VICE DE FORME ADRESSE D INFRACTION SUR PV

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more-is

VICE DE FORME ADRESSE D INFRACTION SUR PV

Message par more-is »

J'ai reçu une amende pour depassement de vitesse:78KM/h au lieu de 70,bon! l'adeesse sur le pv =RD98 alors qu'il s'agit de la RN98.
Le pv est il nul pour vice de procedure?

Aléa
Messages : 5654
Inscription : ven. déc. 19, 2003 12:04 am

Message par Aléa »

Bonsoir,

Cette erreur n'est pas de nature à entâcher la validité du PV

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