Bonjour,
Qu'en est-il des permis délivrés à une date antérieure à 1989 et dont il est dit que leur intégralité en termes de points ne peut être modifié ? Un arrêté existerait qui le préciserait. Pouvez-vous m'aider à le trouver ? Merci d'avance.
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- ven. oct. 12, 2012 5:13 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : Permis de conduire avant 1989
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