Panne consécutive à changement de distribution
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Re: Panne consécutive à changement de distribution
Pour acter le refus de tout dialogue de la part de ce garagiste, renvoyez-lui une lettre RAR et une lettre ordinaire au contenu identique hormis que vous préciserez que la lettre RAR lui a été simultanément adressée. La lettre ordinaire sera distribuée d'office (ne pas mettre d'adresse de retour au dos). Et n'ouvrez pas la lettre RAR lorsqu'elle vous sera retournée, ne serait-ce que pour prouver devant un juge qu'elle n'était pas vide.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: Panne consécutive à changement de distribution
Je viens d'apprendre que les juges de proximité existent encore! Ils devaient disparaître au 1er janvier 2015 mais cette application est reportée au 1er janvier 2017. Il est étonnant que l'expert n'ait pas été au courant.
J'attends samedi prochain pour arriver au terme légal de la huitaine que j'ai mentionnée dans le courrier que le garage a refusé. J'ai laissé un message sur le répondeur du CNPA de mon département et j'attends demain la permanence de la DDCSPP. Je ne pourrai les contacter que par téléphone mais je verrai avec eux l'utilité de les rencontrer un autre jour plus disponible.
Il faut que je me fixe sur le contenu du second courrier que je vais envoyer, soit moi-même soit via un site spécialisé. J'enverrai également la lettre en courrier simple.
J'attends samedi prochain pour arriver au terme légal de la huitaine que j'ai mentionnée dans le courrier que le garage a refusé. J'ai laissé un message sur le répondeur du CNPA de mon département et j'attends demain la permanence de la DDCSPP. Je ne pourrai les contacter que par téléphone mais je verrai avec eux l'utilité de les rencontrer un autre jour plus disponible.
Il faut que je me fixe sur le contenu du second courrier que je vais envoyer, soit moi-même soit via un site spécialisé. J'enverrai également la lettre en courrier simple.
Re: Panne consécutive à changement de distribution
Bonne nouvelle pour le maintien des juges de proximité.
Avez-vous vérifié à l'entrée des locaux de ce garagiste la présence d'une affichette indiquant son adhésion au CNPA ?
Car il y a d'autres organisations professionnelles que le CNPA.
Avez-vous vérifié à l'entrée des locaux de ce garagiste la présence d'une affichette indiquant son adhésion au CNPA ?
Car il y a d'autres organisations professionnelles que le CNPA.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: Panne consécutive à changement de distribution
Il est vrai que je ne sais pas s'il adhère au CNPA. Je ne suis jamais allée à son garage. Je ne sais même pas s'il adhère à quelque chose. Je pensais que le CNPA concernait tous les garages.
Re: Panne consécutive à changement de distribution
Savez-vous à peu près combien de temps dure une procédure auprès du juge de proximité? Si l'on ne passe pas par la case conciliation (que je vais terminer par un 2ème recommandé mais je n'irai sans doute pas plus loin).
J'ai besoin de savoir si je peux me permettre d'attendre dans cette situation (emprunt de voiture, transports en commun...) ou si je dois carrément en acheter une autre...
Si tel est le cas, puis-je demander des dommages et intérêts dans ce sens? L'achat d'une voiture n'était pas du tout prévue!
J'ai besoin de savoir si je peux me permettre d'attendre dans cette situation (emprunt de voiture, transports en commun...) ou si je dois carrément en acheter une autre...
Si tel est le cas, puis-je demander des dommages et intérêts dans ce sens? L'achat d'une voiture n'était pas du tout prévue!
Re: Panne consécutive à changement de distribution
Laissez tomber le juge de proximité pour l'instant, vous n'avez rien dans votre dossier !
Il faut impérativement faire cette expertise contradictoire...; après, s'il ne vient pas, c'est son problème pas le vôtre; il faudra lui envoyer une copie du rapport de votre expert par lettre simple + RAR pour qu'il en prenne connaissance (même s'il ne va pas chercher les RAR).
