Article 121-1 Art.4 et Bonus à 0.50 depuis plus de 3 ans.

[Scotch35]

Les coordonnées du service clientèle et du médiateur sont indiquées dans les conditions générales de votre contrat d'assurance au chapitre "Réclamation - Médiation".
Si vous avez recours au médiateur des assurances, sachez qu'il peut mettre entre 3 mois et 6 mois pour vous répondre, comme cela est précisé dans les documents cités. Il vous faudra donc être patient.

[Jeanmi]

D'après les articles du Code des Assurances, vous êtes dans votre bon droit...; le coef. s'applique au conducteur, pas aux véhicules que je sache !!!
Après, désolé d'insister sur ce point, mais c'est la clé de votre litige, vous avez été couvert par un contrat, avec des conditions générales et particulières; il faut donc se baser sur ce contrat et uniquement ce contrat pour voir ce qui est prévu...

[sylvain92]

D'après les articles du Code des Assurances, vous êtes dans votre bon droit...; le coef. s'applique au conducteur, pas aux véhicules que je sache !!!
Après, désolé d'insister sur ce point, mais c'est la clé de votre litige, vous avez été couvert par un contrat, avec des conditions générales et particulières; il faut donc se baser sur ce contrat et uniquement ce contrat pour voir ce qui est prévu...

Dans les conditions générales du contrat, qui sont les mêmes pour tous les contrats, la M**f a simplement repris tous les textes du code des assurances cités plus haut et les a retranscrits simplement dans les conditions générales. Pour elle, tout s'applique donc au contrat et non au conducteur.

[Jeanmi]

Non, les conditions ne s'applique pas au contrat ou au conducteur...; le contrat fait état des conditions de bonus malus pour le conducteur; maintenant, puisque l'on vous oppose un changement de contrat puisque vous avez changé de véhicule, faites le bétiot de service pour les prendre à leur propre piège et demander à avoir copie de votre pseudo nouveau contrat signé de votre main...
Il va de soi que vous n'aurez jamais ce contrat puisqu'il n'a jamais été édité et envoyé pour signature.
Le seul motif pour faire évoluer un bonus malus est d'avoir un sinistre responsable, sous réserve de geste commercial, pas un changement de véhicule...

[sylvain92]

Non, les conditions ne s'applique pas au contrat ou au conducteur...; le contrat fait état des conditions de bonus malus pour le conducteur; maintenant, puisque l'on vous oppose un changement de contrat puisque vous avez changé de véhicule, faites le bétiot de service pour les prendre à leur propre piège et demander à avoir copie de votre pseudo nouveau contrat signé de votre main...
Il va de soi que vous n'aurez jamais ce contrat puisqu'il n'a jamais été édité et envoyé pour signature.
Le seul motif pour faire évoluer un bonus malus est d'avoir un sinistre responsable, sous réserve de geste commercial, pas un changement de véhicule...

Honnêtement je ne me rappel pas si j'ai signé ou non le contrat pour l'acquisition de ce véhicule. Pour votre dernière phrase, je ne saisis pas très bien, je viens bien d'avoir un accident responsable sur ce contrat, la seule question à se poser est si ils doivent ou non reprendre l'historique des 3 ans à 0.50 lors de la souscription d'un nouveau contrat.
Ici ils n'ont pris qu'une partie je dirais, ils ont pris mes 0.50 pour établir la base du nouveau contrat mais pas l'ancienneté de ces 0.50, raison pour laquelle ils veulent me mettre un malus à cause de ce sinistre.

[Scotch35]

Vous devez avoir un exemplaire du contrat d'assurance signé lors de sa souscription pour ce nouveau véhicule. Il s'appelle "Conditions Particulières" et il y est indiqué en bas : Exemplaire à conserver.
La M*** est une compagnie d'assurance qui a des agences avec pignon sur rue et non pas "virtuelles". Allez dans l'agence la plus proche et demandez-lui de vous ressortir ce contrat ; elle ne peut pas vous le refuser.

Sur ce contrat, le coefficient de réduction/majoration y est mentionné. Si c'est 0,5 et que vous bénéficiez de ces 0,5 depuis au moins 3 ans à la dernière échéance annuelle du contrat, la M*** ne peut pas outrepasser ce qui est prévu dans le Code des Assurances qui prime sur vos Conditions Générales. Lesquelles, sans aucun doute, ne prévoient pas de clause restrictive sur la règle du maintien du bonus acquis lorsque survient un premier sinistre responsable après 3 ans à 50 %.
Par contre, votre bonus va être gelé pendant 1 an et il ne faudra avoir aucun sinistre responsable les 3 prochaines années... ; mais c'est une autre histoire.

