Bonjour
je me permets de vous soliciter afin si possible de bénéficier de vos conseils quant à l'attitude que je dois adopter face à ce que je considère un PV non mérité voire en plus mal formulé.
En deux mots voici mon cas : je me suis fait verbalisée par la police municipale pour non respect d'un feu rouge alors qu'en fait mon cas s'apparente plutôt à l'encombrement d'un carrefour (je me suis engagée au feu vert mais ma voiture a été immobilisée à cause d'un embouteillage et mes deux roues arrières ont en effet vraisemblablement dû franchir un feu orange ou rouge mais je n'étais pas en mesure de le voir).
De plus le PV fait mention d'un cas A (c'est à dire que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention relevée) alors que selon la source de la sécurité routière elle même, un non respect de l'arrêt au feu rouge est une contravention de 4ème classe soit 90€ en amende minorée (http://www.securiteroutiere.equipement. ... s_2007.pdf).
Enfin si l'infraction retenue était, comme je le jugerai normal, un encombrement de carrefour il s'agirait d'une contravention de 2ème classe ! on est donc bien loin à mon goût du jugement devant un tribunal et d'une amende minimale de plusieurs centaines d'euros comme les agents me l'ont annoncé pour le cas A qui a été déclaré.
Sur le moment je n'ai pas reconnu l'infraction : je refusais de reconnaître avoir franchi un feu rouge puisque je l'ai réellement vu au vert et n'étais pas dans la possibilité de voir son changement. Que faire aujourd'hui, maintenant que je ne suis même pas sure de mériter réellement un cas A ? comment me défendre ?
Vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à mon cas
Cordialement
feu rouge (cas A) au lieu encombrement carrefour:contester ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour
Tout d'abord le fait que la procédure du cas A ait été choisie n'a rien d'anormal. Que l'agent vous ait appliqué cette procédure ou qu'il aurait appliqué l'amende forfaitaire 135/90 €uros, la contravention reste une classe 4.
Le choix de la procédure peut dépendre des instructions du Parquet.
Relisez bien l'article R415-2, celui qui sanctionne le fait de s'engager dans un carrefour non libre est bien une classe 4, ne vous trompez pas d'alinéa dans l'article.
Avec un cas A vous allez soit recevoir une condamnation opar la poste, ce sera une ordonnance pénale, soit être convoquée au triubnal.
Tout d'abord le fait que la procédure du cas A ait été choisie n'a rien d'anormal. Que l'agent vous ait appliqué cette procédure ou qu'il aurait appliqué l'amende forfaitaire 135/90 €uros, la contravention reste une classe 4.
Le choix de la procédure peut dépendre des instructions du Parquet.
Relisez bien l'article R415-2, celui qui sanctionne le fait de s'engager dans un carrefour non libre est bien une classe 4, ne vous trompez pas d'alinéa dans l'article.
Avec un cas A vous allez soit recevoir une condamnation opar la poste, ce sera une ordonnance pénale, soit être convoquée au triubnal.