Bonjour à tous,
Toutes mes recherches d'aide sont infructueuses, et pour finir la date fatidique arrive!
Quelqu'un pourrait-il m'aider pour la rédaction du recours amiable au SNPC?
Je rappelle mon cas: Retrait 8 points suite condamnation du 09/12/08.
48SI le 12/01/09 avec rappel des retraits anterieurs depuis 2001.
PV sans information préalable sur les retraits et non payes (donc contestables) et ma condamnation definitive au 22/12/09 pour laquelle ni la police ni meme le juge, ne m'a informé du retrait de 8 points.
Je suis sur qu'un membre de ce forum si bien renseigné sur le droit pourra et surtout voudra me communiquer un modele de lettre de recours, car je n'ai plus d'espoir à part vous.
Merci à toutes et à tous.
PS: E.mail: sossodemars@numericable.fr
recours gracieux invalidation
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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wiwiute
Bonjour,
Il faut réclamer en rappelant cette position toute récente de la Cour de cassation qui en substance précice que l'information préalable prévue par les textes est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de la procédure de retrait des points.
http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 11839.html
Avant de réclamer il faut impérativement demander la procédure au Procureur de la République car c'est à la lecture de cette procédure, dont la copie sera jointe à la réclamation, que le SNPC se prononcera.
Quand il ne s'agit pas de procédure il faut fournir l'original de l'avis de contravention dont la case perte de points n'aurait pas été cochée
Il faut réclamer en rappelant cette position toute récente de la Cour de cassation qui en substance précice que l'information préalable prévue par les textes est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de la procédure de retrait des points.
http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 11839.html
Avant de réclamer il faut impérativement demander la procédure au Procureur de la République car c'est à la lecture de cette procédure, dont la copie sera jointe à la réclamation, que le SNPC se prononcera.
Quand il ne s'agit pas de procédure il faut fournir l'original de l'avis de contravention dont la case perte de points n'aurait pas été cochée
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speedskater
Si je comprends bien ce texte, le fait de ne pas avoir été prévenus de la perte de point avant de recevoir la lettre 48SI entraine la nullité de l'invalidité du permis par perte de points?Aléa a écrit :Bonjour,
Il faut réclamer en rappelant cette position toute récente de la Cour de cassation qui en substance précice que l'information préalable prévue par les textes est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de la procédure de retrait des points.
http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 11839.html
Avant de réclamer il faut impérativement demander la procédure au Procureur de la République car c'est à la lecture de cette procédure, dont la copie sera jointe à la réclamation, que le SNPC se prononcera.
Quand il ne s'agit pas de procédure il faut fournir l'original de l'avis de contravention dont la case perte de points n'aurait pas été cochée
Bonjour,
Cet avis de la CC dit bien ce qu'il veut dire :
Pas d'info préalable à la perte de points = nullité de la procédure de perte de points.
En clair, dès que les points ont été retirés et le retrait notifié il faut réclamer, en faisant référence à cet avis, auprès du SNPC et les points sont restitués.
Cet avis de la CC dit bien ce qu'il veut dire :
Pas d'info préalable à la perte de points = nullité de la procédure de perte de points.
En clair, dès que les points ont été retirés et le retrait notifié il faut réclamer, en faisant référence à cet avis, auprès du SNPC et les points sont restitués.
Bonjour,
Je reviens vers vous pour savoir quoi faire maintenant; Cela fait 2 mois que j'ai envoyé mon recours gracieux au SNPC (LAR du 14/03/09) et pas de réponse et mes points ne sont pas recrédités! Que puis-je faire pour faire respecter la loi sans dépenser d'argent? Je précise que j'ai fait 2 lettres séparée: 1 pour le jugement sans information dans PV d'audition ; 1 pour PVs de 2005 non remis donc sans information aussi. merci d'avances pour vos réponses.
Je reviens vers vous pour savoir quoi faire maintenant; Cela fait 2 mois que j'ai envoyé mon recours gracieux au SNPC (LAR du 14/03/09) et pas de réponse et mes points ne sont pas recrédités! Que puis-je faire pour faire respecter la loi sans dépenser d'argent? Je précise que j'ai fait 2 lettres séparée: 1 pour le jugement sans information dans PV d'audition ; 1 pour PVs de 2005 non remis donc sans information aussi. merci d'avances pour vos réponses.
Bonjour,
Oui, la saisine du tribunal peut rétablir les choses, mais je ne suis pas en mesure de vous indiquer le délai dans lequel le tribunal se prononcera sauf si vous effectuiez, avec le recours au fond, un "référé suspension" devant le tribunal administratif lequel référé est normalement suivi d'une réponse rapide, disons sous 15 jours.
Oui, la saisine du tribunal peut rétablir les choses, mais je ne suis pas en mesure de vous indiquer le délai dans lequel le tribunal se prononcera sauf si vous effectuiez, avec le recours au fond, un "référé suspension" devant le tribunal administratif lequel référé est normalement suivi d'une réponse rapide, disons sous 15 jours.
Re:
sebouille a écrit :Bonjour,
Je reviens vers vous pour savoir quoi faire maintenant; Cela fait 2 mois que j'ai envoyé mon recours gracieux au SNPC (LAR du 14/03/09) et pas de réponse et mes points ne sont pas recrédités! Que puis-je faire pour faire respecter la loi sans dépenser d'argent? Je précise que j'ai fait 2 lettres séparée: 1 pour le jugement sans information dans PV d'audition ; 1 pour PVs de 2005 non remis donc sans information aussi. merci d'avances pour vos réponses.
Bonjour à tous,
en cherchant une solution sur le forum, j'ai retrouvé, (non sans mal) mon recours gracieux sans aucune réponse! A votre avis (je l'ai envoyé en recommandé), pourrais-je m'en servir pour ma défense si l'assurance refuse de couvrir mon accident en 125?
D'autre part N'ai-je pas droit à une réponse du SNPC ou de l'OMP? Et encore merci pour l'aide que vous m'apportez.
Salutations.