accusé de vice cachés

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Re: accusé de vice cachés

Messagepar major » Mer Jan 17, 2018 12:43 pm

Bjr Clhoé35

Surtout aucun contact ni courrier ni quoi que ce soi vers cette personne pas plus vers l'expert qui a outrepassé son rôle.
Même si vous n'avez pas de rapport de cette entrevue ce n'est pas grave.
En revanche si appels téléphoniques enregistrez sans répondre les propos voir plainte si harcèlement.
Il n'y aura aucune expertise Judiciaire puisque le véhicule roule et les griefs ne sont pas des "vices cachés".

Maintenant avez vous fait la déclaration de cession,?.
Si votre adversaire ne change pas la carte d'immatriculation ce seront d'autres problèmes à la clé.

Cdt
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Re: accusé de vice cachés

Messagepar edgar » Mer Jan 17, 2018 2:38 pm

"En revanche si appels téléphoniques enregistrez sans répondre les propos voir plainte si harcèlement"
enregistrer une conversation telephonique sans le consentement est atteinte à la vie privée,cela depend du penal.
Modifiés par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal sanctionnent les atteintes à la vie privée.

« Article 226-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
« 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
« 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
« Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».

« Article 226-2. - Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
« Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ».


Pendant ce temps "les conseilleurs ne sont pas les payeurs"
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Re: accusé de vice cachés

Messagepar angeoliver » Mer Jan 17, 2018 8:29 pm

major a écrit:Bjr Clhoé35

Surtout aucun contact ni courrier ni quoi que ce soi vers cette personne pas plus vers l'expert qui a outrepassé son rôle.
Même si vous n'avez pas de rapport de cette entrevue ce n'est pas grave.
En revanche si appels téléphoniques enregistrez sans répondre les propos voir plainte si harcèlement.
Il n'y aura aucune expertise Judiciaire puisque le véhicule roule et les griefs ne sont pas des "vices cachés".

Maintenant avez vous fait la déclaration de cession,?.
Si votre adversaire ne change pas la carte d'immatriculation ce seront d'autres problèmes à la clé.

Cdt


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Re: accusé de vice cachés

Messagepar Jeanmi » Mer Jan 17, 2018 10:08 pm

Major, svp, arrêtez d'écrire n'importe quoi !!!
A partir du moment où les acheteurs veulent assigner leur vendeur, ils ont parfaitement le droit de le faire, mais c'est à eux d'avancer les frais d'expertise judiciaire si le juge estime que cela est nécessaire...
Ou le juge peut statuer sur la base du rapport d'expertise contradictoire s'il estime que le vendeur ne s'étant pas déplacé, cela peut être interpréter comme de la mauvaise foi ou volonté de ne pas trouver d'accord amiable...
En étant présent à l'expertise, les parties ne sont pas d'accord et là, le juge n'a pas d'autre choix que de nommer un expert judiciaire pour voir la voiture et clore le débat !
Maintenant, on est bien d'accord que d'aller en justice pour 4 joints d'injecteurs sur une voiture qui doit rouler (elle était encore fonctionnelle à l'expertise - si quelque chose casse après X mois et/ou X milliers de KMS, c'est une aggravation de dommages par manque de mesure conservatoire, de la responsabilité des acheteurs...), cela n'en vaut pas la peine, mais vu que les acheteurs sont malhonnnêtes et probablement mal conseillé, ils risquent fort d'aller au bout, surtout s'ils ont une super PJ qui prend tout en charge (frais d'avocat, d'expert judiciaire,...).
Le seul bémol qui pourrait venir entâcher leur projet est que leur expert indique dans on rapport que le véhicule roule, donc qu'il n'est pas impropre à l'usage,...et là, juridiquement, pas sûr que la PJ suive leurs assurés au tribunal vu que c'est pas du tout gagné d'avance...
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Re: accusé de vice cachés

Messagepar Rhinoxerox » Jeu Jan 18, 2018 12:12 am

Mettez vous à la place de l'auteur de ce fil à qui un intervenant dit blanc et le suivant dit noir !
C'est juste du n'importe quoi !
Alors faut-il se rendre à une convocation à une expertise amiable ? Je suis partisan du oui, certains disent que non, très bien, ça ne sert peut-être à rien sur le plan juridique ce qui m'étonne beaucoup car dans mon cas personnel, je suis allé au TI avec un rapport d'expertise amiable en poche, il n'y a pas eu d'expertise judiciaire de demandée et j'ai gagné mon procès !
Encore une fois, est-ce que Mr Major pourrait nous faire profiter de sa propre expérience pour justifier de ses dires ?

Quoiqu'il en soit, si vous arrivez devant le tribunal et qu'à la lecture de votre dossier le magistrat voit que vous avez fait preuve de mauvaise foi en refusant toute explication amiable (et bonjour le pain béni pour la partie adverse), comment pensez vous qu'il va réagir ? Pensez vous que ce soit le meilleur comportement à adopter dans une affaire ou l'acheteur (non professionnel) est réputé être novice sans connaissance du véhicule, ce qui n'est pas le cas du vendeur ?
Je pense au contraire que ce comportement sera interprété comme il l'est, soit de la mauvaise foi et que cela reste une très mauvaise entrée en la matière et à mon sens certainement pas la meilleure façon d'aborder un procès où l'on est mis en cause pour vice caché ou dol...
Cordialement
Rhinoxerox
 
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Re: accusé de vice cachés

Messagepar edgar » Jeu Jan 18, 2018 1:09 pm

Il fallait donner les avis conformes au code civil et ils ne seront pas divergeants
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