Ce matin en me rendant au travail j'ai été arrêté par la police municipale qui m'a mis un PV pour vitesse excessive. Le texte mis dans Nature de la contravention:
"Conduite d'un véhicule a une vitesse excessive en egard aux circonstances.
Article R413-17 du code de la route. "
Ils n'avaient pas de radar et m'ont suivit, sont rentrés dans l'enceinte de mon entreprise (violation de propriété privée ??).
Bon, j'ai roulé certes un peu au dessus de la limitation de vitesse, mais dans des conditions (contrairement à ce qui est écrit) non mauvaises: route sans intersections (longue ligne droite), avec des champs à droite donc pas de possibilité de venir pour des véhicules ni des personnes. Côté gauche de la route un mur qui longe un autre site industriel. Et il était 7h20 lorsqu'ils ont rédigé le PV, autant vous dire que l'infraction a dû être comise vers 7h, pas trop de monde sur les routes (quasi pas en réalité).
Bref, j'ai mis sur leur talon que je contestais l'infraction.
Maintenant je me retrouve avec ce PV et je ne sais pas trop quoi faire car la majorité de mon entourage me dit que si je conteste je n'obtiendrais rien, la voix d'un afo vallant plus que la mienne.
Avez vous idée si je pourrais obtenir quelquechose, du moins ne pas payer l'amende ?
Voici les pistes de contestation que j'ai déjà trouvées:
1/ J'aurais voulu utiliser le texte suivant de jurisprudence:
S'il est de la mission des services de police ou de gendarmerie de constater les infractions aux dispositions légales limitant la vitesse des véhicules, les contrôles réalisés en ce domaine doivent l'être avec un minimum d'objectivité et de garantie que seuls peuvent procurer des procédés techniques rigoureusement précis. En l'occurrence, le seul appareil répondant à ces conditions est le cinémomètre dont l'utilisation est prévue par le décret du 30 janvier 1974. Il y a lieu, en conséquence, de relaxer le prévenu en rappelant en principe que la simple lecture du compteur équipant un véhicule de gendarmerie n'est pas un instrument de mesure prévu par le décret du 30 janvier 1974). "JP5-1: Tribunal de police de Versailles, 20 mars 1987; Gaz. Pal. 1989
Mais comme c'est un cas de vitesse excessive et non pas d'excès de vitesse, il parait que je ne peux pas utiliser cela pour contester.
2/ Le lieu de la contravention mentionné sur le PV est "Rue des anciens combats"
Et le nom écrit sur la plaque de désignation de la rue est "Rue des anciens combats de décembre 1974". Est-ce qu'il est possible de mentionner que le nom n'est pas complet ?? Ou de dire que la Rue des anciens combats n'éxiste pas dans la commune de XXX ?
3/ Ensuite, l'article R413-17 du code de la route cité, possède 11 alinéas et sur le PV n'est mentionné aucun d'eux.
Je peux donc mettre dans mon courrier l'explication suivante:
J'ai été verbalisé par...
Vous remarquerez que l'agent de police n'a précisé aucune des conditions justifiant l'utilisation de cet article du code de la route et il est certain que je ne peux remplir les 11 conditions mentionnées dans les alinéas en même temps. Je n'ai pas reconnu l'infraction, l'agent ne sachant pas lui même quel alinéa relever à mon encontre.
Je conteste l'infraction relevée à mon encontre mais je ne peux faire valoir ce droit ne sachant pas exactement ce que l’on me reproche. En effet, mon droit à assurer ma défense est bafoué, n’ayant pas connaissance de l’infraction qui m’est reprochée
Je ne sais pas ce que vous pensez de cela, si ça risque d'être rejetté, etc. Mais bon, c'est tout ce que j'ai pu trouver jusqu'a maintenant.
Voilà; si vous avez d'autres pistes à me donner pour contester.
Merci d'avance,
Aurélien
Amende pour "vitesse excessive"
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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bonjour,
La constation de l'infraction à l'article R. 413-17 a une part de subjectivité des agents, c'est indéniable.
