bonjour,
je viens de recevoir l'avis 48 du ministère de l'intérieur m'informant de la perte de 3 points pour un procès verbal dressé le 13/04/2007.
or ce jour la je n'ai pas eu de pv,et la seule contravention que j'ai prise est du 12/04/2007 lors d'une interpelation pour defaut de ceinture.
il y a une erreur de date.
est ce un motif de contestation? sur quel base s'appuyer? ou s'adresser?
y a t il d'autres points de contestation possibles?
merci
contester perte de point (erreur de date du pv)
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Bradle
Re: contester perte de point (erreur de date du pv)
Il fallait contester en avril, pas en décembre.marcdu51 a écrit :bonjour,
je viens de recevoir l'avis 48 du ministère de l'intérieur m'informant de la perte de 3 points pour un procès verbal dressé le 13/04/2007.
or ce jour la je n'ai pas eu de pv,et la seule contravention que j'ai prise est du 12/04/2007 lors d'une interpelation pour defaut de ceinture.
il y a une erreur de date.
est ce un motif de contestation? sur quel base s'appuyer? ou s'adresser?
y a t il d'autres points de contestation possibles?
Merci
Allez donc prouver que c'est le 13 et non le 12 que vous avez été verbalisé
De plus vous avez payé, donc reconnu l'infraction.
Aucune chance qu'une quelconque contestation aboutisse.
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marcdu51
Re: contester perte de point (erreur de date du pv)
bonjour,
merci pour votre réponse mais il y a une imcomprehension. je vais essayer d'être plus explicite.
ce n'est pas la contravention que je conteste mais le retrait de point qui en découle automatiquement.
j'ai pris une contravention entrainant perte de point le 12 avril. j'ai paye. plusieurs mois après (c'est à dire ce mois ci), j'ai reçu l'avis 48 du ministère de l'intérieur m'indiquant que suite au procès verbal du 13 avril (l'erreur de date est là sur ce document, l'avis ref 48 pas sur la contravention), mon nombre de points etait reduit de 3 points et m'indiquait le solde restant.
c'est une décision administrative, y a til motif à contester? sur quelle base?
merci pour votre réponse mais il y a une imcomprehension. je vais essayer d'être plus explicite.
ce n'est pas la contravention que je conteste mais le retrait de point qui en découle automatiquement.
j'ai pris une contravention entrainant perte de point le 12 avril. j'ai paye. plusieurs mois après (c'est à dire ce mois ci), j'ai reçu l'avis 48 du ministère de l'intérieur m'indiquant que suite au procès verbal du 13 avril (l'erreur de date est là sur ce document, l'avis ref 48 pas sur la contravention), mon nombre de points etait reduit de 3 points et m'indiquait le solde restant.
c'est une décision administrative, y a til motif à contester? sur quelle base?