excès de vitesse supérieur a 50km/h
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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RIBEIRO
excès de vitesse supérieur a 50km/h
Voilà je recherche quelques informations sur les peines encourues avec ceci : jai été arréte par la police en excès de vitesse a 140km/h au lieu de 70km/h on ma retiré directement mon permis sur place et on ma di que jallais recevoir une convocation du tribunal. Qu' est ce que je risque? svp répondez moi!
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RIBEIRO
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micotti
Re: excès de vitesse supérieur a 50km/h
J'ai vécu cette "expérience"...
Conséquence : retrait de permis 1 mois effet immédiat en attente décision du tribunal
Décision du tribunal - prise sans convocation - transmise par la poste : retrait 4 mois (donc 3 mois suppl) et 400€ d'amende : à noter que l'on récupère son permis entre les 2 suspensions.
Important : il est possible de faire appel en demandant à être convoqué, ce qui annule le jugement initial mais fait courir le risque d'avoir un retrait + long, ce que j'ai fait pour des motifs perso (absence d'accident en 25 ans de conduite, déplacement quotidien pour ma fonction commerciale ...) ils s'en fichent complétement, j'ai failli avoir 6 mois au lieu de 4... et amende identique donc inutile. Idem pour ce qui est de prendre un avocat, à moins de vouloir démontrer un vice de forme dans la procédure...
Conséquence : retrait de permis 1 mois effet immédiat en attente décision du tribunal
Décision du tribunal - prise sans convocation - transmise par la poste : retrait 4 mois (donc 3 mois suppl) et 400€ d'amende : à noter que l'on récupère son permis entre les 2 suspensions.
Important : il est possible de faire appel en demandant à être convoqué, ce qui annule le jugement initial mais fait courir le risque d'avoir un retrait + long, ce que j'ai fait pour des motifs perso (absence d'accident en 25 ans de conduite, déplacement quotidien pour ma fonction commerciale ...) ils s'en fichent complétement, j'ai failli avoir 6 mois au lieu de 4... et amende identique donc inutile. Idem pour ce qui est de prendre un avocat, à moins de vouloir démontrer un vice de forme dans la procédure...
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cyril
pour infos:
Article R413-14-1
(inséré par Décret nº 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 2 Journal Officiel du 7 décembre 2004)
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (pas dans votre cas)
4º La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.(pas dans votre cas)
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
Article R413-14-1
(inséré par Décret nº 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 2 Journal Officiel du 7 décembre 2004)
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (pas dans votre cas)
4º La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.(pas dans votre cas)
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
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cyril
pour infos:
Article R413-14-1
(inséré par Décret nº 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 2 Journal Officiel du 7 décembre 2004)
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (pas dans votre cas)
4º La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.(pas dans votre cas)
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
Article R413-14-1
(inséré par Décret nº 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 2 Journal Officiel du 7 décembre 2004)
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (pas dans votre cas)
4º La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.(pas dans votre cas)
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.