Cependant, vous reconnaissez que vous rouliez un peu vite c'est à dire au dessus de la vitesse autorisée. Il suffit que les agents aient constaté ce fait, soit par leur compteur, soit qu'ils vous aient suivi et ont été obligés de forcer sur le champignon pour vous rattraper, pour que l'infraction soit caractrérisée.
Il aurait été judicieux que l'agent mentionne cette vitesse excessive mais ce n'est pas le cas.
La jursiprudence que vous évoquez n'est pas de mise en la circonstance.
vous avez vraiment très peu de chance de voir aboutir une éventuelle contestation car vous n'étes pas en mesure d'apporter la preuve contraire aux faits qui vous sont reprochés
La constation de l'infraction à l'article R. 413-17 a une part de subjectivité des agents, c'est indéniable.
Cependant, vous reconnaissez que vous rouliez un peu vite c'est à dire au dessus de la vitesse autorisée. Il suffit que les agents aient constaté ce fait, soit par leur compteur, soit qu'ils vous aient suivi et ont été obligés de forcer sur le champignon pour vous rattraper, pour que l'infraction soit caractrérisée.
Il aurait été judicieux que l'agent mentionne cette vitesse excessive mais ce n'est pas le cas.
La jursiprudence que vous évoquez n'est pas de mise en la circonstance.
vous avez vraiment très peu de chance de voir aboutir une éventuelle contestation car vous n'étes pas en mesure d'apporter la preuve contraire aux faits qui vous sont reprochés
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RS4
Bonjour, et merci pour votre réponse aussi rapide qu'efficace.
En effet, je trouve que ce type d'infraction est très subjective, surtout pour moi qui suis quelqu'un de très concret (études scientifiques....).
Qu'importe.
Je reconnais (ici bien entendu) avoir roulé 10km/h au dessus des limites. Mais dans mon courrier je ne compte pas le reconnaitre et il faut dire que j'étais dans une ligne droite, sans intersections. Sur ma droite des champs donc impossibilité our quiconque de "sortir" et se retrouver sur ma route. Sur ma gauche, un mur qui longe une usine. Bref, je ne cherche pas à dire que j'étais dans la légalité la + parfaite, mais à montrer que je n'ai pas roulé comme un débile avec un excès de vitesse de fou. Ces commentaires restent de manière personnelle ici sur le forum.
Enfin, de manière officielle, je cherche à contester. En en ayant parlé à un ami policier, il m'a dit que, comme je l'ai écrit dans mon premier post, si l'alinéa n'est pas cité, pour lui ça passait en affaire classé sans suite. Aurais-je une chance à ce niveau là ?
Donc l'agent n'a ni mentionné de vitesse excessive, ni l'alinéa (donc pas de conditions particulière) pour se baser sur des faits précis.
Est-ce que j'ai d'autres moyen de contester ? Est-ce que le nom de la rue peut-être une piste ?
Merci.
Aurélien
En effet, je trouve que ce type d'infraction est très subjective, surtout pour moi qui suis quelqu'un de très concret (études scientifiques....).
Qu'importe.
Je reconnais (ici bien entendu) avoir roulé 10km/h au dessus des limites. Mais dans mon courrier je ne compte pas le reconnaitre et il faut dire que j'étais dans une ligne droite, sans intersections. Sur ma droite des champs donc impossibilité our quiconque de "sortir" et se retrouver sur ma route. Sur ma gauche, un mur qui longe une usine. Bref, je ne cherche pas à dire que j'étais dans la légalité la + parfaite, mais à montrer que je n'ai pas roulé comme un débile avec un excès de vitesse de fou. Ces commentaires restent de manière personnelle ici sur le forum.
Enfin, de manière officielle, je cherche à contester. En en ayant parlé à un ami policier, il m'a dit que, comme je l'ai écrit dans mon premier post, si l'alinéa n'est pas cité, pour lui ça passait en affaire classé sans suite. Aurais-je une chance à ce niveau là ?
