Le préfet peut suspendre le permis pour une durée maximale n'excédant pas 6 mois.
Quels sont les critères qui lui permettent de juger de la gravité de l'infraction et de suspendre le permis pour 1/2/3/4/5 ou 6 mois ?
Cela ne peut pas être arbitraire !!!
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- jeu. nov. 21, 2013 3:50 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : Suspension administrative
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- jeu. nov. 21, 2013 12:54 pm
- Forum : Infractions routières, permis à points
- Sujet : Suspension administrative
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Suspension administrative
Bonjour, J’ai 53 ans, je conduis depuis 34 ans j’ai passé mon permis moto il y a 7 mois Je suis gérant/ouvrier /comptable d’une SARL qui fabrique et monte des maisons à ossature bois J’ai été pris à 161 km/h en moto dans une voie de dépassement limitée à 90 (pas d’alcool, pas de mise en danger, just...