snif personne ne peut m'aider sur ce point ?
Merci tout de même de m'avoir lu. Si je n'ai pas de réponse je paierais les 45€ je suis en infraction de toute façon c'est plus le "avis reçu" qui me perturbe ...
Contester un PV.
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Le benet
Si vous ne savez pas ce que vous avez signé, il est difficile pour nous d'en savoir plus. Mais théoriquement si vous circulez avec un pot non homologué et que vous êtes verbalisé pour ce motif il est normal que vous ayez à présenter votre moto avec un pot homologé. C'est comme si vous roulez avec un pneu lisse que vous êtes verbalisé pour ce motif et que l'on ne vous demande pas de changer le pneu !!yoshi a écrit :Re-bonjour tout le monde.
Par ailleurs ils m'ont fait signer un avis et j'étais presser, je revenait d'une garde j'étais fatiguée (24h et pas beaucoup dormis) et quand je leur ai demandé ce que c'était ils m'ont dis c'est la mm chose que sur le pv maintenant j'ai pu voir sur le net que sa pourrais peut-etre etre une obligation de me présenter dans un délai avec un pot homologuée ???!!!
Quelqu'un peut-il me renseigner tout de même sur les 2 points ?
Thanx in advance.
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yoshi
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Vattimo
Bonjour,
En Europe, la directive 97/24/CE du 17 juin 1997 limite l'émission sonore à 75 dB pour une cylindrée inférieure à 80 cm3, 80 dB au-delà de 175 cm3 ;
En France, l'article R.318-3 du Code de la route précise que " les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. "
Que toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement est interdite ;
Les peines sont l'amende de 3ème classe et l'immobilisation et mise en fourrière prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 ;
L'article L.325-3-1 § I du CR prévoit que " Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. " ;
Toute personne physique coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général
3º La peine de jours-amende
Et enfin, ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
Que l'article L.325-6 du CR prévoit que les véhicules non conformes à leur homologation ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables à leur remise en état ou en conformité ;
Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après vérification de la bonne exécution des travaux ;
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné ;
Qu'enfin bien-sûr, Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise du véhicule sont à la charge du propriétaire ;
Que si vous abandonnez votre véhicule à la fourrière, il est alors mis en vente ;
Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ;
Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence ;
A vous de voir...
En Europe, la directive 97/24/CE du 17 juin 1997 limite l'émission sonore à 75 dB pour une cylindrée inférieure à 80 cm3, 80 dB au-delà de 175 cm3 ;
En France, l'article R.318-3 du Code de la route précise que " les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. "
Que toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement est interdite ;
Les peines sont l'amende de 3ème classe et l'immobilisation et mise en fourrière prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 ;
L'article L.325-3-1 § I du CR prévoit que " Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. " ;
Toute personne physique coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général
3º La peine de jours-amende
Et enfin, ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
Que l'article L.325-6 du CR prévoit que les véhicules non conformes à leur homologation ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables à leur remise en état ou en conformité ;
Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après vérification de la bonne exécution des travaux ;
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné ;
Qu'enfin bien-sûr, Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise du véhicule sont à la charge du propriétaire ;
Que si vous abandonnez votre véhicule à la fourrière, il est alors mis en vente ;
Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ;
Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence ;
A vous de voir...
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yoshi
je n'ai pas eu d'immobilisation du véhicule !
Donc si je le présente a un pote flic à son commissariat cela devrait juste suffir ? Je n'ai pas d'avis en ma possession si ce n'est le PV donc je sais pas de quoi il en ressort de leur "avis" et comment aurais-je la preuve que je n'aurais aucune poursuite ?
Donc si je le présente a un pote flic à son commissariat cela devrait juste suffir ? Je n'ai pas d'avis en ma possession si ce n'est le PV donc je sais pas de quoi il en ressort de leur "avis" et comment aurais-je la preuve que je n'aurais aucune poursuite ?
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Vattimo
Bonsoir,
Votre question était celle-ci : " quel est le risque de pas me présenter avec le pot si c'est le cas ?? "
J'ai donc répondu de manière très détaillée des risques pris ;
Que si vous n'en savez pas plus sur l'avis ou sur le papier que vous avez signé, comment voulez-vous qu'on vous aide ?
J'ai beau regarder dans le marc de café, je ne vois rien
Si vous devez vous présenter chez des 'connaissances', peut être acceperont-ils pour une fois de tamponner le papillon afin de le renvoyer au service indiqué dessus ;
Mais si vous ne changez pas le pot...
Et comme vous vous ferez encore prendre car la loi a changé ;
Qu'en effet, la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports précise que « le fait pour un professionnel de fabriquer, d’importer, d’exporter, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un dispositif visant à dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur » d’un deux-roues ou d’un quad conduit à une sanction d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ;
Qu’il l’ait vendu ou monté, le professionnel pourra en plus être interdit d’exercer sa profession pour une durée de cinq ans au plus ;
Le législateur a décidé de cogner fort sur ceux qui s'occupent des montages libres...
Le ministre a rappelé que les récentes dispositions « ne portaient pas atteinte à la personnalisation des motos avec des matériels homologués dès lors que les seuils légaux de puissance étaient respectés » ;
Ce qui signifie, en clair, que tout accessoire homologué ne ferait l’objet d’aucune contravention lors d’un contrôle routier ;
Que ce n'est pas le cas pour vous ;
Que donc attendez-vous à de la repression accrue de la part des FDO ;
Et qu'au bout d'un certain temps, 'ça ne passera plus'...
Bonne nuit.
Votre question était celle-ci : " quel est le risque de pas me présenter avec le pot si c'est le cas ?? "
J'ai donc répondu de manière très détaillée des risques pris ;
Que si vous n'en savez pas plus sur l'avis ou sur le papier que vous avez signé, comment voulez-vous qu'on vous aide ?
J'ai beau regarder dans le marc de café, je ne vois rien
Si vous devez vous présenter chez des 'connaissances', peut être acceperont-ils pour une fois de tamponner le papillon afin de le renvoyer au service indiqué dessus ;
Mais si vous ne changez pas le pot...
Et comme vous vous ferez encore prendre car la loi a changé ;
Qu'en effet, la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports précise que « le fait pour un professionnel de fabriquer, d’importer, d’exporter, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un dispositif visant à dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur » d’un deux-roues ou d’un quad conduit à une sanction d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ;
Qu’il l’ait vendu ou monté, le professionnel pourra en plus être interdit d’exercer sa profession pour une durée de cinq ans au plus ;
Le législateur a décidé de cogner fort sur ceux qui s'occupent des montages libres...
Le ministre a rappelé que les récentes dispositions « ne portaient pas atteinte à la personnalisation des motos avec des matériels homologués dès lors que les seuils légaux de puissance étaient respectés » ;
Ce qui signifie, en clair, que tout accessoire homologué ne ferait l’objet d’aucune contravention lors d’un contrôle routier ;
Que ce n'est pas le cas pour vous ;
Que donc attendez-vous à de la repression accrue de la part des FDO ;
Et qu'au bout d'un certain temps, 'ça ne passera plus'...
Bonne nuit.