Donc l'agent n'a ni mentionné de vitesse excessive, ni l'alinéa (donc pas de conditions particulière) pour se baser sur des faits précis.
Est-ce que j'ai d'autres moyen de contester ? Est-ce que le nom de la rue peut-être une piste ?
Merci.
Aurélien
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Bradle
C'est à mon avis le seul point possible de contestation, ces infractions sont certes subjectives, mais les circonstances sont listées exhaustivement et doivent êtres spécifiées sur le PV pour que l'infraction soit caractériséeRS4 a écrit : Enfin, de manière officielle, je cherche à contester. En en ayant parlé à un ami policier, il m'a dit que, comme je l'ai écrit dans mon premier post, si l'alinéa n'est pas cité, pour lui ça passait en affaire classé sans suite. Aurais-je une chance à ce niveau là ?
Vous confondez vitesse excessive et excés de vitesse.Donc l'agent n'a ni mentionné de vitesse excessive, ni l'alinéa (donc pas de conditions particulière) pour se baser sur des faits précis.
L'excès de vitesse, est un dépassemnt de la vitesse autorisée, elle doit êtres mesuré à l'aide d'un appareil (radar). La vitesse excessive non! Vous pouvez rouler en dessous de la vitesse limitée, et être tout de même en vitesse excéssive eu égard au circonstances, brouillard, pluie, virage etc...Comme le dit le code de la route,
R.413-17
I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
Si ce n'est pas le cas, vous devez adapter votre vitesse à ces circonstances.
Ce n'est pas parce que c'est limité à 50 en ville que vous devez rouler à 50 alors qu'il y a du verglas, par exemple. La prudence est de mise dans ces circonstances et vous devez adapter votre vitesse.
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RS4
Bonjour Bradle,
Merci pour vos commentaires et vos précisions. je sais qu'elle est la différence entre vitesse excessive et excès de vitesse, car au début je voulais contester selon le décret du 30 janv 1974 qui énonce que tout dépassement de vitesse doit être mesuré à l'aide d'un cinémomètre et mon ami policier m'a dit que là ce n'était pas un excès de vitesse mais de la vitesse excessive.
Comment puis-je contester alors en mettant en cause que l'article est cité sans précision. J'ai préparé un modèle de lettre si certains veulent bien me dire ce qu'ils en pensent.
Mon ami policier m'a dit qu'il fallait que, je cite "dire que son droit à assurer sa défense est bafoué n'ayant pas connaissance de l'infraction reprochée". Il a ajouté que "je sais que dans mon unité autoroute toute contestation concernant l'absence de justification de l'alinéa entrainanit un classement sans suite et donnait raison au contrevenant.
Son droit à la sa défense est bafoué ne sachant pas ce qu'on lui reproche.
Par exemple l'agent met 413-17 alinéa 5 qui concerne les conditions météo (pluie, neige, brouillard) et que le jour en question il fait grand soleil et ciel bleu tu peux faire valoir ton droit à te défendre en emettant le bulletin météo du jour.
Or en l'absence d'alinéa tu ne peux te défendre correctement, comme je l'ai dit ne sachant pas ce qu'on te reproche exactement. "
QU'en pensez vous ?
Merci
Merci pour vos commentaires et vos précisions. je sais qu'elle est la différence entre vitesse excessive et excès de vitesse, car au début je voulais contester selon le décret du 30 janv 1974 qui énonce que tout dépassement de vitesse doit être mesuré à l'aide d'un cinémomètre et mon ami policier m'a dit que là ce n'était pas un excès de vitesse mais de la vitesse excessive.
Comment puis-je contester alors en mettant en cause que l'article est cité sans précision. J'ai préparé un modèle de lettre si certains veulent bien me dire ce qu'ils en pensent.
