formulaire 1F après rétention >72H

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formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar BreizhQwake » Jeu Mar 10, 2016 11:01 am

Bonjour,

Ma question semble simple: Une notification de suspension administrative , via imprimé 1F, prise hors délai de 72h de rétention par la préfecture, peut-elle engendrer un vice de procédure?

Les faits:
- Délit routier du 27/02/2016
- Alcool 0.47 mg/l air expiré (2nd souffle)
- Rétention immédiate de mon permis de conduire
- Notification préfectorale de suspension de PC datée du 03/03/2016, donc hors délai des 72h, mais via l'imprimé 1F, et non 3F...
- l'arrêté préfectoral de suspension mentionne les articles du Code de la Route:
L224-7 à L224- 9,
R224-12
et R224-14 à R224-17

Il n'est donc fait aucune mention du 224-2, alors que mon permis a bien fait l'objet d'une rétention immédiate...

Merci par avance de vos réponses,

Cordialement
BreizhQwake
 
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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar BreizhQwake » Jeu Mar 10, 2016 1:32 pm

Merci pour cette réponse rapide et efficace!

Cependant, aucune analyse biologique complémentaire n'a été demandée ni effectuée:

- J'ai soufflé 2 fois le 27/02 ,taux retenu de 0.47mg/l air expiré

- Rétention immédiate du permis

- Passage en Gendarmerie le 2/03 ( 72h+12h après), pour essayer de récupérer physiquement mon PC
- On me répond qu'il est impossible de récupérer mon PC, car il serait en cours de suspension en préfecture... Nous sommes donc le 2/03

- imprimé 1F daté du 03/03 (soit plus de 120h après rétention), recu le 05/03

- Convocation pour audition libre en Gendarmerie le 06/03

Donc aucune analyse complémentaire n'a été demandée/effectuée, à aucun moment.

Dans ce cadre (pas d'analyse complémentaire), le formulaire 1F est-il "légal" dans la procédure ?


J'ai la ferme conviction, avouée à demis-mots par le Gendarme, que mon dossier a été plus ou moins "oublié" pendant le We de rétention.

Je pense que c'est mon passage en Gendarmerie le 02/03 qui a précipité l'arrêté préfectoral du 03/03! Le Gendarme m'a dit qu'apres mon passage, il avait appelé la préfecture pour accélérer mon dossier "oublié"!

Merci beaucoup,

PS: Mon PC étant une clause de mon contrat de travail, Je me bats pour le récupérer au plus vite "physiquement" , même si ce n'est que pour reporter la peine, que je devrai de toutes façons exécuter un jour ou l'autre...
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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar Abracada » Ven Mar 11, 2016 6:42 am

Bjr

Votre récit comporte bcp de détails et de précisions mais il y manque toutefois bizarrement les heures ? vous n'avez pas de montre ?
Comment voulez-vous compter des débuts et de fins de délais comptés en heures sans indication de l'heure ?

Le délai de 12 heures commençait le premier mars mais à quelle heure ?
Vous êtes allé au commissariat le 2 mars mais à quelle heure ?
Par ailleurs la notification est datée du 3 mars, mais l'arrêté du préfet comporte une date : laquelle ?
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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar BreizhQwake » Ven Mar 11, 2016 7:21 am

Bonjour abracada,
Effectivement il manque les heures ( et oui je n'ai pas de montre;-)

Controle routier 1h15 le 27/02
Souffle gendarmerie 2h08

Arrêté préfectoral de suspension daté du 03/03 comme mentionné dans le post initial. Donc 120 h après rétention...

Ma question porte surtout sur la" légalité "du formulaire 1f dans mon cas ...

Serait il judicieux de refuser l'ordonnance pénale pour récupérer mon permis ? Avec le risque de voir ma peine augmentée peut etre le cas échéant ?

Merci de vos réponses
Modifié en dernier par BreizhQwake le Ven Avr 01, 2016 9:41 pm, modifié 1 fois.
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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar Abracada » Ven Mar 11, 2016 7:34 am

Modifié en dernier par Abracada le Ven Mar 11, 2016 7:40 am, modifié 1 fois.
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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar HAHAHA » Ven Mar 11, 2016 7:36 am

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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar Abracada » Ven Mar 11, 2016 7:51 am

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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar BreizhQwake » Ven Mar 11, 2016 7:53 am

Quelle réactivité en cette heure matinale !!
Merci bp, même si votre réponse ne m'arrange pas!...

Donc si je comprend bien le 1f à bien lieu d'être, même s'il y a eu rétention immédiate ?

Je ne cours pas du tout après les dommages/intérêt mais je cherche seulement à récupérer mon PC au plus vite, même provisoirement, car mon employeur veut mettre fin à mon contrat CDD...

Si je refuse l'ordonnance pénale prévue le 11/04, puis je récupérer provisoirement mon permis ? Dans l'attente d'un jugement ultérieur au cours duquel on me le reprendra ?

Merci infiniment, j'obtiens ici des réponses plus rapides qu'en cabinet!!!
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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar HAHAHA » Ven Mar 11, 2016 8:27 am

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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar BreizhQwake » Ven Mar 11, 2016 10:48 am

OK merci beaucoup j'y vois désormais plus clair .
Je vais donc purger ma peine en silence sans faire de vagues...
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