Huissier de justice et saisies

[azerty007]

Bonjour à toutes et tous ,

J'aurais une petite question à savoir, un professionnel de l'automobile via un jugement au tribunal doit me rembourser le prix d'un véhicule que j'ai acheté car le véhicule était complétement défectueux.
À ce jour il ne s'est pas exécuté malgré le délibéré en ma faveur, son délais d'un mois afin d'aller en Cour d'Appel étant dépassé, le dossier va être transmis de mon avocat à un cabinet d'huissier afin de recouvrer la dette.

Ce "professionnel" de l'automobile ayant reçu le délibéré du jugement, il connait aujourd’hui la somme qu'il me doit :

-Pourrait -il vider ses comptes bancaires et organiser une insolvabilité volontaire depuis quelques mois afin que l'huissier ne puisse rien faire ?
-le compte à saisir pourra être uniquement le compte professionnel ou l'huissier peut aussi saisir le compte personnel?
-L'huissier pourrait -il alors saisir un des véhicules qu'il commercialise encore dans son garage afin de recouvrer la dette ?


Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

[alex166]

Laissez l'huissier faire son boulot, mais normalement :
Inventaire en vue de saisie
recherche des comptes pour ponction directe dessus
Et si ca ne suffit pas, saisie et vente du materiel pour solder la dette.
Ca peut prendre 6 mois selon les efforts du professionnel a trainer des pieds, mais les pro intelligents payent vite car ils savent que les frais d'huissier sont pour leur pomme, tot ou tard...

[azerty007]

Merci pour votre reponse, le garagiste n'etant pas du tout cooperatif, je pense qu'il fera tout
pour ne pas regler sa dette envers moi, d'où ma question de savoir quel compte l'huissier pourra saisir
car le compte de ce professionnel je pense a du etre vider par lui meme.

[alex166]

La recherche de compte prends entre 15 jours et 2 mois.
Si pas de sous sur le compte, c'est la saisie vente du materiel et du mobilier aux Encheres... c'est le probleme de l'huissier, plus le vôtre....

[Rhinoxerox]

Bonjour,

Pour la part les recherches sur compte (un cas pour un particulier et d'autre pour des professionnels) n'ont pris que quelques jours. Il y aurait un fichier national dans lequel est inscrit tous les comptes ouvert par telle personne (physique ou morale), donc c'est assez rapide du moment que l'on a les éléments sur la personne.

Effectivement l'huissier va tenter une saisie des comptes bancaire qui risque fortement de s'avérer nulle.
Il ira ensuite faire un inventaire du matériel pour saisie vente, il laissera 1 mois au professionnel pour payer, dans le cas contraire il ira saisir les biens répertoriés afin de les vendre aux enchères.

Ca, c'est dans le meilleurs des cas, votre adversaire va sans doute proposer de régler en 10 ou 20x (suivant la somme qu'il vous doit, la somme qu'il arrivera à faire passer à l'huissier, etc...), bien entendu l'huissier prend sur chaque transaction, donc pour lui plus ça dure, meilleur c'est !
Il faudra donc poser les choses rapidement et par écrit (mail) avec votre huissier. Dans votre cas j'autoriserai la saisie sur compte bancaire, puis la saisie matériel. Avec un peu de chance il n'y aura pas grand chose à saisir, indiquez donc de suite que dans ce cas vous vous orienterez vers une liquidation judiciaire de la société.
Dans ce dernier cas, l'huissier ne prends rien donc il se débrouillera pour que la saisie bancaire ou la saisie matériel donne satisfaction, comptez sur lui !

Cordialement.

[azerty007]

Merci Alex166 et Rhinoxerox pour vos reponses c'est clair pour moi ,
Je verrais bien comment tout cela se passera, en tout cas actuellement le garagiste a environ 30 vehicules
qu'il commercialise dans son garage (valeur de 5000€ a 45000€ pour la plus cheres)
Le TGI l'a condamné à me rembourser environ 24000€, il ne s'est pas presenté au tribunal le jour du jugement.
Il a reçu le déliberé par huissier mais depuis 1mois 1/2 maintenant il ne se decide pas à rembourser ce qu'il
me doit, donc comme l'a enoncé le déliberé

"LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE à tout Huissiers de Justice sur ce requis
de mettre la présente à execution;
Aux procureurs Generaux et aux Procureurs de la Republique
près des Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main;
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis;
Revêtue de la formule éxecutoire .."

[alex166]

oui, donc avec "la grosse" (le jugement executoire), l'huissier fera son boulot normalement...
vu la somme, il fera la mise en demeure et la demande de momiciliation bancaire discrètement en parallele, puis rapidement l'inventaire de saisie...

[azerty007]

Ok merci beaucoup pour votre aide

[Jeanmi]

Le jugement a bien été signifié par l'huissier au vendeur ? C'est indispensable pour que le jugement soit applicable...
Si c'est bien fait, il faut laisser l'huissier faire son travail, charge à vous de le relancer pour qu'il active les choses !
Si le compte est vide, l'huissier peut très bien venir saisir des voitures en expo (il serait opportun de noter les immatriculations pour être sûr qu'elles appartiennent bien à ce garage) pour le vendre et recouvrir la dette...

[azerty007]

Bonjour Jeanmi, effectivement il ne s'est pas presenté au tribunal le jour du jugement de cette affaire et aucun avocat de la partie adverse ne s'est presenté.
Le jugement lui a été remis en main propre il y a de cela 1 mois 1/2 maintenant, une mise en demeure aussi mais rien n'y fait....
Mon avocat doit recuperer un certificat de non appel ( delais d'un mois depassé pour qu'il puisse faire appel) afin de transmettre enfin tout le dossier a un cabinet d'huissiers qui se chargera de recouvrer la dette.
Mais le garagiste etant un pti filou, on suppose qu'il n'a pas tarder a vider son compte bancaire pro, et continuer son activité
comme d'habitude.
Reste les vehicule (une trentaine actuellement) qu'il commercialise dans son garage.