contravention litigieuse R412-24

[funkyflo]

bonjour a tout le monde,
ma question porte sur une contravention qui me semble litigieuse.
En effet, celle-ci porte sur l'article R412-24 du code de la route.
Cependant l'agent de police concerné dans cette affaire a cocher le cas n°4bis mais également le cas n°2, est-ce valable au yeux d ela lois?
Un autre probleme se pose puisque la case retrait de points a également été cocher, contrairement a l'affirmation de l'agent qui m'a confirmé que je n'allait pas perdre de points.
Un petit coup de main me serait des plus utile!!
merci d'avance !!

[Aléa]

bonjour,


Que vous est-il reproché exactement ?

[funkyflo]

Il m'est reproché la chose suivante : changement de file par conducteur de véhivule non justifié par un changement de direction.

[funkyflo]

le plus important pour moi serait de savoir si je risque réellement une perte de point pour une contravention de deuxieme classe comme celle-ci.
Chose qui me déplairait fortement au vu du nombre de points qu'il me reste et de la maniere dont a été rempli cette contravention.

[Aléa]

Bonjour

Si l'agent a bien voulu mettre l'infraction du R412-24 vous ne craignez pas la perte de points et l'amende est de 35/22 euros

S'il a voulu mettre l'absence de clignotant c'est le R412-10 avec perte de 3 points, amende de 35/22 euros.

En mettant sur un des feuillets le cas 4bis il faut savoir ce qu'il avait en tête comme infraction

Tout va dépendre, dans l'enregistrement de la contravention dans la babasse, quel code informatique sera appliqué.

Sur quel document est mentionné le cas 2bis ?

Je serais vous, j'adresserais le paiement de 22 euros, pour bénéficier de l'amende minorée en expliquant que vous prenez référence au R412-24.

[funkyflo]

Sur la contravention (premier volet) le n° 2 bis est coché avec la somme de 22€ a regler. Un peut plus haut le cas n°2 est coché également mais sans la somme entouré.
Ce qui me chagrine que la case perte de ponits soit cocher.

[Aléa]

bonjour,

De toutes façons, vous ne pouvez rester sans rien faire et vous êtes bien obligé de faire quelque chose, non ?

Je n'ai pas d'autre solution à vous proposer, attentez d'autres suggestions.

[funkyflo]

je vous remercie infiniment pour vos réponse très concluante.
une dernière question peut etre cependant.
que doit-je stipuler dans le courier dont vous m'avez parler ?

[Aléa]

Bonjour,

Dans le courrier vous relevez l'anomalie entre les deux cas et, en vous basant sur le R412-24, vous payez 22 euros. Vous joignez une copie de l'avis de contravention qui démontre l'incohérence d'une telle verbalisation. Toujours sur la base de cet article R412-24 vous contestez la perte de points puisqu'elle n'est pas prévue.

De préférence en lettre R/AR l'envoi de ce courrier

[funkyflo]

merci pour tout !!!
votre aide m'a été très precieuse !