont lançées, cela paraît déjà surprenant car normalement, le garage doit obtenir votre accord écrit via la signature d'un ordre de réparation.
Ensuite, si l'expert n'a pas pris contact avec vous, c'est que l'estimation des réparations est largement inférieure à la valeur; même si des surprises apparaissent après démontage ou en cours de travaux (attention, il faut que les dommages découverts soient liés au sinistre...), tout sera pris en charge par votre assureur; il est possible que le contrôle technique qui sera passé à la fin laisse apparaître un problème de freinage, d'amortisseurs,...; il faudra alors réparer ces problèmes (hors sinistre) à votre charge pour que l'expert puisse faire le rapport de conformité.

[FloT]

Pour l'expert, c'est bon j'ai trouvé ses coordonnées et donc je prendrais contact avec lui pour obtenir son rapport
Par contre mon assurance m'avait dit que les réparations prendraient à peu près 2 semaines en accord avec le garage !! Ce qui paraît finalement impossible car je n'ai toujours pas reçu la lettre pour signifier mon accord pour les travaux et surtout je n'étais même pas informée que je devais recevoir cette lettre !
Merci beaucoup en tout cas pour toutes ces informations très précieuses !! Merci énormément !!

[Jeanmi]

Non, normalement, vous devez vous rendre au garage pour signer un ordre de réparation en bon et dû forme; vous n'aurez donc aucun courrier de la part du garage.
Au pire, vous pouvez lui faire un fax ou un mail si vous ne pouvez pas vous déplacer.

[scalpone74]

bonjour
je suis un un cas similaire au votre
le 09/02 j ai un accident non responsable avec un poids lourd étranger qui en voulant changer de voie m a percuté, mon véhicule est pris en charge et transférer dans un garage un expert est missionné par ma compagnie. celui ci passe et examine mon vehicule et conclue a une VIE car le montant des réparations approche la valeur du véhicule; valeur des réparations estimés a 7700€ et valeur du véhicule 8700€ ( ce qui en attendant me parait peut pour un xara picasso 1.6l 110 cv FAP génération 2007 tout option: radar de recule...sachant, de plus que l année dérniere, la peinture compléte avait été refaite avec différents éléments de carrosseries changés suite a un acte de vandalisme, facture de environs 7000€, a l appuie, même si cela avait été pris en charge par mon assurance, hors franchise. )
Aujourd'hui je reçois en recommander du cabinet de l expert m informant qu' à la suite de l' examen de mon véhicule:

"il résulte que votre matériel présente un critère de dangerosité suivant constatations énumérées ci après: Pneumatiques avant gauche et droit usée au delà du témoin

Parallèlement, nous avisons votre assureur et vous mettons en garde , conformément aux dispositions techniques, sur l' utilisation de votre véhicule dans les conditions actuelles.

En conséquence, de ce qui précède, il vous appartient de prendre les mesures nécessaires afin que votre véhicule soit conforme."

Il est vrai que je devait changer mes pneus avant ! que va t il se passé mon assurance peut elle refusé de m' indemnisée suite a cela ? l expert va t il bloquer ma carte grise a la préfecture? et puis je espéré revoir a la hausse le prix de mon véhicule en lui présentant les factures pour la peinture et de ma dernière révision

merci par avance pour vos réponse

[Jeanmi]

1/ votre véhicule reste réparable économiquement puisque les réparations ne dépassent pas la valeur; mais, compte tenu du chiffrage important qui approche de la valeur, l'expert vous déconseille de faire réparer au cas où il y aurait une grosse surprise au démontage...
2/ La procédure VE (véhicule endommagé) s'applique si l'un des 4 critères prévus est présent sur le véhicule (déformation importante de la caisse, ou du demi train roulant, ou de la crémaillère, sécurité des personnes type airbags déclenchés,...). Il peut aussi y avoir cumul de plusieurs critères.
3/ Une peinture récente et complète du véhicule apporte bien sûr une plus value; il faut donc le signaler à l'expert pour qu'il en tienne compte.
4/ A l'inverse, deux pneus usés font baisser la valeur; si vous faites réparer, cela sera à faire et reste à votre charge.
5/ il n'y aura pas d'opposition sur votre véhicule, sauf si l'un des critères VE est présent sur le véhicule et que l'expert déclenche la procédure; si tel est le cas, vous recevrez de toute façon un courrier du ministère des transports sous dix jours suivant l'expertise vous indiquant que vous n'avez plus le droit de circuler avec le véhicule...

[pierre34]

encore une fois,ce VE cause bien des soucis.
je me répète,mais les cas où les experts ne remplissent pas conformément à la déontologie leurs obligations sont malheureusement nombreuses.De plus la dépense économique liant les assureurs et les experts missionnés donne parfois des situations...surprenantes.

L' Ordre National des Experts(si je me rappelle bien le nom) que j'avais contacté pour signaler des dysfonctionnements n'a eu cure de mes remarques. même pas une réponse.
Non respect des points liés par le VE pour mettre en procédure VE,refus de communiquer le rapport d'expertise initiale...

C'est malheureux,mais grâce a des personnes comme cela et à l'inertie de votre corporation,l'image de votre profession en pâtit Jeanmi.

[scalpone74]

merci encore pour ces quelques réponses!!!