Panne consécutive à changement de distribution

[Apsara]

Cela me confirme ce que m'a dit l'expert.

Merci beaucoup d'avoir pris à nouveau le temps de me répondre!

[Apsara]

Bonjour,

Je vous tiens au courant de mon affaire. L'expertise amiable a été faite aujourd'hui. Le garagiste mis en cause ne s'est pas déplacé (il n'avait d'ailleurs pas été chercher la convocation en recommandé mais l'avait reçue en courrier simple).
L'expertise a révélé qu'un galet tendeur avait été fixé dans le mauvais sens, ce qui a décalé la courroie de distribution. Le fait de rouler quelques km avec a cassé 4 basculeurs. Je rappelle que c'est le garagiste qui avait roulé avec après avoir changé la courroie de distribution, pour me ramener ma voiture chez moi.

Elle va donc être réparée. Le rapport d'expertise demandera le remboursement des frais d'expertise (expert et main d'oeuvre), la réparation, le
remorquage et des indemnités d'immobilisation.

Aussitôt le rapport en main, je m'adresserai donc au juge de proximité pour entamer une procédure. Et on en viendra sûrement à un huissier au final, si le garage tiers maintient son mutisme.

[Jeanmi]

Ah non, il ne faut pas réparer pour l'instant...; demandez à votre expert qu'il rédige son rapport le plus vite possible.
En attendant, envoyez un courrier RAR (+ en simple) au garage en lui indiquant la cause de la panne (mauvais montage du galet), que sa responsabilité est donc bien engagée et que vous lui demandez la prise en charge des réparations...
Dès réception du rapport d'expertise, vous l'envoyez par lettre RAR au garage en le mettant en demeure de prendre en charge la réparation (faites faire un devis à joindre à votre courrier) sous huitaine.
S'il ne répond pas dans le délai, vous pourrez alors aller voir le juge de proximité avec toutes vos pièces, notamment le rapport d'expertise fourni au garage et qui n'aura pas été contesté (j'espère...).
En fournissant le rapport au garage responsable et sans retour de sa part, c'est comme si il reconnaissait sa responsabilité !
Tenez nous au courant

[Apsara]

L'expert m'a expliqué qu'il devait chiffrer le préjudice dans son rapport d'expertise, ce qui inclut la réparation... Il m'a décrit cette marche à suivre ensuite: m'adresser directement au juge de proximité aussitôt le rapport rédigé et demander à ce que le garage incriminé règle les frais engagés.

Je lui ai demandé si je devais demander au garage en cause, à l'amiable, de réparer son erreur avant de saisir le juge. L'expert m'a répondu que je pouvais le faire si je voulais mais ce serait sans doute une perte de temps compte tenu de son comportement.

Si je ne passe pas par cette étape donc, où je demande au garage en cause de réparer la voiture, est-ce que cela peut m'être reproché? D'ailleurs, quand vous dites "qu'il prenne en charge les réparations" cela veut dire qu'il répare lui-même la voiture ou qu'il paie la réparation?

L'expert avait l'air sûr de lui... si vous êtes sûr de vous, je vais dans ce cas lui donner votre version en lui expliquant que c'est celle d'un avocat, car c'est votre cas n'est-ce pas?... Pardonnez-moi de vous demander cette confirmation mais je ne voudrais pas simplement lui dire que "l'on" m'a dit ça sur un forum...

Autre question, est-ce que le procès verbal d'expertise (dont j'ai une copie) serait suffisant dans ce cas pour demander au garage en cause de faire la réparation ou faudrait-il un rapport rédigé en bonne et due forme?

Désolée pour toutes ces questions et merci encore d'avance.

[Rhinoxerox]

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, JeanMi n'est pas avocat mais expert automobile.

Le problème est que si vous réparez vous détruisez les preuves, car aujourd'hui vous n'avez qu'un rapport d'une expertise amiable, votre garagiste peut toujours demander une contre expertise, une expertise judiciaire peut également être ordonnée.

Même avec un juge de proximité il y a une procédure à respecter, vous devez avoir mis à disposition toutes les informations qui prouvent sa responsabilité à votre garagiste, après cela, et seulement après vous faite une demande au juge de proximité pour qu'il lui ordonne (ou pas ?) de prendre en charge les réparations et les frais inhérents à la procédure.
Le rapport de votre expert doit bien évidement comprendre le devis de réparation mais en aucun cas cela induit la réparation du véhicule.
Attention également aux montants, un juge de proximité c'est 4000€ maximum, au delà de cette somme il risque de se déclarer incompétent et de vous renvoyer vers le tribunal d'instance.

Cordialement.

[Apsara]

L'expert a demandé de garder les basculeurs endommagés en disant que cela suffisait à prouver la casse. Il a pris de nombreuses photos pour étayer son rapport. Je suis étonnée qu'il ne sache pas que la réparation ne doit pas être faite avant que le juge ne le décide. Il fait ce métier depuis de nombreuses années.

