Que dit la loi aujourd'hui en ce qui concerne les infractions (excès de vitesse, relevé par radars) et reçus au domicile lorsque le propriétaire de la CG n'est pas l'auteur de l'infraction ?
-est il obligé de communiquer l'identité du conducteur ?
-est il susceptible ou obligé de payer l'infraction?
-de voir retirer des points sur son permis ?
ou n'encoure-t-il que l'amende ? n'étant pas l'auteur de l'infraction il échappe au retrait de points ?
Si l'infraction relevée n'est pas commise par le proprietair
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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il faut regarder dans d'autres threads pour avoir des reponses:
2) OUI
3) Non
A+
babas
1) Non (s'il est sur de pas avoir un beau portrait de lui au volant)1) -est il obligé de communiquer l'identité du conducteur ?
2) -est il susceptible ou obligé de payer l'infraction?
3) -de voir retirer des points sur son permis ?
2) OUI
3) Non
A+
babas
souvent l'état nous demande de dénoncer... (par exemple lorsque l'ont reçois le PV à la maison, il y a une partie à remplir au cas où il s'agirait d'une autre personne qui a conduit.
cependant il faut savoir qu'on n'est pas obligé de remplir cette partie!
c'est aux forces de l'ordre d'identifier le conducteur. pas à vous!
cependant il faut savoir qu'on n'est pas obligé de remplir cette partie!
c'est aux forces de l'ordre d'identifier le conducteur. pas à vous!
Bonjour,
En ne désignant personne et en contestant être l'auteur de l'infraction vous risquez, si la procédure est respectée par l'administration, "seulement" une amende qui sera plus salée, pas de perte de points, pas de suspension
En ne désignant personne et en contestant être l'auteur de l'infraction vous risquez, si la procédure est respectée par l'administration, "seulement" une amende qui sera plus salée, pas de perte de points, pas de suspension
Dernière modification par Aléa le dim. mars 21, 2010 10:40 pm, modifié 1 fois.