Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

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Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar soie66 » Dim Déc 31, 2017 12:45 pm

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis comme quoi je suis redevable d'amendes forfaitaires majorées par la trésorerie du contrôle automatisé datant de 2015 (le plus "récent" est d'octobre 2015). J'ai donc reçu un bordereau de situation intitulé "amendes et condamnations pécuniaires". En 3 pages. Page 1, le listing avec les frais dont 0,00€ de frais de poursuite. Page 2, les infractions, date et heures. Page 3, opp c grises 27/05/2017, opp c grises 12/08/2017 (tiens j'en ai 2 ? ou il a fait opposition à la carte grise de ma nouvelle voiture ?), opp adm bq 24/08/2017.

A l'époque je n'avais pas fait mon changement d'adresse pour la carte grise. Mea Culpa...
Mon véhicule a été déclaré épave en septembre 2015.
J'ai donc un certificat de non-gage à cette date là.

Or là, ils me réclament la (GROSSE) somme dûe et ont fait un avis d'opposition administrative pour 3 sur les 7 amendes. Je dois autoriser la banque à verser les fonds disponibles à l'organisme désigné (trésorerie contrôle automatisé). Ce serait un tiers détenteur... Moi il me semble que c'est un paiement or je ne veux pas tout payer (voir ci-dessous) et je ne peux pas tout payer.

Un des articles de comment ça marche indique que le trésor public a un an pour trouver la nouvelle adresse : http://droit-finances.commentcamarche.n ... se?login=1
J'ai bien compris que toute action entre-temps relance le délai de prescription d'un an.
Ce qui est surement nouveau puisque dans vos post vous parlez de prescription de 3 ans.
J'ai donc retrouvé l'article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006071154
et bien lu certaines jurisprudences qui indique que toute action fait repartir ce délai de 1 an.

Mes questions sont :

1) qu'est-il préférable que je fasse ? Il semblerait qu'ils aient un an pour demander ces sommes alors que là ça fait plus de 2 ans. Mais je ne retrouve rien d'autre allant dans ce sens. Puis-je m'opposer à cette dette en argumentant avec cette raison ? Comment le faire ? J'avoue que je trouve cela fort de café de venir plus de 2 ans après ! Je préfère payer l'amende pour n'avoir pas fait mon changement d'adresse.

2) Il m'arrive de louer mon véhicule et plusieurs de ces amendes, en considérant les horaires, ne sont pas de mon fait (les lundis matins très tôt, par contre certains le samedi ne sont pas de mon fait mais je ne peux le prouver). Je suis institutrice donc mes horaires sont plus que réguliers. Comment protester ? Est-ce judicieux, j'ai lu d'autres articles qui parlent d'amendes maximale si le juge en décide ainsi.

3) Au moins deux amendes peuvent être appuyées par des témoignages prouvant que j'étais ailleurs.

4) Comment ai-je pu obtenir un certificat de non-gage dans ces conditions ? Est-ce un argument que je peux donner au Trésor Public ou ailleurs car j'avoue que je me perds dans les procédures ? Qui et de quoi s'occupent chacun ? Donc à qui demander quoi ?

5) A l'époque, j'avais appelé le Centre des amendes de Nantes pour savoir si j'avais des amendes à payer car j'en avais la crainte. Ils m'avaient répondu que je n'avais aucune dette. Ceci c'était par téléphone. Donc je n'en ai aucune preuve. Mais puis-je leur dire aussi pour invoquer ma bonne foi ? Je voulais régulariser ma situation quant à l'adresse de carte grise. Puis est arrivé l'accident qui a fait rendre l'âme à ma voiture.

