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par lionel
lun. févr. 18, 2013 7:13 pm
Forum : Infractions routières, permis à points
Sujet : CONTESTATION DE MISE EN FOURRIERE
Réponses : 5
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Re: CONTESTATION DE MISE EN FOURRIERE

bonsoir,

J'ai en effet envoyé les deux courriers en R.A.R. l'un au commissariat, l'autre au syndic, avec copie de l'acte de vente, et la demande d'annulation d’enlèvement du véhicule.
affaire a suivre.....

Merci à tous de vos réponses très constructives.

L.M.
par lionel
lun. févr. 18, 2013 11:02 am
Forum : Infractions routières, permis à points
Sujet : CONTESTATION DE MISE EN FOURRIERE
Réponses : 5
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Re: CONTESTATION DE MISE EN FOURRIERE

Merci, de votre réponse.
par lionel
jeu. févr. 14, 2013 6:57 pm
Forum : Infractions routières, permis à points
Sujet : CONTESTATION DE MISE EN FOURRIERE
Réponses : 5
Vues : 2459

CONTESTATION DE MISE EN FOURRIERE

Bonjour, J'ai reçu du commissariat de police, une mise en demeure de retirer mon véhicule d'un parking privé, sous peine de payé 113€ de frais de remorquage + 6€ / jour de fourrière. Conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement les articles R 325-47 à R 325-52 du code de la Rou...