bonsoir,
Si je comprends bien je passe devant un tribunal et peux quand même me défendre non ???
Si oui puis je y aller seule avec mes photos à l'appui ???
Merci
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- sam. oct. 13, 2012 9:25 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : acte pénal
- Réponses : 7
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- sam. oct. 13, 2012 8:44 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : acte pénal
- Réponses : 7
- Vues : 5770
acte pénal
Bonsoir, j'ai reçu il y a quelques temps un avis de contravention pour stationnement gênant sur un passage ou accotement réservé aux piétons, prévue par art. R417-10§II 1°, §I du C de la route, réprimée par art. R417-10§IV du c de la route. Lorsque j'ai vu l'adresse de l'infraction, oh surprise, c'e...