[sylvain92]

Si c'est 0,5 et que vous bénéficiez de ces 0,5 depuis au moins 3 ans à la dernière échéance annuelle du contrat, la Mxxf ne peut pas outrepasser ce qui est prévu dans le Code des Assurances qui prime sur vos Conditions Générales. Lesquelles, sans aucun doute, ne prévoient pas de clause restrictive sur la règle du maintien du bonus acquis lorsque survient un premier sinistre responsable après 3 ans à 50 %.
Par contre, votre bonus va être gelé pendant 1 an et il ne faudra avoir aucun sinistre responsable les 3 prochaines années... ; mais c'est une autre histoire.

J'ai du mal m'exprimer. Vous parlez de ces 0,5 depuis au moins 3 ans à la dernière échéance annuelle du contrat, mais c'est la la clé du conflit, de quel contrat?? Si c'est celui qui a servi pour la reprise d'historique, soit mon contrat historique (qui est résilié depuis), alors je suis dans mon droit, mais si c'est celui du 2ème véhicule acquis il y a 18 mois, alors j'ai tout faux.

[Scotch35]

Nul besoin d'être expert en assurance (ce que je suis pas) pour comprendre. Les 50% de bonus vous ont été attribués au vu de votre historique (appelé relevé d'information) à la date de souscription du (nouveau) contrat. Peu importe si ce nouveau contrat fait suite ou s'ajoute à un autre contrat (qui, au passage, pouvait avoir été souscrit dans une autre compagnie).
Si, et je dis bien SI, vous n'avez eu aucun sinistre responsable ces 3 dernières années avec ce contrat ou un autre, l'assureur doit appliquer le Code des Assurances. Donc pas de malus, juste un gel du bonus.

Consultez ces documents (parmi tant d'autres, chaque compagnie d'assurance en propose un sur le web) :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2655.xhtml
http://www.conso.net/fiches_pratiques_W ... _malus.pdf
.... et faites les lire à votre gestionnaire de sinistre.
S'il ou elle s’entête, exercez votre recours en passant à l'étape supérieure : le service clientèle de la compagnie d'assurance.

Petite question : aucune suspension de permis de conduire ces 3 ou 4 dernières années ?

[sylvain92]

Nul besoin d'être expert en assurance (ce que je suis pas) pour comprendre. Les 50% de bonus vous ont été attribués au vu de votre historique (appelé relevé d'information) à la date de souscription du (nouveau) contrat. Peu importe si ce nouveau contrat fait suite ou s'ajoute à un autre contrat (qui, au passage, pouvait avoir été souscrit dans une autre compagnie).
Si, et je dis bien SI, vous n'avez eu aucun sinistre responsable ces 3 dernières années avec ce contrat ou un autre, l'assureur doit appliquer le Code des Assurances. Donc pas de malus, juste un gel du bonus.

Consultez ces documents (parmi tant d'autres, chaque compagnie d'assurance en propose un sur le web) :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2655.xhtml
http://www.conso.net/fiches_pratiques_W ... _malus.pdf
.... et faites les lire à votre gestionnaire de sinistre.
S'il ou elle s’entête, exercez votre recours en passant à l'étape supérieure : le service clientèle de la compagnie d'assurance.

Petite question : aucune suspension de permis de conduire ces 3 ou 4 dernières années ?

J'ai écris plus haut que j'avais déjà passé les étapes Gestionnaire ET service réclamations. Tous me disent la même chose, le code des assurances s'applique au contrat en cours, vous n'avez que 18 mois d'ancienneté sur ce contrat, pas trois ans, on applique du Malus.
J'ai demandé à la personne de lire avec moi l'article du code des assurances, il a accepté et m'a rétorqué que cet article s'appliquait au contrat, et que ce contrat n'avait que 18 mois...bla bla bla, toujours le même discours.

Voila ou j'en suis.
Non, je n'ai eu aucune suspension ou autre clause qui pourrait affecter mon bonus.

[Scotch35]

Eh bien, passez à l'étape au-dessus : le médiateur des assurances dont les coordonnées sont dans le document "Conditions Générales"... ou sur le site web de la compagnie.
En joignant à votre réclamation les réponses écrites des précédents interlocuteurs parce que cela est votre seule preuve que toutes les voies de recours interne sont épuisées.