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- mer. avr. 24, 2013 1:47 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : Délai pour reçevoir ordonnance pénale?
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Re: Délai pour reçevoir ordonnance pénale?
sur l'ordonnance pénale, les réquisitions du ministère sont du 24/10/12 et l'ordonnance a été signée le 01/02/13
- mer. avr. 24, 2013 1:05 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : Délai pour reçevoir ordonnance pénale?
- Réponses : 4
- Vues : 1922
Délai pour reçevoir ordonnance pénale?
bonjour, le 27/11/11, je me suis fais arrêter à 182km/h(retenue) pour 130. J'ai pris reçu quelques jours après un recommandé avec 2 mois de suspension de permis. le 19/04/13, soit 17 mois après l'infraction, j'ai reçu une ordonnance pénale dans laquelle le verdict est 400€ et 4 mois de suspension de...