Responsabilité professionnelle des garagistes

[vivlau66]

Bonsoir,
J'ai acheté une Nissan Note d'occasion dans une concession Renault mi décembre. J'ai de suite constaté des bruits lorsque je braquai le véhicule. J'ai amené ma voiture comme demandé chez Renault, début janvier. Diagnostic : le cardan à changer. Rendez-vous pris chez Nissan le 17/01 pour faire valoir la garantie constructeur (véhicule de 2 ans et quelques).
Depuis 2 mois, mon véhicule est immobilisé chez Nissan au motif que le cardan est "en différé", c'est à dire qu'on ne sait pas quand il sera livré.
Avant hier, je me suis décidé à envoyer un courrier en AR à la concession Renault lui demandant de me donner sous 15 jours une date de restitution de mon véhicule.

Ma question : à partir de quel délai est-il raisonnable de penser qu'il y a abus ?

Puis-je déjà demander au concessionnaire qui m'a vendu le véhicule d'annuler la vente en faisant référence à la garantie légale de conformité ? Je lui ai déjà demandé verbalement et je trouve qu'il n'est pas correct avec moi pour les motifs suivants :
En achetant ma Nissan Note, j'ai fait reprendre mon ancien véhicule. La facture de la Nissan s'élevait à 10.141 €, la reprise à 341 €, j'ai donc déboursé 9.800 €.
Après avoir acheté mon nouveau véhicule, j'y ai mis 4 pneus hiver neuf (280 €) et j'ai acheté un jeu de tapis sur mesure (40€).
Renault ne veut me racheter mon véhicule que pour 9.800 €. Mes frais réels : 10.141 € +280€ + 40 € =10.141 € ne sont pas pris en considération...

J'ai lu sur internet que je pouvais peut-être aussi demander un préjudice pour non jouissance de mon bien. Qu'en pensez-vous dans mon cas sachant qu'ils m'ont prêté un véhicule ? Le véhicule prêté est de gamme inférieure à celui immobilisé. J'ai compris que je pouvais leur demander d'en avoir un "meilleur". Dans le cas d'un prêt de véhicule, peut-on demander à être couvert par sa propre assurance voiture ? J'ai dû signer un document où il est stipulé qu'une franchise de 1.000 € me sera appliquée si je commets des dégâts.

Si entre temps, mon véhicule est finalement réparé puis-je leur imposer de me certifier par écrit qu'il ont utilisé une pièce d'origine ?

Je leur ai aussi demandé un historique des entretiens du véhicule car lors de la vente je n'ai rien reçu. Est-ce normal ?

J'ai peut-être été un peu longue, mais je pense avoir formulé toutes les questions que je me pose.
Je remercie d'avance les personnes qui voudront bien apporter des réponses.
Cordialement

[V1sang]

Bonsoir,
Le reliquat sur une pièce peut arriver et n'est pas le fait de votre vendeur...
Si vous avez un véhicule de courtoisie, vous n'avez pas de gêne pour les déplacements nécessaires (travail, ...) donc pas de préjudice.
Concernant la couverture d'assurance du véhicule de courtoisie, vous pouvez contacter votre assurance pour la transférer sur celui-ci. Dans le cas contraire c'est effectivement les conditions particulières que vous avez signez qui s'appliqueront.
En conséquence, vous ne pouvez qu'attendre la livraison de cette pièce qui sera surement en échange standard, ce qui est largement équivalent à de la pièce dite neuve.

[Critiqual_man]

Quand je pense qu'il y a 4 ans mon concessionnaire n'etait pas en mesure de me preter un vehcule lors de la revision d'un vehicule acheté neuf je me demande si le pret d'un vehicule est vraiment une obligation ...

Et si ca n'est pas le cas c'est deja un geste de la part du concessionnaire geste que les clients considerent a tort comme normal....

[V1sang]

[...]c'est deja un [...] geste que les clients considerent a tort comme normal....

C'est exactement ça... Encore une fois, + on donne du service, + le consommateur en demande... et pire encore, il faut que tout soit "gratuit"...
Quel beau modèle de société...

Finalement, les politiques ont largement compris le laxisme du "système" avant-même le consommateur...

[Critiqual_man]

Bonsoir,

Puis-je déjà demander au concessionnaire qui m'a vendu le véhicule d'annuler la vente en faisant référence à la garantie légale de conformité ? Je lui ai déjà demandé verbalement et je trouve qu'il n'est pas correct avec moi pour les motifs suivants :
En achetant ma Nissan Note, j'ai fait reprendre mon ancien véhicule. La facture de la Nissan s'élevait à 10.141 €, la reprise à 341 €, j'ai donc déboursé 9.800 €.
Après avoir acheté mon nouveau véhicule, j'y ai mis 4 pneus hiver neuf (280 €) et j'ai acheté un jeu de tapis sur mesure (40€).
Renault ne veut me racheter mon véhicule que pour 9.800 €. Mes frais réels : 10.141 € +280€ + 40 € =10.141 € ne sont pas pris en considération...

