Un garagiste veut annuler une vente.

[sr71]

Merci aussi à gnam2 pour ses arguments logiques
Il n'y a pas eu d'autre expertise contradictoire et je n'ai pas retrouvé de trace de mon vendeur, même si je reste persuadé qu'il serait facile pour la police de le retrouver, car je pense que l'adresse sur la carte grise était juste (il a bien du justifier d'un domicile). Cette personne a bien du laisser des traces auprès des impôts, de la caf...
Enfin pour l'instant ce n'est pas la priorité, mais c'est vrai que j'aimerai bien qu'il s'explique...

[gman2]

mais pour que la police cherche il faut une plainte... (ici faux et usage de faux)

sinon argumenter aussi que le véhicule a été vu 2 fois
lors de la nego j'imagine avec signature du bon de commande et indication du prix de reprise , puis le jour de la reprise effective ?

si c'est bien ca, a l'issue du premier RDV il pouvait prendre le numéro de série et le faire vérifier.
il avait tout le temps de s'assurer que le véhicule était OK, encore une fois vous n’êtes pas responsable du fait que ce pro fasse mal ou ne fasse pas son travail.
le problème comme souvent c'est que c'est le commercial qui a du regarder la voiture, il a pris l'argus vérifier esthétiquement qu'elle était propre et pris la cote -15% + remise commerciale.
mais ca encore une fois c'est son organisation interne et son probleme.

[sr71]

Bonsoir à tous
L’audience du procès m’opposant au garagiste doit avoir lieu fin octobre.
Mon avocate a envoyé ses conclusions à la partie adverse et je viens de recevoir les leurs.
Mon avocate argumente sur :

- Le fait que j’ai été mis hors de cause lors de l’expertise judiciaire de l’accusation de fraude au kilométrage,
- Insiste ensuite sur la qualité de professionnel du demandeur qui a acheté le véhicule sans procéder à aucune vérification.
- Que l’expertise judiciaire portait uniquement à l’origine sur la fraude au km et non sur la recherche d’un vice caché de l’état du moteur que le juge n’a pas demandé.
- Que je ne pouvais être au courant de l’état du moteur puisque je ne savais pas que ce véhicule avait plus de km
- Que l’état de fatigue supposé du moteur dont l’expert parle, n’a pas été démontré de matière pertinente cad avec démontage puisque l’expert parle uniquement d’un bruit et d’une analyse d’huile qui confirme juste que le véhicule a plus de km que son compteur l’indique.
- que cet état de fatigue supposé du moteur ne peut être retenu comme argument d'un vice caché puisqu'il est supposé et non démontré de manière irréfutable.

De l’autre coté, le garage persiste à m’accuser de vice caché et insiste sur le fait que lors de l’achat du véhicule, ils ne pouvaient se rendre compte de rien et que je suis donc responsable de la chose vendue.

Conclusion : Dialogue de sourd par avocats interposés, beaucoup de temps et d’argent perdu (déjà 2000€) pour un résultat qui reste encore aléatoire pour une affaire dont je suis la première victime.

[freddy]

Non, non, ce n'est pas un dialogue de sourd. Chaque avocat fait valoir des arguments pour défendre son client. C'est le juge qui va dire le droit, après avoir pris connaissance des arguments pour et contre. Ce n'est pas aux avocats de s'entendre.
L'avocat de la partie adverse se cache derrière la thèse selon laquelle vous restez responsable de la chose vendue, même si vous ne saviez pas qu'elle était entaché de vices. Et ça, c'est un point de droit majeur. Reste à connaître la jurisprudence quand c'est un professionnel qui achète un particulier.
Et en effet, le résultat est toujours soumis à un certain aléa.
Bon courage !

[Jeanmi]

Non, pas dans ce cas...; il n'y a déjà aucune garantie (même celle des vices cachés) entre pros, alors lorsqu'un pro reprend une voiture à un particulier...

[freddy]

Non, pas dans ce cas...; il n'y a déjà aucune garantie (même celle des vices cachés) entre pros, alors lorsqu'un pro reprend une voiture à un particulier...

Bon, ben voilà, la messe est dite, be cool

[Tekaes113]

Alors à t il été debouté ? Sachant que je vis actuellement le même pb que toi

[sr71]

Bonjour, 3 ans de procédure et 2000€ de frais d'avocat pour l'instant et l'affaire n'a toujours pas été jugée. ça devrait être le cas début 2015, mais je n'ai pas de date officielle. En théorie un garagiste ne peut rien contre un particulier de bonne foi, mais il existe des exceptions:
http://www.laurentmercie-avocat.fr/inde ... 0753207803
Salutations

[sr71]

Bonjour
1er épilogue dans cette affaire qui dure depuis 4 ans: Le tribunal me donne raison et déboute le garagiste de ses accusations de vices cachés et de faux kilométrage. Il ne retient pas ma responsabilité des articles 1641 du code civil. Le jugement est même assez critique avec les conclusions de la partie adverse que le tribunal démonte point par point.
Donc en théorie c'est une victoire presque totale, car le garagiste peut faire appel de la décision qui le condamne à me verser 800€ de dommages.
Pour ma part je suis satisfait de la décision du tribunal qui reconnait ma bonne foi dans cette affaire.
Salutations

sr

[freddy]

Je pense qu'il y a un certain délai pour faire appel (un ou deux mois après la signification du jugement).
Dites nous la suite !
800 €, c'est peu au regard des frais engendrés.
Bon courage !