Je vais donc lui faire part de vos remarques et prévenir le garage qui l'a en ce moment de ne rien réparer. D'ailleurs pendant l'expertise, le galet tendeur qui avait été mal positionné a été remonté dans le bon sens. Il faudrait le remettre comme il était en cas de contre-expertise?...

Pouvez-vous me confirmer les étapes, en conclusion:

- je fais dès maintenant un courrier au garage tiers en l'informant des conclusions de l'expert (est-ce que je lui demande de réparer et dans ce cas, est-ce que je lui impose un délai?)

- une fois ce délai passé, je lui envoie une copie du rapport d'expertise et du devis de réparation en lui demandant de payer la réparation (puisqu'il ne veut pas réparer lui-même). Je l'informe par la même occasion qu'à l'issue d'une huitaine sans réponse, je m'adresserai au juge de proximité.

- dans l'intervalle, la voiture est laissée démontée et non réparée.

Est-ce que ce schéma est correct?

[Scotch35]

[....] Je vais donc lui faire part de vos remarques et prévenir le garage qui l'a en ce moment de ne rien réparer.
[....]
Pouvez-vous me confirmer les étapes, en conclusion:

- je fais dès maintenant un courrier au garage tiers en l'informant des conclusions de l'expert (est-ce que je lui demande de réparer et dans ce cas, est-ce que je lui impose un délai?)
[....]

Lorsque vous évoquez le garagiste "tiers", il s'agit bien de celui chez qui a eu lieu l'expertise ?
Et c'est bien là que votre véhicule est actuellement "démonté" et en attente du bon vouloir du garagiste responsable de la casse ?

Ce garagiste "tiers" ne doit rien entreprendre sur votre véhicule pour l'instant. Il faut attendre soit la transaction amiable que peut encore proposer le garagiste responsable soit la décision de justice s'il ne répond pas sous un délai qu'un expert du forum saura vous préciser.

[Jeanmi]

L'expertise qui a été réalisée est réputée être contradictoire à partir du moment où la convocation faite par l'expert a bien été faite dans les règles (lettre RAR, avec délai de 21 jours entre la convocation et l'expertise).
Si le garage ne va pas chercher le courrier, c'est son problème, le courrier revient avec la mention "non réclamé", ce qui prouve bien qu'il n'a pas été le chercher et la lettre simple ne revenant pas, c'est qu'elle a été bien réceptionnée...
Malgré tout cela, il y a aura toujours un avocat pour dire que l'expertise n'était pas contradictoire en l'absence du garage,...; donc, et la jurisprudence est claire sur ce point, il faut envoyer le plus vite possible au garage mis en cause la copie du rapport d'expertise afin qu'il en prenne connaissance, sans réparer le véhicule pour l'instant...
S'il ne conteste pas ce rapport, il est alors considéré comme contradictoire et recevable devant un tribunal, ce qui vous permet de ne surtout pas demander d'expertise judiciaire si le dossier venait jusque là (c'est au demandeur d'avancer les frais de l'expertise judiciaire...).
Vous pourrez faire valoir devant le conciliateur ou le juge de proximité la convocation, l'absence du garage, le rapport d'expertise confirmant sa responsabilité, la fourniture du dit rapport sans contestation,...
Quand je dis qu'il faut faire un premier courrier de mise en demeure, c'est pour la forme et prouver la mauvaise foi du garage qui malgré la convocation à expertise, ce premier courrier puis l'envoi du rapport d'expertise, ne fait rien...
En agissant ainsi, il se mets tout seul dans les ennuis alors qu'il aurait dû faire une déclaration à son assureur RC qui aurait pris en charge la réparation...; mais à mon avis, il n'est pas assuré, ce qui est une grave erreur en soit, mais dans ce ce cas, c'est à lui d'assumer en espérant qu'il ne dépose pas le bilan rapidement.

[Apsara]

Merci encore. Dans ce 1er courrier est-ce que je le mets en demeure de réparer le véhicule ou d'assumer les frais de réparation?

Sinon pour répondre à Scotch35 le garage tiers est le garage avec lequel j'ai un litige. Je n'ai sans doute pas utilisé ce terme comme j'aurais dû.

[Apsara]

Je viens de relire la convocation faite au garage en cause, par l'expert. Il est précisé en fin de courrier:
"La présente lettre vaut mise en demeure pour le cas où l'expertise viendrait à confirmer votre responsabilité.
Dans le cas où vous n'assisteriez pas ou vous ne vous ne seriez pas représenté à la réunion d'expertise du 13/04/2015 par l'expert de votre choix, vous vous exposeriez à ce que les constatations matérielles et l'évaluation faites par les parties présentes vous soient reconnues opposables."

Est-ce que cela change quelque chose à ce que vous m'avez conseillé? Refaire une mise en demeure par courrier ultérieur ne serait pas "redondant"?