Frais de privation de véhicule tiers non identifié

[Eric151992]

Bonjour,

je reviens vers vous pour vous faire part du dernier courrier reçu de la part de juridica :

Monsieur,

Je reviens vers vous dans le cadre du litiges vous opposant à votre assureur automobile la compagnie AXA France, et faisant suite à notre conversation téléphonique du 18 mars courant.

A la reprise des éléments de votre dossier, je vous informe l'assistance de JURIDICA dans le cadre de cette affaire.

En effet, depuis la loi Badinter, le législateur a fait peser sur l'assureur la charge de la réparation d'un sinistre accidentel aux tiers lorsque le conducteur du véhicule n'a pas l'autorisation du propriétaire du véhicule. Le vol d'un véhicule entre dans ce champ de prise en charge.

Ainsi, votre assureur devrait solliciter la prise en charge de vos dommages à l'assureur du véhicule tiers responsable du sinistre sur le fondement de l'article L.211-1 al3 du code des assurances.

Aussi je vous informe me rapprocher ce jour de la compagnie afin d'obtenir de renseignements sur le recours qui devrait être engagé contre l'assureur du véhicule tiers.

Je ne manquerai pas de vous tenir informée de l'issue du recours.

Croyez, monsieur, en les salutations les meilleures

Bon... comme vous pouvez le voir, brusque revirement de situation de leur part !! Maintenant, comme par hasard, ils ont les éléments pour me défendre !! Incroyable non?

On paye une assurance, et il faut encore se battre derrière pour être indemnisé suite à un préjudice !

La encore, une chose ne me va pas. Il ne me détaille pas quel(s) type(s) de dommage(s) vont m'être indemnisé(s), ni à quel hauteur... je vais sans doute les rapeler d'ici la semaine prochaine!
Qu'en pensez vous?

A bientôt !

[Scotch35]

Pour les dommages matériels, vu que vous êtes assuré "tous risques" et que l'assureur vous a déjà indemnisé partiellement de ce préjudice en vous retenant la franchise, il va vous rembourser cette franchise maintenant que le tiers responsable est identifié (le propriétaire du véhicule qui a percuté le vôtre).

Pour les dommages immatériels dits annexes (privation d'usage du véhicule), cela dépendra de son bon vouloir... et de votre capacité de persuasion.
Finalement, on revient à la case départ : l'objet initial de votre sujet était les "frais de privation". En conséquence, relisez ma réponse du 14/03, à compléter par une petite recherche sur ce forum.
Exemple déjà cité : Renseignements indemnités privation.

[Scotch35]

C'est exactement ce que je disais précédemment...; même si le véhicule est volé, il reste couvert par un assureur et à partir du moment où le véhicule (pas conducteur) est impliqué et identifié dans un AVP, l'assureur couvrant le dit véhicule doit prendre en compte le préjudice subi, que cela soit au titre de la garantie dommage ou RC du conducteur...
Au passage, il faudra demander à votre interlocutrice comment se fait il que Axe fasse jouer la RC du propriétaire, alors que ce dernier n'était pas au volant !!!
Il va être content ce monsieur quand il va apprendre que son assureur lui colle un sinistre sur le dos alors que sa voiture avait été volée...

Espérons pour ce monsieur, propriétaire du véhicule volé, qu'il avait bien respecté la procédure à suivre en cas de vol :

Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule

Si vous constatez le vol de votre véhicule, vous devez déposer une plainte et déclarer ce vol auprès de votre assureur dans les 2 jours pour pouvoir être indemnisé.

Dépôt de plainte
Si vous constatez le vol de votre véhicule, vous devez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, dans les 24 heures.
Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte ou, si vous déposez une plainte contre X, un exemplaire du procès-verbal de plainte.
Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.

Déclaration à l'assurance
Vous devez ensuite déclarer ce vol à votre assurance et lui transmettre, dans les 2 jours (ouvrés ), une copie du récépissé ou du procès-verbal de plainte.
Si vous ne respectez pas ce délai, votre société d'assurances peut refuser de vous indemniser.

• À savoir : même si vous n'êtes pas assuré contre le vol, il faut le déclarer à l'assurance car le contrat ne pourra être résilié que 30 jours après cette déclaration.

Si le voleur a provoqué un accident ou endommagé des biens (par exemple s'il a eu un accident avec d'autres véhicules) avec votre voiture, votre responsabilité ne sera pas engagée. L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.

Quand on découvre cette fiche pratique issue du Code des assurances, on ne peut que déplorer l'attitude de l'assureur de Eric151992 qui a tenté d'échapper à son obligation de couvrir les dégâts occasionnés sur le véhicule de son assuré ; quitte pour cet assureur à exercer ensuite un recours auprès de l'assureur du propriétaire du véhicule volé.... si la convention IDA-IRSA le lui permet.