Que me conseillez vous ?
Et comme je l'ai lu dans d'autres posts, je suis moi-même dans l'urgence car l'opposition administrative date du 26/08/2017 et depuis je me fais peur à ne rien faire et à chercher à comprendre sans rien comprendre, ou pas tout...
Merci de m'aider :)

Bien à vous
En vous souhaitant de belles fêtes.
soie66
 
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar Abracada » Lun Jan 01, 2018 6:11 am

Bjr
soie66 a écrit:Et comme je l'ai lu dans d'autres posts, je suis moi-même dans l'urgence car l'opposition administrative date du 26/08/2017 et depuis je me fais peur à ne rien faire et à chercher à comprendre sans rien comprendre, ou pas tout...
Merci de m'aider :)


En l'absence de réponse de l'intéressée pendant plus de 48h, message supprimé le 3 janvier ..
EDIT
Modifié en dernier par Abracada le Sam Jan 06, 2018 7:50 am, modifié 1 fois.
Abracada
 
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar soie66 » Mer Jan 03, 2018 4:28 pm

Bonjour Abracadabra,

Désolée d'avoir manqué d'éducation...
De mon côté, j'ai pensé que les personnes de ce blog étaient bien occupées à être en famille...

Où est-ce écrit qu'il nous faut répondre dans les 48 heures ? J'avoue ne pas avoir lu le règlement intérieur.
Mais je suis difficilement sur connexion internet, étant dans la tempête et en montagne.
En plus du nouvel an, j'avais par ailleurs l'anniversaire de ma fille à organiser...
Je n'ai manqué d'éducation envers personne et si cela est, ce n'est pas volontaire.

Si par magie vous aviez envie de me communiquer à nouveau votre message ce sera avec plaisir que je le lirai.

Bien à vous,
soie66
 
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar soie66 » Mer Jan 03, 2018 5:22 pm

Abracada a écrit:Bjr
En l'absence de réponse de l'intéressée pendant plus de 48h, message supprimé le 3 janvier ..


Bonjour Abracadabra,

Novice dans ce forum, je ne sais même pas comment suivre le fil de mon propre post.
Ni comment activer l'envoi des réponses de ceux qui prennent le temps et l'énergie de me répondre dans ma boîte courrielles.
Donc je regrette de ne pouvoir vous lire. Cependant, ne pensez pas que c'est un manque de respect dès qu'une réponse n'intervient pas dans les 48 heures. Aujourd'hui même, ce jour où vous supprimez votre réponse, je peux enfin me pencher à nouveau sur ce blog.

Je pense avoir corrigé tout cela mais je n'en suis même pas certaine.

Bien à vous
soie66
 
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar Jeanmi » Mer Jan 03, 2018 5:35 pm

soie66, je vous rassure, je n'ai pas vu non plus la réponse de Abracadabra, sauf s'il vous l'a envoyé en message privé (voyez votre boite mail en indésirables)...
Jeanmi
 
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar HAHAHA » Mer Jan 03, 2018 6:11 pm

Bonjour
J'ai lu la réponse prompte d'Abracadabra .
Ce qui est insupportable et impoli c'est de poser une question et partir sans revenir .
Pour lire les réponses vous vous reconnectez sur ce site et vous lisez les réponses en remerciant ou en relançant si vous voulez des précisions .

Pour en revenir au sujet :
Vous confondez avec le délai de prescription de la poursuite qui est effectivement de un an .
Ici c'est le délai d'action en recouvrement ce dont il s'agit . il est de 3 ans à compter de la date d’émission du titre exutoire .
Ce délai est suspendu si OTCI .
L'OTCI est levée après paiement de l'ensemble des dettes sinon le recouvrement forcé se poursuit sans limite de temps .
HAHAHA
 
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar soie66 » Mer Jan 03, 2018 7:05 pm

Merci Jeanmi pour votre soutien :)

Merci Hahaha pour votre réponse.
Je peux juste ajouter que je suis revenue sur le blog, toute la journée du 31. Je ne considère pas que revenir le 3 janvier soit 2 jours plus tard, dont un jour férié et un jour avec évènement familial soit une désertion de ma part (donc "sans revenir" comme vous le dites). Je ne considère pas que les personnes qui sont actifs dans ce groupe doivent me répondre dès que je claque des doigts, parce que j'ai une question. C'est pourquoi je ne suis revenue sur ce blog que le 3 janvier.
J'ai aussi expliqué que je me trouve en montagne avec un débit internet digne d'une limace.
Mais tout ceci n'est pas le plus important

Je remercie à nouveau Abracadabra pour sa réponse même effacée.

