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- dim. avr. 21, 2013 10:22 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : date limite validite assurance
- Réponses : 1
- Vues : 1214
date limite validite assurance
bonjour,j'ai été controlé par un agent de police qui m'a verbalisé pour date de validité dépassée sur mon talon d'assurance.La date était en effet dépassée de 17 jours ,mais il me semble que d"après le code des assurances art R211-16 la validité de celui-ci est bonne encore un mois après la date. Qu...