Mon ami policier m'a dit qu'il fallait que, je cite "dire que son droit à assurer sa défense est bafoué n'ayant pas connaissance de l'infraction reprochée". Il a ajouté que "je sais que dans mon unité autoroute toute contestation concernant l'absence de justification de l'alinéa entrainanit un classement sans suite et donnait raison au contrevenant.
Son droit à la sa défense est bafoué ne sachant pas ce qu'on lui reproche.
Par exemple l'agent met 413-17 alinéa 5 qui concerne les conditions météo (pluie, neige, brouillard) et que le jour en question il fait grand soleil et ciel bleu tu peux faire valoir ton droit à te défendre en emettant le bulletin météo du jour.
Or en l'absence d'alinéa tu ne peux te défendre correctement, comme je l'ai dit ne sachant pas ce qu'on te reproche exactement. "
QU'en pensez vous ?
Merci
bonjour,
Ce que je vais vous dire ne va pas vous plaire en tout cas, pas vous satisfaire, mais pour que vous soyez informé au maximum il me parait nécessaire de le faire.
Je ne reviens pas sur ce que j'ai écrit et je n'y change rien
Le code de procédure pénale dans son article A37-2 prévoit que la nature et les textes de références doivent être indiqués sur la contravention.
Chaque fois qu'un contrevenant a voulu pousser le bouchon au maximum, c'est à dire aller en cour de cassation, pour cette absence ou cette imprécision des textes sur la contravention, ladite Cour a estimé que ces manques n'étaient pas une cause substantielle pour la validité du PV.
Vous pouvez très bien obtenir le classement du PV mais à votre place je n'y compterais pas beaucoup.
D'un autre côté, qui ne tente rien n'a rien.
Ce que je vais vous dire ne va pas vous plaire en tout cas, pas vous satisfaire, mais pour que vous soyez informé au maximum il me parait nécessaire de le faire.
Je ne reviens pas sur ce que j'ai écrit et je n'y change rien
Le code de procédure pénale dans son article A37-2 prévoit que la nature et les textes de références doivent être indiqués sur la contravention.
Chaque fois qu'un contrevenant a voulu pousser le bouchon au maximum, c'est à dire aller en cour de cassation, pour cette absence ou cette imprécision des textes sur la contravention, ladite Cour a estimé que ces manques n'étaient pas une cause substantielle pour la validité du PV.
Vous pouvez très bien obtenir le classement du PV mais à votre place je n'y compterais pas beaucoup.
D'un autre côté, qui ne tente rien n'a rien.
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RS4
Bonjour,
En effet, ce n'est pas très réjouissant. Mais merci de me prévenir, au moins je serais déçu s'ils refusent de classer, mais je n'aurais pas tant espéré.
Quoiqu'il arrive, je trouve vraiment que c'est facile de donner autant de pouvoir aux policiers. Il y en a qui sont corrects, d'autres qui en abusent. Tant pis.
De toutes manières je n'ai pas payé dans les délais pour n'avoir "que" 90 euros (je vais faire le vieux vieille france, mais ça fait 600 francs, juste pour dire que je vais travailler, en bon et honnête citoyen, ça fait mal).
Donc, vu que j'ai passé le délai, je vais contester et on verra bien ce qu'il en retournera, je compte sur le classement de l'affaire. A suivre.
Voici donc le courrier que je pense écrire:
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance le retrait de la contravention susmentionnée établie à mon encontre.
J'ai été verbalisé le XXX à 07h22 heure à XXX par l’agent de police N°11 89 25 pour "vitesse excessive en égard aux circonstances" Article R413-17 du code de la route. Vous trouverez en pièce jointe l’avis de contravention qui m’a été remis.
Vous remarquerez que l'agent de police n'a précisé aucune des conditions justifiant l'utilisation de cet article du code de la route et il est certain que je ne peux remplir les 11 conditions mentionnées dans les alinéas en même temps. Je n'ai pas reconnu l'infraction, l'agent ne sachant pas lui même quel alinéa relever à mon encontre.
