W garage et véhicule non conforme
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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W garage et véhicule non conforme
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition le 27 avril d'un véhicule chez un négociant français. Il était stipulé sur la commande véhicule vendu ttc malus eco et démarches administratives en vue d'obtention de la carte grise inclus.
J'ai reglé les frais de carte grise le jour de la livraison le chèque a d'ailleurs été débité le jour de la livraison.
J'ai donc pris possession de la voiture le 27 avril, le vendeur m'a livré le véhicule avec une copie de sa carte grise W garage en me précisant que je recevrais ma cg définitive le 15 mai.
A ce jour je n'ai toujours rien reçu je circule avec ses plaques W et j'ai les plus grandes peines du monde à contacter le vendeur qui se la joue offusquer parce que je doute de sa bonne foie.
J'hésitais à déposer plainte que me conseillez vous ?
Dans l'attente de vous lire,
Merci
J'ai fait l'acquisition le 27 avril d'un véhicule chez un négociant français. Il était stipulé sur la commande véhicule vendu ttc malus eco et démarches administratives en vue d'obtention de la carte grise inclus.
J'ai reglé les frais de carte grise le jour de la livraison le chèque a d'ailleurs été débité le jour de la livraison.
J'ai donc pris possession de la voiture le 27 avril, le vendeur m'a livré le véhicule avec une copie de sa carte grise W garage en me précisant que je recevrais ma cg définitive le 15 mai.
A ce jour je n'ai toujours rien reçu je circule avec ses plaques W et j'ai les plus grandes peines du monde à contacter le vendeur qui se la joue offusquer parce que je doute de sa bonne foie.
J'hésitais à déposer plainte que me conseillez vous ?
Dans l'attente de vous lire,
Merci
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Critiqual_man
- Messages : 546
- Inscription : mer. juin 22, 2011 2:33 pm
Re: W garage et véhicule non conforme
Bonjour
Pour quel motif precis souhaitez vous deposer plainte?
Je pose cette question car dans ce domaine le non respect des delais est tres frequent que ce soit pour les livraisons de commande les reparations ou l'obtention des papiers definitifs comme dans votre cas...
Votre position devrait dependre des explications concernant ce leger retard en effet vous pouvez avoir un pro honnete mais un peu deborde consacrant plus de temps a l'activite de commerce qu'a l'activite administrative mais aussi quelqu'un de malhonnete qui n'a pas la carte grise car il n'a pas payé la voiture a son fournisseur et la c'est un peu plus genant...
Pour quel motif precis souhaitez vous deposer plainte?
Je pose cette question car dans ce domaine le non respect des delais est tres frequent que ce soit pour les livraisons de commande les reparations ou l'obtention des papiers definitifs comme dans votre cas...
Votre position devrait dependre des explications concernant ce leger retard en effet vous pouvez avoir un pro honnete mais un peu deborde consacrant plus de temps a l'activite de commerce qu'a l'activite administrative mais aussi quelqu'un de malhonnete qui n'a pas la carte grise car il n'a pas payé la voiture a son fournisseur et la c'est un peu plus genant...
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HISTORIQUE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DE MON VÉHICULE
http://www.utac-otc.com/infos-pratiques ... historique
DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile
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DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
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Re: W garage et véhicule non conforme
Normalement, la carte grise doit être faite dans un délai d'un mois, vous êtes donc dans les clous...
Ce qui me gêne le plus, c'est le W garage car il y a des restrictions de circulation avec ce type d'immatriculation (pas le week end,...).
a mon avis, s'agissant d'un mandataire, il n'a pas encore tous les papiers pour faire la demande et cela traîne, mais tant pis pour lui...
S'il n'arrive pas à faire la carte grise et que dans six mois vous en êtes toujours au même point, vous pourrez demander l'annulation de la vente (restitution du prix payé), quelque soit le kilométrage parcouru, car la carte grise est indissociable du véhicule...
