Décision de justice suite à escroquerie

[Matt Rix]

Bonjour,

Je viens à vous pour tenter d'avoir des informations concernant des procédures à suivre. Je fais bref, voici ma situation.

Suite à l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel, il se trouvait en fait que ce véhicule avait été trafiqué et contenait plusieurs vices cachés. J'ai donc fait les choses dans l'ordre : appels, mise en demeure, expertise puis demande d'une audience au tribunal d'instance. Suite à cela, j'ai pu avoir une audience le 15 décembre. Au regard du silence systématique du professionnel, je ne pensais pas qu'il se présenterai le jour de l'audience. Figurez-vous que si ! Bref, je suis allé vers lui, nous avons discuté, il m'a dit que s'il était venu, c'était évidemment pour trouver un accord. Suite à notre audience, le juge a établi un procès-verbal de conciliation revêtu d'une formule exécutoire, stipulant de faire l'échange (cad je lui rends la voiture, il me rembourse par chèque de banque avec les dommages en plus) au plus tard le 17 janvier. Faute de quoi, si le gérant n'exécutait pas ses engagements, grâce à la formule exécutoire, je pourrais en conséquence faire appel à un huissier pour une exécution forcée. Devant le juge et le greffier, nous avions convenu d'un rdv pour le 10 janvier (on se laissait le temps des fêtes). A partir du 27 décembre, je repris contact avec lui pour valider l'horaire de notre rdv, eh là, rebelote, comme au début, monsieur faisait le mort. Le jour de notre rdv, il reprit contact avec moi par email m'indiquant que son père était malade, qu'il était à l’hôpital et que c'était la raison pour laquelle il ne m'avait pas répondu avant. Il me demandait alors de reporter notre rdv. Hier, vendredi 16, j'apprends que sa société a fermée. A t-il mis la clé sous la porte volontairement pour fuir ses responsabilités ? Y a t-il eu une liquidation judiciaire ??

Je tiens à préciser que j'ai réussi à prendre contact avec d'autres personnes qui lui ont acheté des véhicules et qui se sont retrouvés dans la même situation que moi. Nous sommes 3 dans cette situation + 1 monsieur garagiste.
J'avais appelé le TI jeudi qui m'avait indiqué qu'à l'heure actuelle, rien en vue. Sauf que 2 jugements avaient été rendus à son encontre mais que le TI n'avait pas encore reçu le contenu de ce jugement (je vais devoir rappeler lundi).

Je précise que j'ai déposé une plainte en octobre contre ce monsieur (personne physique) pour abus de confiance, escroquerie et manœuvres frauduleuses. Un autre monsieur, pareil que moi, a déposé plainte en décembre et une dame doit le faire incessamment sous peu. Une 4ième personne s'étant fait avoir va se joindre à nous.

Question : comment savoir que si ce gérant malhonnête ne va pas réouvrir une autre société ?? S'il est en liquidation judiciaire, en tant que créancier, que puis-je faire ? J'ai entendu parler d'une liste sur laquelle il faut s'inscrire en tant que créancier justement ? J'ai entendu parler aussi que s'il ouvre une autre société, il existe là aussi, une liste de créanciers ??? Merci de m'éclairer car je suis perdu......... Bref, ce gérant, en tant que personne morale, me doit 9000 € !! Ma voiture est inutilisable, je paye une assurance dans le vent, j'ai fais des réparations dessus, mais il y en a encore beaucoup trop et je n'ai pas les moyens depuis cette affaire pour faire toutes les réparations nécessaires et lever la contre-visite.

Autre question : le fait qu'il y ait 3 plaintes à l'encontre de ce gérant pour escroquerie, abus de confiance et manœuvres frauduleuses (ben oui, il vend maintenant les voitures de son garage en tant que particulier, ce qui semble illégal vu que ces voitures appartenaient à son garage), y -t-il donc des possibilités que cette affaire puisse passer et être entendue au niveau pénal ??? Est-ce que le fait d'être 4 à avoir porté plainte, cela donne -t-il du poids à nos plaintes ???

Quelles démarches dois-je faire ??? Même si ce gérant est considéré comme une personne morale, c'est tout de même lui, physiquement, qui nous a embobinés et escroqués. Ce n'est pas possible qu'il s'en sorte aussi bien (j'ose croire)....

Merci pour votre écoute et vos conseils.

Cordialement

[abou43]

Bonjour
Je ne pourrai pas vous aider sur le fond du problème...mais en ce qui concerne une éventuelle liquidation judiciaire vous pouvez regarder sur le site société.com.Si ce genre de procédure est en cours ça doit apparaître.
Bon courage pour la suite.

