Merci pour vos réponses mais la question est:
Peut-on notifié des infractions antérieur de 10 ans (inscrit au casier judiciaire) sur un P.V de police pour une suspension de permis ?
et si non, peut-on faire jouer le vice de procédure ?
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- ven. sept. 23, 2011 9:10 am
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : infractions de plus de dix ans
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- jeu. sept. 22, 2011 8:18 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : infractions de plus de dix ans
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infractions de plus de dix ans
Bonjour, j'ai eu une suspension de permis pour alcoolémie. Lors du PV en notification au commissariat de ma ville, le fonctionnaire a mentionné que j'étais connu des services de police sur le fait d'une infraction pour stupéfiant datant de 1995. Est ce vrai que les faits d'infraction ne peuvent pas ...