Ce qui me gêne le plus, c'est le W garage car il y a des restrictions de circulation avec ce type d'immatriculation (pas le week end,...).
a mon avis, s'agissant d'un mandataire, il n'a pas encore tous les papiers pour faire la demande et cela traîne, mais tant pis pour lui...
S'il n'arrive pas à faire la carte grise et que dans six mois vous en êtes toujours au même point, vous pourrez demander l'annulation de la vente (restitution du prix payé), quelque soit le kilométrage parcouru, car la carte grise est indissociable du véhicule...
Re: W garage et véhicule non conforme
Merci beaucoup pour ces reponses, J'ai trois petites questions complementaires :
1ere : en cas de dépôt de bilan du professionel avant l'obtension de la cg quels sont les recours et que dois je faire ? Quel tribunal et comment faire pour le saisir ?
2eme : mon assurance peut elle me radier si je tarde à lui fournir la cg définitive ?
3eme : et enfin j'avais cru comprendre que seuls les professionels etaient autorisés à rouler en W garage or à la lecture de vos posts il est possible de rouler avec cette imat provisoire en dehors des WE, est ce bien cela ?
Encore merci pour votre aide
Dans l'attente de vous lire
1ere : en cas de dépôt de bilan du professionel avant l'obtension de la cg quels sont les recours et que dois je faire ? Quel tribunal et comment faire pour le saisir ?
2eme : mon assurance peut elle me radier si je tarde à lui fournir la cg définitive ?
3eme : et enfin j'avais cru comprendre que seuls les professionels etaient autorisés à rouler en W garage or à la lecture de vos posts il est possible de rouler avec cette imat provisoire en dehors des WE, est ce bien cela ?
Encore merci pour votre aide
Dans l'attente de vous lire
Re: W garage et véhicule non conforme
Bonsoir,
Personne pour me donner quelques pistes ?
bonne soiree
Personne pour me donner quelques pistes ?
bonne soiree
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Critiqual_man
- Messages : 546
- Inscription : mer. juin 22, 2011 2:33 pm
Re: W garage et véhicule non conforme
le probleme du depot de bilan est frequent et certains clients mettent plusieurs annees pour obtenir leurs papiers...
Concernant l'assurance si vous pouvez leur prouver que vous n'etes pas responsable de la situation , il est devrait etre possible d'etre au moins couvert en responsabilite civile
Concernant l'assurance si vous pouvez leur prouver que vous n'etes pas responsable de la situation , il est devrait etre possible d'etre au moins couvert en responsabilite civile
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HISTORIQUE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DE MON VÉHICULE
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DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile
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DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
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Re: W garage et véhicule non conforme
Merci pour votre reponse, ce n'est pas très encourageant !!!!
C'est quand même dingue de voir l'impunité dont beneficie ces escrocs
C'est quand même dingue de voir l'impunité dont beneficie ces escrocs
Re: W garage et véhicule non conforme
C'est pourquoi il faut toujours se méfier de soi-disantes bonnes affaires avec des vendeurs un peu curieux.Denisk69 a écrit :Merci pour votre reponse, ce n'est pas très encourageant !!!!
C'est quand même dingue de voir l'impunité dont beneficie ces escrocs
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: W garage et véhicule non conforme
Avez vous repris contact avec votre vendeur pour savoir où cela en était ???
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Critiqual_man
- Messages : 546
- Inscription : mer. juin 22, 2011 2:33 pm
Re: W garage et véhicule non conforme
Ce n'est pas nouveau et c'est pire aujourd'hui vu qu'il n'est plus necessaire d'avoir un commerce physique un simple site internet de commerce suffit...j'ai personnellement signalé aux autorites un faux site de commerce de produits electroniques qui ne respecte aucune obligation legale (pas d'adresse pas de numero de registre du commerce) il y a au moins 2 ans et le site est toujours en ligneDenisk69 a écrit :Merci pour votre reponse, ce n'est pas très encourageant !!!!
C'est quand même dingue de voir l'impunité dont beneficie ces escrocs
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http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile
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