Je conteste l'infraction relevée à mon encontre mais je ne peux faire valoir ce droit ne sachant pas exactement ce que l’on me reproche. En effet, mon droit à assurer ma défense est bafoué, n’ayant pas connaissance de l’infraction qui m’est reprochée.
Il s’avère en outre, que la voie figurant sur le PV, Rue des Anciens Combats n'existe pas dans la commune de XXXX du département XX. Je ne connais pas le lieu où l’on me reproche cette infraction.
En conséquence je vous demande de bien vouloir classer sans suite l’avis de contravention N° XXXXX dressée à mon encontre le XXX(jointe en annexe) ne pouvant me défendre.
En vous remerciant d'avoir consacré de votre temps à étudier ce dossier, j’espère vivement que vous donnerez une suite favorable à ma demande.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Voilà, si vous avez des commentaires, corrections ou autre, je vous écoute.
On m'a aussi dit de ne pas écrire "je ne connais pas le lieu où..." mais en tirer une conclusion selon l' article adéquat pour dénoncer l'irrégularité de ce pv.
De même, y a-t-il des "articles" que je pourrais citer qui pourraient appuyer ma contestation ? Genre Article 530 du code de la procedure penale qui dit que l'on a le droit de contester ?
Merci d'avance,
Aurélien
En effet, ce n'est pas très réjouissant. Mais merci de me prévenir, au moins je serais déçu s'ils refusent de classer, mais je n'aurais pas tant espéré.
Quoiqu'il arrive, je trouve vraiment que c'est facile de donner autant de pouvoir aux policiers. Il y en a qui sont corrects, d'autres qui en abusent. Tant pis.
De toutes manières je n'ai pas payé dans les délais pour n'avoir "que" 90 euros (je vais faire le vieux vieille france, mais ça fait 600 francs, juste pour dire que je vais travailler, en bon et honnête citoyen, ça fait mal).
Donc, vu que j'ai passé le délai, je vais contester et on verra bien ce qu'il en retournera, je compte sur le classement de l'affaire. A suivre.
Voici donc le courrier que je pense écrire:
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance le retrait de la contravention susmentionnée établie à mon encontre.
J'ai été verbalisé le XXX à 07h22 heure à XXX par l’agent de police N°11 89 25 pour "vitesse excessive en égard aux circonstances" Article R413-17 du code de la route. Vous trouverez en pièce jointe l’avis de contravention qui m’a été remis.
Vous remarquerez que l'agent de police n'a précisé aucune des conditions justifiant l'utilisation de cet article du code de la route et il est certain que je ne peux remplir les 11 conditions mentionnées dans les alinéas en même temps. Je n'ai pas reconnu l'infraction, l'agent ne sachant pas lui même quel alinéa relever à mon encontre.
Je conteste l'infraction relevée à mon encontre mais je ne peux faire valoir ce droit ne sachant pas exactement ce que l’on me reproche. En effet, mon droit à assurer ma défense est bafoué, n’ayant pas connaissance de l’infraction qui m’est reprochée.
Il s’avère en outre, que la voie figurant sur le PV, Rue des Anciens Combats n'existe pas dans la commune de XXXX du département XX. Je ne connais pas le lieu où l’on me reproche cette infraction.
En conséquence je vous demande de bien vouloir classer sans suite l’avis de contravention N° XXXXX dressée à mon encontre le XXX(jointe en annexe) ne pouvant me défendre.
En vous remerciant d'avoir consacré de votre temps à étudier ce dossier, j’espère vivement que vous donnerez une suite favorable à ma demande.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Voilà, si vous avez des commentaires, corrections ou autre, je vous écoute.
On m'a aussi dit de ne pas écrire "je ne connais pas le lieu où..." mais en tirer une conclusion selon l' article adéquat pour dénoncer l'irrégularité de ce pv.
De même, y a-t-il des "articles" que je pourrais citer qui pourraient appuyer ma contestation ? Genre Article 530 du code de la procedure penale qui dit que l'on a le droit de contester ?
