Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Un vendredi soir, dans l'émission de J. Courbet, Me Eric de Caumont nous avisait que la bonne méthode, pour pouvoir parer à la possible saisie d'un véhicule suite à une infraction, est de faire en sorte que le conducteur principal ne soit pas lui-même propriétaire du véhicule...
J'aimerais quelques précisions par rapport à ces propos, en droit belge en particulier, semblable je pense au droit français :
En droit belge comme en droit français, est-il suffisant de pouvoir produire le titre de propriété (facture) au nom de l'épouse pour empêcher la saisie du véhicule pour une infraction dont le mari est responsable (cas d'un régime matrimonial en séparation de biens) ?
Dans ce cas, le véhicule peut-il être quand même immatriculé et assuré au nom du conducteur habituel (mari) sans risque qu'on saisisse le véhicule propriété de son épouse ?
Un vendredi soir, dans l'émission de J. Courbet, Me Eric de Caumont nous avisait que la bonne méthode, pour pouvoir parer à la possible saisie d'un véhicule suite à une infraction, est de faire en sorte que le conducteur principal ne soit pas lui-même propriétaire du véhicule...
J'aimerais quelques précisions par rapport à ces propos, en droit belge en particulier, semblable je pense au droit français :
En droit belge comme en droit français, est-il suffisant de pouvoir produire le titre de propriété (facture) au nom de l'épouse pour empêcher la saisie du véhicule pour une infraction dont le mari est responsable (cas d'un régime matrimonial en séparation de biens) ?
Dans ce cas, le véhicule peut-il être quand même immatriculé et assuré au nom du conducteur habituel (mari) sans risque qu'on saisisse le véhicule propriété de son épouse ?
Merci.
Sous régime marital vous n'avez aucune chance le véhicule sera saisi. Il vous reste une seule solution divorcer
starforcer a écrit : Sous régime marital vous n'avez aucune chance le véhicule sera saisi. Il vous reste une seule solution divorcer
J'ai bien précisé un régime de séparation des biens. Donc le véhicule ne fait PAS partie de la communuté du ménage dans ce cas mais constitue un bien propre appartenant exclusivement à l'un des époux...
Si je me rappelle bien, lors de l'émission E. de Caumont semblait dire que le véhicule pouvait appartenir à l'un des époux... mais comme vous dites cela me semble constituer un risque dans le cas où le véhicule fait partie de la communauté des époux (absence de séparation de biens) et acte de propriété obligatoirement commun...
Si un juriste lit ce post, peut-il intervenir ou rechercher l'info ?
starforcer a écrit : Sous régime marital vous n'avez aucune chance le véhicule sera saisi. Il vous reste une seule solution divorcer
J'ai bien précisé un régime de séparation des biens. Donc le véhicule ne fait PAS partie de la communuté du ménage dans ce cas mais constitue un bien propre appartenant exclusivement à l'un des époux...
Si je me rappelle bien, lors de l'émission E. de Caumont semblait dire que le véhicule pouvait appartenir à l'un des époux... mais comme vous dites cela me semble constituer un risque dans le cas où le véhicule fait partie de la communauté des époux (absence de séparation de biens) et acte de propriété obligatoirement commun...
Si un juriste lit ce post, peut-il intervenir ou rechercher l'info ?
je ne veux surtout pas vous dissuader dans vos recherches, mais franchement elles vont se solder par un blanc. Le cas que vous évoquez n'a sans doute jamais existé donc point de jurisprudence et même s'il y en avait une va falloir s'accrocher pour la trouver .
La saisi de véhicule pour certaines infractions au CDR sont trop récentes pour avoir eu de tels cas.
En général si saisi il y a, çela ne tombe pas sur des Aficionado du droit, donc le pauvre bougre s'éxécute simplement.
Cette question m'a longtemps préoccupé et m'a valu qq heures de recherches, sans succès.
Si vous y croyez je vous repasse le flambeau sans aucune hésitation
gianni14 a écrit :Et peût-on mettre le véhicule au nom d'un de ses Parents ? même s'ils n'ont pas le permis ( jamais passé ) ?
Et pour ma Question SVP ?
C'était justement une question secondaire chez moi car je suis aussi dans ce cas... Je n'ai pas la réponse du point de vue du droit car on peut en discuter longtemps. Et seul un juriste peut donner une réponse valable du point de vue de l'interprétation du droit et non de la logique...
Normalement, si quelqu'un commet une infraction, on ne peut pas léser un tiers qui lui n'a pas commis un délit. Donc, si le tiers est propriétaire du bien sous saisie, celle-ci est bien illégale... Reste à obtenir l'avis d'un juriste spécialisé dans le roulage... Personne ne connait l'email de Eric de Caumont afin de lui demander de reformuler le conseil donné ce soir la sur TF1 ?
gianni14 a écrit :Et peût-on mettre le véhicule au nom d'un de ses Parents ? même s'ils n'ont pas le permis ( jamais passé ) ?
Et pour ma Question SVP ?
C'était justement une question secondaire chez moi car je suis aussi dans ce cas... Je n'ai pas la réponse du point de vue du droit car on peut en discuter longtemps. Et seul un juriste peut donner une réponse valable du point de vue de l'interprétation du droit et non de la logique...
Normalement, si quelqu'un commet une infraction, on ne peut pas léser un tiers qui lui n'a pas commis un délit. Donc, si le tiers est propriétaire du bien sous saisie, celle-ci est bien illégale... Reste à obtenir l'avis d'un juriste spécialisé dans le roulage... Personne ne connait l'email de Eric de Caumont afin de lui demander de reformuler le conseil donné ce soir la sur TF1 ?
@+
tant qu'aucune décision de justice vient étayer votre th-se vous n'en saurez pas plus. La parole d'un juriste ou avocat n'est pas parole d'évangile
Je ne vois pas pourquoi les parents n'auraient pas le droit de posséder un véhicule, même s'ils n'ont pas le permis....
D'autre part, sachez que la carte grise n'est pas un titre de propriété !!!
Santiago a écrit :Je ne vois pas pourquoi les parents n'auraient pas le droit de posséder un véhicule, même s'ils n'ont pas le permis....
D'autre part, sachez que la carte grise n'est pas un titre de propriété !!!
