bonsoir,
J'ai en effet envoyé les deux courriers en R.A.R. l'un au commissariat, l'autre au syndic, avec copie de l'acte de vente, et la demande d'annulation d’enlèvement du véhicule.
affaire a suivre.....
Merci à tous de vos réponses très constructives.
L.M.
La recherche a retourné 3 résultats
Aller sur la recherche avancée
- lun. févr. 18, 2013 7:13 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : CONTESTATION DE MISE EN FOURRIERE
- Réponses : 5
- Vues : 2459
- lun. févr. 18, 2013 11:02 am
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : CONTESTATION DE MISE EN FOURRIERE
- Réponses : 5
- Vues : 2459
Re: CONTESTATION DE MISE EN FOURRIERE
Merci, de votre réponse.
- jeu. févr. 14, 2013 6:57 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : CONTESTATION DE MISE EN FOURRIERE
- Réponses : 5
- Vues : 2459
CONTESTATION DE MISE EN FOURRIERE
Bonjour, J'ai reçu du commissariat de police, une mise en demeure de retirer mon véhicule d'un parking privé, sous peine de payé 113€ de frais de remorquage + 6€ / jour de fourrière. Conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement les articles R 325-47 à R 325-52 du code de la Rou...