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- mar. oct. 29, 2013 4:28 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : saisie sur compte pour contravention sur vehicule vendu
- Réponses : 5
- Vues : 2541
saisie sur compte pour contravention sur vehicule vendu
bonjour, en 2012 j'ai vendu mon véhicule en passant par un garage. quelques mois plus tard je recois une contravention pour mauvais stationnement, apres contestation avec envoie de mon acte de vente, on mez repond que j'aurais du faire enregistrer mon vehicule en prefecture (??) Apres renseignement ...