Comme cela, une fois que vous en serez à la phase judiciaire, vous pourrez faire valoir que ce garage a bien eu connaissance du rapport de votre expert, qu'il ne l'a pas contesté, ety normalement dans ce cas, le juge peut statuer directement sans nommer d'expert judiciaire.
Il faut impérativement faire cette expertise contradictoire...; après, s'il ne vient pas, c'est son problème pas le vôtre; il faudra lui envoyer une copie du rapport de votre expert par lettre simple + RAR pour qu'il en prenne connaissance (même s'il ne va pas chercher les RAR).
Comme cela, une fois que vous en serez à la phase judiciaire, vous pourrez faire valoir que ce garage a bien eu connaissance du rapport de votre expert, qu'il ne l'a pas contesté, ety normalement dans ce cas, le juge peut statuer directement sans nommer d'expert judiciaire.
Re: Panne consécutive à changement de distribution
Dans ce cas, je vais recontacter l'expert du SEI. Merci beaucoup.
Une petite question: si le garage conteste le rapport d'expert indépendant, est-ce que ce sera à lui de financer l'expert judiciaire?
Une petite question: si le garage conteste le rapport d'expert indépendant, est-ce que ce sera à lui de financer l'expert judiciaire?
Re: Panne consécutive à changement de distribution
Normalement, c'est au demandeur d'avancer les frais de l'expert judiciaire...
Attendez d'en être là, vous verrez bien...; au passage, il aura bon dos de contester, mais n'oubliez de rappeler le moment venu vos courriers envoyés restés sans réponse, la convocation à expertise (qui pourrait) être de même,...
Donc, avant de contester, il n'avait qu'à venir le moment venu pour se défendre; l'idéal dans votre cas est de démonter au minimum, à savoir juste vérifier si la distribution est bien calée ou pas.
S'il y a décalage, c'est donc bien qu'il y a un problème lié à l'intervention de ce garage "cours vite", charge à lui d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute.
Attendez d'en être là, vous verrez bien...; au passage, il aura bon dos de contester, mais n'oubliez de rappeler le moment venu vos courriers envoyés restés sans réponse, la convocation à expertise (qui pourrait) être de même,...
Donc, avant de contester, il n'avait qu'à venir le moment venu pour se défendre; l'idéal dans votre cas est de démonter au minimum, à savoir juste vérifier si la distribution est bien calée ou pas.
S'il y a décalage, c'est donc bien qu'il y a un problème lié à l'intervention de ce garage "cours vite", charge à lui d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute.
Re: Panne consécutive à changement de distribution
Merci une nouvelle fois.
Serai-je en droit de lui réclamer le coût de l'expertise si par miracle il acceptait, au final, une résolution du litige à l'amiable après l'expertise? C'est à dire, serai-je en droit de refuser sa réparation si elle ne s'assortit pas du remboursement des frais d'expertise?
Serai-je en droit de lui réclamer le coût de l'expertise si par miracle il acceptait, au final, une résolution du litige à l'amiable après l'expertise? C'est à dire, serai-je en droit de refuser sa réparation si elle ne s'assortit pas du remboursement des frais d'expertise?
Re: Panne consécutive à changement de distribution
J'ai rappelé l'expert su SEI près de chez moi. Il m'a tout ré-expliqué en détails. Je serai en droit de réclamer au garage les frais d'expertise ainsi que les autres frais inhérents à l'immobilisation de la voiture et à l'expertise.
Il faut juste maintenant que je vois avec le (gentil) garage près de chez moi dans quelles conditions l'expertise pourrait avoir lieu chez lui. Je lui demanderai sans doute de faire une dépose de la culasse pour la 2ème partie de l'expertise.
Normalement, elle pourrait avoir lieu dans 3 ou 4 semaines.
Il faut juste maintenant que je vois avec le (gentil) garage près de chez moi dans quelles conditions l'expertise pourrait avoir lieu chez lui. Je lui demanderai sans doute de faire une dépose de la culasse pour la 2ème partie de l'expertise.
Normalement, elle pourrait avoir lieu dans 3 ou 4 semaines.