refus de la fourrière de fournir un certificat de destructio

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.

refus de la fourrière de fournir un certificat de destructio

Messagepar mjb » Mer Nov 14, 2018 12:07 pm

Bonjour,

Le véhicule de mon père hospitalisé a été placé en fourrière et puis détruit. Mon père est décédé et son assurance me demande le certificat de destruction afin d'obtenir une résiliation.

La fourrière conditionne la remise du certificat de destruction au paiement des frais de fourrière.

Est-il légal que la fourrière conditionne la remise d'un certificat de destruction contre paiement ?
mjb
 
Messages: 1
Enregistré le: Mer Nov 14, 2018 11:43 am


Re: refus de la fourrière de fournir un certificat de destru

Messagepar Jeanmi » Mer Nov 14, 2018 9:20 pm

Si la procédure de mise en fourrière a été respectée, oui, vous devrez de toute façon régler ces frais tôt ou tard...
Jeanmi
 
Messages: 10111
Enregistré le: Sam Aoû 02, 2008 5:53 pm
Localisation: Nord bourgogne

Re: refus de la fourrière de fournir un certificat de destru

Messagepar Abracada » Jeu Nov 22, 2018 12:59 am

Bjr
Jeanmi a écrit:Si la procédure de mise en fourrière a été respectée, oui, vous devrez de toute façon régler ces frais tôt ou tard...

ça dépend s'il accepte ou pas la succession non ?
Abracada
 
Messages: 1045
Enregistré le: Dim Nov 16, 2008 6:35 am

Re: refus de la fourrière de fournir un certificat de destru

Messagepar Jeanmi » Ven Nov 23, 2018 9:22 pm

Oui, c'est vrai, après tout, excusez moi de le dire comme cela, mais le véhicule ne vous appartenant pas, la fourrière a plus à y perdre puisque votre père est décédé...
Tout dépend si vous accepté la succession, à vous de voir
Jeanmi
 
Messages: 10111
Enregistré le: Sam Aoû 02, 2008 5:53 pm
Localisation: Nord bourgogne



Retourner vers Infractions routières, permis à points

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Google [Bot] et 1 invité

Notre site Forum entraide auto-moto est listé dans la catégorie Automobile : Forum auto de l'annuaire Conference referencement Google