Je viens de recevoir une lettre du ministère de l'intérieur me stipulant que je venais de perdre mon permis B en date du 4 2 2008.
Ma dernière infraction au code de la route remonte au 14 11 2007, à 19 h 15, car j'avais brulé un feu rouge en Vélo.
sur le PV, il n'y a pas mentionné de retrait de point . . .
Aujourd'hui le courrier mentionne une perte de quatre points ! les quatre qui me restaient . ..
Que dois-je faire ? rendre ou non mon permis B ?
Contestez et dans ce cas; quels recours ?
Est-ce tout simplement légal ?
Merci à vous
Annulation suite à une infraction en vélo
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Non, ce n'est pas légal, on ne doit pas perdre les points quand l'infraction est commise à vélo.
Il faudrait sans délai au choix ou simultanément :
- contacter les services de l'OMP qui ont géré, ce dossier qui devraient pouvoir intervenir auprès du SNPC,
- réclamer auprès du fichier central
- si vous aviez les moyens, adresser une requête pour un référé-suspension devant le Tribunal Aministratif, pour cela consulter un avocat
Voici les instructions officielles qui précisent que l'on ne peut enlever des points en commettant l'infraction à vélo :
http://fubicy.org/cdlr/permis-de-condui ... _1992.html
Non, ce n'est pas légal, on ne doit pas perdre les points quand l'infraction est commise à vélo.
Il faudrait sans délai au choix ou simultanément :
- contacter les services de l'OMP qui ont géré, ce dossier qui devraient pouvoir intervenir auprès du SNPC,
- réclamer auprès du fichier central
- si vous aviez les moyens, adresser une requête pour un référé-suspension devant le Tribunal Aministratif, pour cela consulter un avocat
Voici les instructions officielles qui précisent que l'on ne peut enlever des points en commettant l'infraction à vélo :
http://fubicy.org/cdlr/permis-de-condui ... _1992.html
Bonjour
OMP = Officier du Ministère Pubic, c'est un commisaire ou un commandant de police qui gère, lui oui ses services, toutes ces contraventions.
SNPC = Sytème National de Permis de Conduire, le ficher central des permis, regardez bien votre document du ministère de l'Intérieur, c'est mentionné desssus
OMP = Officier du Ministère Pubic, c'est un commisaire ou un commandant de police qui gère, lui oui ses services, toutes ces contraventions.
SNPC = Sytème National de Permis de Conduire, le ficher central des permis, regardez bien votre document du ministère de l'Intérieur, c'est mentionné desssus
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Butcher Jr