Bonjour,
j'ai été verbalisé en Août 2007 à la sortie d'un parking pour non-port de la ceinture de sécurité (90€) avec retrait de points.
Sur le PV en "lieu de la contravention": Rien n'est indiqué
en "commune" : La Favière BORMES 83
J'ai donc transmis une contestation ainsi que le PV au parquet près le tribunal de police en indiquant que j'était sur un parking lors de l'infraction(vu que le lieu n'est pas indiqué) et en faisant référence à l'article 429 et 529-2 du CPP, ainsi que des articles A37 et suivants du Code de procédure Pénal.
Je viens de reçevoir un courrier du tribunal de police d'HYERES qui m'informe qu'ils ne peuvent donner une suite favorable à ma réclamation et de bien vouloir régler le PV.
L'OMP précise que l'infraction est parfaitement constituée et que le lieu de l'infraction est "la Favière'.
Pouvez vous me dire ce que je dois faire ; Payer ou pas ?
N'y a t il pas un abus de pouvoir de la part de l'OMP, vu que le PV n'est pas régulier en la forme ?
Merci d'avance pour vos conseils
Cordialement Guy BOYER
Contestation PV pour vice de forme 'refusée'
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Bonjour,
Pour ce type de verbalisation, contravention remise en main propre, le motif que vous avez invoqué ne vaut pas un pet de lapin de garenne.
C'est bien vous qui avez été intercepté sans ceinture sur un lieu ouvert à la circulation publique ? Dans ce cas, l'absence de lieu n'a aucune espèce d'importance
Pour ce type de verbalisation, contravention remise en main propre, le motif que vous avez invoqué ne vaut pas un pet de lapin de garenne.
C'est bien vous qui avez été intercepté sans ceinture sur un lieu ouvert à la circulation publique ? Dans ce cas, l'absence de lieu n'a aucune espèce d'importance