[Matt Rix]

Bonjour,

Merci pour votre réponse et votre rapidité.

Je viens d'aller consulter sur le site société.com. Il est indiqué "entreprise fermée le 16 janvier 2015". Il n'y a aucune autre informations quant à savoir si c'est le gérant qui a décidé de mettre la clé sous la porte ou si c'est la conséquence d'une liquidation judiciaire.

[Rhinoxerox]

Bonjour,

Maintenant que votre dossier est passé en justice vous ne pouvez pas revendre ou vous faire reprendre le véhicule sans rien dire vous risquez très gros, même devant un professionnel.

Cordialement.

[Matt Rix]

Merci pour vos 1ères réponses, j'en prends bien note.

Autrement, pour en revenir aux questions essentielles :

1) Comment savoir que si ce gérant malhonnête ne va pas rouvrir une autre société ?? S'il est en liquidation judiciaire, en tant que créancier, que puis-je faire ? J'ai entendu parler d'une liste sur laquelle il faut s'inscrire en tant que créancier justement ? J'ai entendu parler aussi que s'il ouvre une autre société, il existe là aussi, une liste de créanciers ???

2) Le fait qu'il y ait 3 plaintes à l'encontre de ce gérant pour escroquerie, abus de confiance et manœuvres frauduleuses, y a-t-il donc des possibilités que cette affaire puisse passer et être entendue au niveau pénal ??? Est-ce que le fait d'être 4 à avoir porté plainte, cela donne -t-il du poids à nos plaintes ???

Quelles démarches dois-je faire ??? Ce monsieur me doit 9000€, je veux bien revoir ça à la baisse, mais j'espère tout de même récupérer mon argent.

[Jeanmi]

Le problème est de savoir s'il est vraiment en liquidation ou s'il a arrêté son activité...
d'après vos recherches, c'est bien ce dernier cas; par contre, il y a un point troublant, c'est qu'il vende les voitures en direct.
Là, cela relève du l'abus de bien social...; en effet, les voitures en stock doivent faire l'objet d'une déclaration d'achat; elles appartiennent donc théoriquement à la société.
Si celle ci cesse son activité définitivement, le stock doit être liquidé avant la fermeture, ce qui n'est pas le cas.
Il me semble que vous êtes tombé sur un escroc de première, qui est en train d'organiser l'insolvabilité de la société.
je vous invite donc à vite prendre u huissier pour qu'il essaye de faire quelque chose contre la société (saisie sur compte, s'il reste quelque chose) ou contre le gérant suivant son statut et votre protocole (nom de la société ou nom du gérant -il peut-être saisi en direct).
Essayez de chercher ses annonces sur internet et faites des copies prouvant qu'il exerce en direct...
Dans tous les cas, essayez de déposer à nouveau plainte contre lui et signalez le cas à la DGCCRF (Répression des Fraudes) de votre département, en groupant votre plainte avec les autres victimes; cela va indiquer à ce service qu'il y a un gros problème et que vous n'êtes pas seul...
Tenez nous au courant

[Matt Rix]

Merci Jeanmi pour vos conseils et vos informations.

Je dépose plainte donc au Parquet de Mulhouse et prends contact avec la répression des fraudes dès demain. J'ai demandé à mes "collègues" d'en faire autant et ce, rapidement.
Néanmoins, je me pose une question : s'il a bien fermé, s'il a bien effectué une cessation d'activité, certes, c'est illégal qu'il continue de vendre comme particulier ces véhicules qui appartenaient à son entreprise. De ce fait, comment pourrais-je faire appel à un huissier ???? L'huissier va me dire qu'il ne peut rien faire si la société est fermée officiellement, bien que le gérant continue officieusement, non ???

[Jeanmi]

Oui, peut-être, mais vu qu'il y a eu une décision de justice, celle ci doit être notifié à celui qui est condamné...; vous avez en plus un titre exécutoire, il me semble donc que l'intervention de l'huissier est indispensable.
Après, s'il ne peut rien faire parce que la société est fermée, c'est un nouveau problème; mais vu que vous savez pourquoi comment et que tout cela ressemble à une organisation planifiée pour se rendre insolvable, cela devient une affaire pénale car le gérant risque gros.
Il faudrait d'ailleurs revoir avec le greffe et demander si possible une nouvelle audience avec le même juge car si le garagiste s'est permis de faire ce que l'on pense, je crois que le juge ne pas trop pas aimé !!!
Avec une nouvelle plainte + la DGCCRF et éventuellement la Brigade Financière que vous pourriez contacter (car les sommes en jeu risquent d^'etre conséquentes suivant le nombre de voitures concerné), je vois mal le tiers passé entre les mailles du filet.