bonjour
j'ai été pris aux jumelles en janvier 2009 à 189 km/h au lieu de 130 et retenu 179km/h. j'ai eu une suspension immédiate de permis pour 1 mois .
Le 01/03/2009 la préfecture du département dans lequel j'ai commis l'infraction m'a renvoyé mon permis.
J'ai été convoqué devant le juge de proximité le 16/03/2009 et j'ai été jugé en mon absence car je ne pouvais pas y aller à cause de mon emploi de saisonnier.
j'ai reçu par huissier le 11 mai la signification du jugement où on m'avait condamné à 5 mois de suspension et 500 euros d'amende.
- Pouvez vous me dire à partir de quand prend effet la suspension: date du jugement ou date de remise de permis?
- Savez vous quand et à quel moment on va me demander de rendre mon permis?
- Combien de point on va me retirer car il n'y a rien de notifié dans la signification que j'ai reçue?
merci à tous de vos réponses et malheureusement de votre expérience si tel est le cas.....
SIGNIFICATION DE JUGEMENT ET DELAIS
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Il vous reste 4 mois de suspension à effectuer, les 5 mois du tribunal moins le mois de la Préfecture.
Soit vous portez le permis au tribunal soit vous attendez que la Police ou la Gendarmerie vous le réclame quand instruction leur sera donnée par le tribunal.
Les 4 mois commenceront à partir du moment où vous le remettrez.
Vous allez perdre 4 points.
Si vous aviez été à l'audience vous auriez pu demander un permis aménagé
Il vous reste 4 mois de suspension à effectuer, les 5 mois du tribunal moins le mois de la Préfecture.
Soit vous portez le permis au tribunal soit vous attendez que la Police ou la Gendarmerie vous le réclame quand instruction leur sera donnée par le tribunal.
Les 4 mois commenceront à partir du moment où vous le remettrez.
Vous allez perdre 4 points.
Si vous aviez été à l'audience vous auriez pu demander un permis aménagé
-
YAD
Merci de votre réponse.
Pouvez vous me dire si cela peut prendre longtemps avant qu'on me le réclame car en effet je suis saisonnier et je "rattaque" dans 15 jours et sans permis tout l'été bonjour la galère mais bon j'assume!!!!!.
Qu'est ce qu'un permis aménagé? Est-il trop tard pour en faire la demande? Quelle démarche au cas où?
Merci
Pouvez vous me dire si cela peut prendre longtemps avant qu'on me le réclame car en effet je suis saisonnier et je "rattaque" dans 15 jours et sans permis tout l'été bonjour la galère mais bon j'assume!!!!!.
Qu'est ce qu'un permis aménagé? Est-il trop tard pour en faire la demande? Quelle démarche au cas où?
Merci
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YAD
Bonjour,
Oui, la condamnation sera inscrite au B2.
Comme pour l'aménagement, il faut adresser une requête au Procureur pour demander à ce que cette condamnation ne soit pas inscrite au B2, décison à la discrétion de la justice.
C'est tout l'intérêt de se présenter le jour de l'audience ou alors il aurait fallu solliciter par courrier à la fois l'aménagement de la peine et la non inscription au B2.
Oui, la condamnation sera inscrite au B2.
Comme pour l'aménagement, il faut adresser une requête au Procureur pour demander à ce que cette condamnation ne soit pas inscrite au B2, décison à la discrétion de la justice.
C'est tout l'intérêt de se présenter le jour de l'audience ou alors il aurait fallu solliciter par courrier à la fois l'aménagement de la peine et la non inscription au B2.
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YAD
Bonjour,
Ccompte tenu que vous avez fait l'objet d'une suspension de permis l'inscription au B1 est automatique.
Articele 768 du CPP
....................
2° Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit ;
...............
Sur le B2 sont inscrites toutes les condamnations du B1 sauf quelques unes, mais pas la vôtre, se cf. article 775 du CPP
Ccompte tenu que vous avez fait l'objet d'une suspension de permis l'inscription au B1 est automatique.
Articele 768 du CPP
....................
2° Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit ;
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Sur le B2 sont inscrites toutes les condamnations du B1 sauf quelques unes, mais pas la vôtre, se cf. article 775 du CPP