Vente de véhicule et procédure vice caché

[Jeanmi]

Pas grand chose à craindre pour une seule raison (oubliez le CT, cela ne prouve rien): vous avez informé le vendeur AVANT la vente que la vidange n'avait pas été faite; malgré cela, il a quand même acheté le véhicule, en toute connaissance de cause !
Même s'il est probable (pas sûr à 100 %) que la boite présentait peut-être une amorce de problème à venir en l'absence de vidange, le fait d'avoir informé l'acheteur alors encore potentiel que la vidange n'avait pas été faite vous permet de faire valoir que l'acheteur était au courant qu'il pouvait y avoir un problème, ce qui rend caduque son recours pour vice caché puisqu'il doit apporter la preuve que le vice était présent ou sur le point d'apparaître, rendre impropre le véhicule à l'usage ET ne pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur potentiel qu'il était avant la vente...
Donc, attendez l'expertise, allez y (si possible accompagné d'un expert mandaté par votre PJ - c'est mieux), et avec deux ou trois copies du mail dans lequel vous prévenez l'acheteur de l'absence de vidange...
Il est possible qu'il n'est même pas prévenu son expert de ce "détail"...tenez nous au courant de la suite

[mint]

Merci beaucoup pour vos réponses.
Je vous tiendrais au courant.

[mint]

Bonjour,

Comme convenu, je reviens vers vous concernant la procédure qui m'oppose à l'acheteur de mon véhicule.
La procédure a légèrement avancé et je suis convoquée semaine prochaine pour une expertise contradictoire.
J'ai fait appel aux services d'un expert, auquel j'ai communiqué tous les éléments nécessaires.
Cette expertise se déroulant assez loin de chez moi, il m'a informé que ma présence n'était pas forcément requise.
Pourriez-vous me dire comment se déroule l'expertise ? Peut-on apporter des éléments le jour J pour qu'ils figurent dans le rapport d'expert ?
Ou si je suis absente ce jour-là, peut-on faire ajouter des choses au rapport d'expertise à postériori?

Merci d'avance pour vos réponses, qui me sont précieuses.

[Rhinoxerox]

Bonjour,

Je vous déconseille fortement d'être absente !
A la fin de l'expertise les conclusions sont notées et les parties signent le rapport de réunion.
Il est important que tous les éléments soient consignés et que vous répondiez de suite aux remarques de votre acheteur.
L'expert n'a pas que votre dossier à traiter et il ne le connaît pas autant que vous.
Si vous allez au tribunal et que vous n'avez pas envie d'avancer une expertise judiciaire à 1500 / 2000€, vous avez tout intérêt à ce que le rapport d'expertise amiable comporte bien tous les éléments en votre faveur.
Bref, à votre place, je m'y rendrai.
Cordialement.

[momoto]

Pas grand chose à craindre pour une seule raison (oubliez le CT, cela ne prouve rien): vous avez informé le vendeur AVANT la vente que la vidange n'avait pas été faite; malgré cela, il a quand même acheté le véhicule, en toute connaissance de cause !

Peut on m'expliquer pourquoi il est fortement conseillé de faire signer un document par l'acheteur de son vehicule quand on le vend avec des defauts connus prouvant qu'il etait informé pour eviter d'etre mis en cause ulterieurement et que dans ce cas le seul fait d'avoir dit qu'il fallait faire une vidange suffirait ? franchement en tant qu'acheteur mettant en cause mon vendeur sans aucune preuve je declarerais qu'en aucun cas je n'avais ete informé...a moins d'etre idiot celui qui remet en cause une vente ne va pas avouer des choses que son vendeur ne peut prouver surtout si ca peut inluencer la decision...

[freddy]

Ou si je suis absente ce jour-là, peut-on faire ajouter des choses au rapport d'expertise à postériori?

Bien sûr que non, sinon, ce n'est plus une expertise contradictoire, c'est à dire que toutes les parties prenantes s'expriment en un même lieu au même moment.

[folg]

Bonjour,

Comme convenu, je reviens vers vous concernant la procédure qui m'oppose à l'acheteur de mon véhicule.
La procédure a légèrement avancé et je suis convoquée semaine prochaine pour une expertise contradictoire.
J'ai fait appel aux services d'un expert, auquel j'ai communiqué tous les éléments nécessaires.
Cette expertise se déroulant assez loin de chez moi, il m'a informé que ma présence n'était pas forcément requise.
Pourriez-vous me dire comment se déroule l'expertise ? Peut-on apporter des éléments le jour J pour qu'ils figurent dans le rapport d'expert ?
Ou si je suis absente ce jour-là, peut-on faire ajouter des choses au rapport d'expertise à postériori?

Merci d'avance pour vos réponses, qui me sont précieuses.

Envoyez uncourrier à votre expert contenant toutes les infos qui vous semblent utiles
Ça permettra de gagner du temps en discussions stériles avec la partie adverse ( expérience vécue) et vous laisserez une trace écrite de vos déclaration. Prévoyez une copie pour vos adversaires.
Essayez d'être présent car personne ne connait mieux la situation que vous. Un simple détail ayant échappé à l'expert peut tout changer.

[mint]

Bonjour à tous,
Je reviens vers vous suite à l'expertise contradictoire à laquelle j'ai assisté.

Les experts ont rédigé leur rapport et conclu comme suit:
- ils souhaitent mettre en cause la responsabilité du garage qui a effectué la révision du véhicule au kilométrage où la vidange de boite de vitesses aurait du être faite (à 60 000 km)
- ils évoquent le défaut de conseil du garage, car il aurait dû selon eux informer son client (à l'époque la personne à laquelle j'ai moi-même acheté le véhicule) que la vidange de boite devait être faite

Même s'il apparaît évident que ce défaut d'entretien est à l'origine de la panne de la BV, j'ai tout de même du mal à comprendre pourquoi ils ne souhaitent pas simplement remettre en cause la responsabilité de mon acheteur, qui a pris le risque d'acquérir le véhicule en connaissant parfaitement ce manquement dans l'entretien de la BV.
Je rappelle que j'ai découvert que la BV n'avait pas été vidangée après avoir acheté ce véhicule à l'ancien propriétaire, qui ne me l'avait pas signalé lors de la vente.

Si le garage qui n'a pas fait l'entretien de la BV à l'époque refuse tout arrangement, sauriez-vous me dire ce qui se passera par la suite?
Est-ce que ma responsabilité pourrait être engagée?

Merci pour vos réponses.

[V1sang]

Avez-vous fait consigner dans les rapports la fait que l'acheteur a acquis le véhicule tout en sachant que la boîte n'était pas vidangée ?

[mint]

Oui je l'ai précisé lors de d'expertise contradictoire, car il semble que l'acheteur n'avait pas mis au courant son expert de ce "détail"
J'ai donc remis le mail dans lequel j'informe l'acheteur que la BV n'a pas été vidangée à l'expert de la partie adverse et mon expert a également stipulé que l'acheteur a acquis le véhicule en connaissance de cause dans son rapport