[Eric151992]

Bonjour Scotch35,

Pourriez vous me joindre le lien ou vous avez trouver les fiches pratiques? (merci )
Visiblement mon assureur ne veut pas m'indemniser directement. D'après ce que j'ai compris suite à mon appel au service juridique, ils vont d'abord faire un recours pour ensuite m'indemniser...
Ca va faire 15 jours, je vais bientot les rappeler je pense...

Le comble étant qu'ils s'empressent de me demander ma cotisation a hauteur de 500€, alors que j'ai l'habitude de payer en plusieurs fois sur l'année entière... Ils étaient bien moins réactif lorsque je demandais ou en été mon dossier, d'ailleurs j'attends encore la réponse de mon agent suite à mon courier fin janvier....

Bonne journée ...

[Scotch35]

1/ Le lien hypertexte a été donné dans mon message : Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule = http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2685.xhtml

2/ Vous dites être assuré "tous risques" : vérifiez bien les conditions générales et particulières de votre contrat, notamment les conditions d'application de la garantie "dommages accidentels".

En effet, dans le cadre d'une assurance "tous risques" couvrant les dommages accidentels, vous n'avez pas à supporter la charge de la franchise (et aucun malus ne doit vous être appliqué) dès lors que vous n'avez aucune responsabilité dans le sinistre et que le tiers responsable a été identifié.
Dans le cas présent, le tiers responsable est le propriétaire du véhicule volé.

En conséquence, si vous êtes bien assuré "tous risques", votre assureur doit vous rembourser la franchise qu'il vous a retenu dans un premier temps puisque maintenant le tiers responsable a été identifié.
L'assureur ne peut vous imposer d'attendre le résultat d'un éventuel recours contre le responsable pour vous rembourser cette franchise.
C'est justement cet "avantage" parmi tant d'autres qui fait la différence entre une véritable assurance "tous risques" et une simple assurance "au tiers".

En assurance dite "au tiers", le remboursement de la franchise ne sera effectué qu'à l'issue du recours en indemnisation que votre assureur doit exercer auprès de l'assureur de ce tiers.
Cependant, si la convention IDA-IRSA passée entre assureurs lui interdit cette démarche, il doit vous rembourser sans délai.
Par ailleurs, s'il s'avère que le propriétaire du véhicule volé n'était pas assuré, votre assureur doit exercer son recours directement contre ce propriétaire.

Quel est le montant de la franchise objet du litige ? Est-il si important à vos yeux que cela vaille la peine d'entrer en conflit avec votre assureur au lieu d'attendre l'issue de ce recours ?
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de votre assureur de protection juridique qui semble pourtant appréhender correctement ce litige, changez d'assureur de protection juridique une fois que l'affaire sera résolue.

[Eric151992]

Bonjour,

Les choses ont un peu bougés depuis mon dernier message. J'avais reçu un mail de mon assurance me disant que le véhicule retrouvé volé n'avait pas (encore) été reconnu comme étant le véhicule qui m'a percuté, et qu'aucun recours n'était possible tant que le lien n'était pas clairement établie par les forces de l'ordre (sur papier j'entends).
L'assurance attend donc un papier des services de police attentant que le véhicule brulé est bien le véhicule "coupable".
J'ai fait le forcing auprès de mon assurance, et de la gendarmerie... ce maudit certificat devrait arrivé dans la semaine.
Je suis bien assuré "tous risques" comme vous l'aviez indiqué...
Le montant de la franchise s'élève à 200€, celui de la carte grise 322€ sans compter les frais de privation de véhicule... ce qui représente quand même une jolie somme...depuis le 30 novembre 2014...
D'autant que la compagnie AXA ne s'est pas privé de m'envoyer un recommandé pour réclamer le restant de ma cotisation, a hauteur de 300€...

M'enfin, j'espère que tout va rentrer dans l'ordre...

Je vous tiens au courant..

Bonne continuation.

[Scotch35]

Merci de donner de vos nouvelles.
L'intervention de la personne de AXA qui vous a contacté via le forum a-t-elle été bénéfique ?

[Eric151992]

Je n'ai donné aucune information à cette personne... on ne sait jamais qui se cache derrière un clavier...

[Scotch35]

Saine réaction !

[Eric151992]

Bonjour,

Bon nous voila bloqué. Nous avions demandé des informations au commissariat, ces derniers refusent de répondre et ont transmis tous les documents au parquet.
Le tribunal de Grande instances refusent de me donner les suites de l'enquête car je ne suis qu'un simple particulier. Je dois avoué que je suis complètement perdu.
Que dois-je faire pour avoir le nom du propriétaire du véhicule et une attestation de la gendarmerie disant que le véhicule retrouvé brulé est bien celui qui m'a percuté?

Merci...