Et... oui j'ai des questions sur votre réponse Hahaha :
Qu'est-ce que le titre exutoire ? Où le trouver ?
Qu'est-ce que OTCI ?
Et enfin, que veut dire un délai suspendu ?

Bien cordialement
soie66
 
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar HAHAHA » Mer Jan 03, 2018 8:44 pm

Qu'est-ce que le titre exutoire ? Où le trouver ?

C'est l'avis de contravention majoré de la contravention forfaitaire non payée .
Cet avis est dit exécutoire par le trésor public afin de recouvrer coercitivement le montant d'amende due après 4 mois de la date d'édition du titre .
Si le titre concerne une infraction donnant lieu à retrait de points , ils sont ôtés 1 mois après l’édition du titre

Qu'est-ce que OTCI ?

C'est un des moyens coercitifs, LE PLUS INDOLORE c'est l'opposition à transfert du certificat d'immatriculation .
L'inscription au fichier par le trésor public empêche toute cession du VL concerné et suspend le délai de 3 ans pour recouvrer la dette.

Et enfin, que veut dire un délai suspendu ?

Cela signifie que le délai pour récupérer la dette par le trésor public est interrompu , et l'action en recouvrement forcé peut se poursuivre indéfiniment tant que la dette n'est pas payée au TP
évidemment l’étape suivante c'est le blocage du compte bancaire possible ou salaire directement avec l'employeur .
HAHAHA
 
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar soie66 » Mer Jan 03, 2018 9:34 pm

Merci Hahaha,

Je commence sûrement à comprendre.

Je vais donc prendre un exemple en considérant mon amende la plus ancienne :
- Elle date du 07/02/2015
- Jugement prononcé le 12/05/2015 avec retrait d'un point.

Donc ils ont jusqu'au 08/02/2018 (ou peut-être le 13/02/2018) comme délai de recouvrement.
Donc ils sont dans le délai de 3 ans.

La majoration a été prononcé 4 mois après, d'après ce que vous m'expliquez. Donc en juin 2015. Et c'est là que mes points ont été retiré, un mois après donc juillet 2015.
C'est bien cela ?
Je n'ai pas trouvé de date indiquant quand l'amende a été majorée.
Où puis-je obtenir ces renseignements ?

Je comprends pourquoi ils ont fait une OTCI le 27/05/2017 malgré une voiture déclarée épave : pour suspendre le délai de 3 ans qui arrivait à quelques mois.
Mais pourquoi et comment est-il possible qu'ils en fasse une deuxième le 12/08/2017 ?

Si c'est bien cela, comme j'ai cumulé 7 amendes à 1 point avec moins de 6 mois entre chacunes de ces amendes j'aurais du attendre 2 ans après le dernier pour les récupérer. Or,j'en ai eu d'autres en 2017, je devrais donc avoir au moins 7 points en moins sur mon permis.
Or j'ai encore 11 points.
Du coup, ont-ils bien été retirés ?

De plus que penser de mon certificat de non-gage obtenu en septembre 2015 soit un mois après la dernières de ces infractions ?

Je trouve qu'il y a beaucoup de choses qui ne "collent" pas.

Autre question : à quoi correspond une opposition administrative bancaire ? Prononcée elle le 24/08/2017.

Bien cordialement
soie66
 
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar HAHAHA » Jeu Jan 04, 2018 12:16 pm

Bonjour
La gestion des points est une discussion hors sujet sur cette file
il y a une OTCI par action en recouvrement .
Le TP doit vous informer du titre exécutoire et donc de sa date générant l'OTCI
L'opposition administrative bancaire est une saisie sur compte , la banque vous informe et prélève des frais à rétention .

Abracadra , si vous voulez revenir , je vous laisse la main .
HAHAHA
 
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