J'ai lu sur internet que je pouvais peut-être aussi demander un préjudice pour non jouissance de mon bien. Qu'en pensez-vous dans mon cas sachant qu'ils m'ont prêté un véhicule ? Le véhicule prêté est de gamme inférieure à celui immobilisé. J'ai compris que je pouvais leur demander d'en avoir un "meilleur". Dans le cas d'un prêt de véhicule, peut-on demander à être couvert par sa propre assurance voiture ? J'ai dû signer un document où il est stipulé qu'une franchise de 1.000 € me sera appliquée si je commets des dégâts.

Si entre temps, mon véhicule est finalement réparé puis-je leur imposer de me certifier par écrit qu'il ont utilisé une pièce d'origine ?

Je leur ai aussi demandé un historique des entretiens du véhicule car lors de la vente je n'ai rien reçu. Est-ce normal ?

J'ai peut-être été un peu longue, mais je pense avoir formulé toutes les questions que je me pose.
Je remercie d'avance les personnes qui voudront bien apporter des réponses.
Cordialement

Arretez deja de vous baser sur ce que vous lisez sur internet ecrit par d'autres consommateurs qui pensent a tord avoir tous les droits et surtout s'y connaitre...
Verifiez si dans votre garantie ce qui est precisé concernant le pret d'un vehicule avant de parler de prejudice...
Si un concessionnaire accepte de vous racheter un vehicule au prix payé c'est deja un bel effort que peu de pros seraient prets a faire...
Enfin Il n'y a aucune obligation a fournir un historique et c'est le genre de question qui doit etre posé avant la commande si vous considerez que c'est important...

[vivlau66]

Bonsoir,

Je vous remercie pour vos réponses qui effectivement m'obligent à réfléchir.
J'ai pleinement conscience que le concessionnaire n'y est pour rien si la pièce n'est pas disponible, c'est bien pour cela que j'ai patienté 2 mois sans rien dire.
Sur internet, je suis aussi allée sur le site officiel service public.fr qui traite de la garantie légale de conformité :
Défauts de conformité
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
Elle permet d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux.
Cette garantie s'applique aux biens en général. Ce n'est pas forcément évident de la transposer au sujet d'un véhicule (en tout cas pour moi).
Au début, j'espérai la réparation de mon véhicule, maintenant, j'en arrive à préférer de changer de véhicule. Mais d'après ce que vous me dites, soit j'attends encore je ne sais pas combien de temps, soit j'accepte les conditions du vendeur pour reprendre mon véhicule. Je pensais que je pouvais (en rapport à ce qui est écrit sur le site service public.fr) passé un délai d'attente normal (à définir) obtenir le remboursement de mon véhicule.

Merci

Cordialement

[Critiqual_man]

Avez-vous une réponse par écrit ?

C'est vrai que patienter 2 mois pour le changement d'un cardan n'est pas normal

Votre véhicule n'est pas rare et même si Nissan n'est pas capable de livrer cette pièce exigez que le garage se fournisse ailleurs...
Je fréquente un garage multimarque et faire attendre un client un tel délai n'arrive jamais

Je n'avais pas fait vraiment attention à ce délai....

[vivlau66]

Non, je n'ai pas de réponse car ils ont réceptionné le courrier le 15.03 soit avant hier. De plus, je leur ai donné un délai jusqu'à fin mars.

En fait, je sais d'avance que je n'aurai certainement pas de date par écrit, tout simplement parce qu'ils ne savent pas quand cette pièce pourra être là physiquement.
J'ai juste envoyé ce courrier pour la forme, c'est une assistance juridique qui m'a dit de faire ainsi.

En venant sur ce forum, je pensais avoir des conseils pour essayer d'avancer.

Je pensais avoir été correcte en demandant le remboursement de mes achats et en contre partie, je leur achetais un autre véhicule. Mais visiblement, ce n'est pas ce qui se pratique le plus couramment.

N'empêche qu'il va tout de même falloir que je me décide début avril de la suite que je vais donner à mon courrier AR.

Merci

Cordialement

[V1sang]

Bonjour,

On peut vous donner des conseils pour avancer ou plutôt pour vous rassurer.

Cependant et d'après vos écrits, il n'y a pas grand chose à faire... Le réparateur dépositaire ne peut se faire livrer une pièce puisque non disponible chez le constructeur et vous met à disposition un véhicule de courtoisie. Vous ne pouvez qu'attendre la disponibilité de la pièce et ne faîtes l'objet d'aucun préjudice établi.
Pour exemple, il m'est arrivé d'attendre jusqu'à 6 mois pour la livraison d'un essieu sur une Twingo suite à une remise état dans le cadre d'une procédure VGE.

Avez-vous évoqué la remise en état avec des pièces d'occasion et/ou ré-emploi (PRE) ? Cela vous permettrait au moins de récupérer votre véhicule.

[Critiqual_man]

A titre indicatif sans connaitre precisement le modele une recherche sur les sites de pieces permet de trouver alors a moins qu'il s'agisse d'une version peu commune j'aurais exige dans un tel cas que le garage se procure cette piece ou elle est dispo sans attendre que son fournisseur veuille bien s'en occuper...

J'ai un ami garagiste vendeur de voiture d'occasion multimarque qui assure les garanties de ses vehicules et il arrive que quand il ne trouve pas une piece chez ses fournisseurs locaux je lui trouve les pieces qu'il commande sur internet...meme en Allemagne quelquefois car les prix sont tres bas...

Maintenant un petit garagiste est bien oblige de proceder ainsi pour vivre et continuer a exister....