Forum d'Entraide Auto-Moto

Bon, après un peu plus de recherches, voici mes conclusions: -mise en fourrière = acte de police judiciaire donc compétence jud + application des dispositions du CPP (comme pour les contraventions). -procédure irrégulière (c'est un fait) donc demande de nullité de la procédure (cf. art 802 CPP): for...

OMFG l'orteaugraffe!

Bonjour, Il faut que vous envoyez la requête en exonération duement remplie (voiture prétée/ perdue/ volée). Attention elle doit être impérativement envoyée en LRAR. En effet, la LRAR est une formalité qui a été érigée en condition de recevabilité de votre requête. Cela signifie que si vous ne la re...

Merci gman 2 pour cette première réponse. Autant pour moi, il s'agit bien des articles R325-31 et R325-32. Non, pas de RAR à l'adresse figurant sur la carte grise (c'est celle du prorio) et donc aucune information via les mention obligatoires de l'article R325-32. J'en suis d'autant plus sûr que lor...

Bonjour, Voici les faits: De retours après 3 semaines de vacances, je constate que ma voiture (en fait c'est celle de mes parents qui habitent à 300km de là) n'est plus à sa place, et pour cause, elle a été mise en fourrière le 4 jours après mon départ, c'est bien légitime. Première surpise, personn...