Merci d'avance,
Aurélien
bonjour,
C'est l'éternel problème d'une contravention relevée avec appréciation subjective de l'agent, mais ne désespérez pas, vous pouvez avoir gain de cause
Votre courrier est bien
Pouirquoi écrivez vous au Procureur alors que normalement, si vous respectez la procédure, il faudrait adresser la réclamation au service indiqué au verso de la carte de paiement ?
Je ne mentionnerais pas l'ignorance du lieu.
La lettrre sera adressée en R/AR et il faut y joindre le originaux de la contravention après avoir complété le verso de la carte de paiement.
C'est l'éternel problème d'une contravention relevée avec appréciation subjective de l'agent, mais ne désespérez pas, vous pouvez avoir gain de cause
Votre courrier est bien
Pouirquoi écrivez vous au Procureur alors que normalement, si vous respectez la procédure, il faudrait adresser la réclamation au service indiqué au verso de la carte de paiement ?
Je ne mentionnerais pas l'ignorance du lieu.
La lettrre sera adressée en R/AR et il faut y joindre le originaux de la contravention après avoir complété le verso de la carte de paiement.
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RS4
Merci pour le compliment pour ma lettre, mais c'est pas moi qui l'ai faite.
Vous ne mentionnerez pas l'ignorance du lieu alors ? Pourquoi donc ? Je pense que ça fait une chose en + pour qu'ils classent l'affaire.
Alors en en parlant avec le policier, il m'a dit qu'il vallait mieux écrire au Procureur de la République. Vous pensez que c'est mieux d'écrire au bureau central des contraventions ??
Je ne desespère pas, j'espère avoir gain de cause. ça remonte le moral que vous me disiez ça !!!
Merci!
Et sinon, je peux mentionner des "articles" ou autres qui peuvent appuyer ma contestion. Du style Article 530 du Code de la Procedure Penale qui dit que l'on a le droit de contester ?? En fait j'aimerai citer choses qui font que "ça fait plus mieux bien" histoire que les personnes qui vont traiter ma demande voient que je me suis renseigné sur mes droits, etc...
Merci
Vous ne mentionnerez pas l'ignorance du lieu alors ? Pourquoi donc ? Je pense que ça fait une chose en + pour qu'ils classent l'affaire.
Alors en en parlant avec le policier, il m'a dit qu'il vallait mieux écrire au Procureur de la République. Vous pensez que c'est mieux d'écrire au bureau central des contraventions ??
Je ne desespère pas, j'espère avoir gain de cause. ça remonte le moral que vous me disiez ça !!!
Merci!Et sinon, je peux mentionner des "articles" ou autres qui peuvent appuyer ma contestion. Du style Article 530 du Code de la Procedure Penale qui dit que l'on a le droit de contester ?? En fait j'aimerai citer choses qui font que "ça fait plus mieux bien" histoire que les personnes qui vont traiter ma demande voient que je me suis renseigné sur mes droits, etc...
Merci
Bonjour,
L'envoyer au BCC n'est pas tip, top, je vous l'accorde, alors, allez y pour l'envoi au Procureur
Sur le lieu, faites comme vous le sentez, mais charger la barque n'est pas pertinent car n'oubliez pas que vous avez été interpellé. Le PV aurait été relevé au vol, c'eut été une autre paire de manches, mais là
Surtout pas l'article 530 car ce n'est pas celui là, pour votre cas, c'est le 529-2 du code de procédure pénale
L'envoyer au BCC n'est pas tip, top, je vous l'accorde, alors, allez y pour l'envoi au Procureur
Sur le lieu, faites comme vous le sentez, mais charger la barque n'est pas pertinent car n'oubliez pas que vous avez été interpellé. Le PV aurait été relevé au vol, c'eut été une autre paire de manches, mais là
Surtout pas l'article 530 car ce n'est pas celui là, pour votre cas, c'est le 529-2 du code de procédure pénale